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Pouvez-vous me dire à qui doit être "reversé" le prix de la vente d'une partie commune : au vendeur ou à l'acquéreur
Le cas est le suivant -AG de 2002 : vote résolution pour la vente de combles (partie commune) à un propriétaire -4 juillet 05 : signature de l'acte notarié définitif -6 juillet 05 : versement des fonds (10 000 euros) par le notaire au syndic -20 septembre 05 : acte notarié définitif de vente d'un appartement entre M. X... et M. Y... -à ce jour, fin octobre 05, le syndic n'a toujours pas procédé au reversement des 10 000 euros à l'ensemble des copropriétaires selon leurs tantièmes comme il doit le faire. Lorsque le syndic va reverser ces fonds aux copropriétaires, doit-il verser (ou au moins imputer en crédit) sa quote part au vendeur X... ou à l'acquéreur Y... Merci pour vos réponses
lorsqu'il a été voté la vente des parties communes, il aurait du être prévu dans le texte de la résolution, comment devait réparti ce produit: soit à un compte "travaux".......
san sprécision, cette somme doit être répartie en charges communes générales et au profit des copropriétaires en titre lors du passage de l'écriture.
les 2 parties à la mutation pouvaient prévoir un mode de répartition entre eux: il s'agit de conventions contractuelles non opposables au syndicat des copropriétaires.
Précisément ce qui semble se passer c'est que le PASSAGE D'ECRITURE (dans la comptabilité du syndicat) du versement des 10 000 euros par le notaire début juillet, n'aurait pas été "passé" en comptabilité avant la vente qui a eu lieu en septembre, ainsi, le syndic n'a pas mis au crédit du vendeur sa quote part du prix de la vente des PP
Quand vous dites "passage d'écriture", je pense que vous voulez dire "écriture comptable inscrite par le syndic dans la compta du syndicat".
Or le moment où le syndic passe cette écriture dépend de lui (période d'été, ...) mais les conséquences sont grandes financièrement parlant pour le vendeur dans ce cas où le syndic n'a pas porté la quote part de la vente au moment où il a soldé son compte.
article 6-2 du décret de 67 - vente de partie comm
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2005 : 13:04:23
