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Bonjour; J'ai donné un préavis a mon bailleur aprés avoir habité un an dans ce logement. Lors de la "visite conseil" d'état des lieux, il a constaté que l'etât du logement était parfais. Par principe, il veut me retenir 10 % de vetusté sur le papier peint. Est ce légal ? Pour info, le papier et les peintures dâtent de la construction du logement (10 ans) merci de vos réponses
Le bailleur ne peut retenir un montant pour un dommage que si c'est bien noté sur l'EDL de sortie. au moment de la rédaction du document, soyez très précis et n'acceptez de signer QUE si les constatations reflètent la réalité. surtout, EXIGEZ votre exemplaire avant de quitter l'appart ou signez le document sur la photocopieuse du coin de rue
La vétusté n'est jamais à charge des locataires. Seulement les détériorations de votre fait.
Comme tout locataire honnête qui se respecte, vous avez, vous aussi, des principes… Aussi « par principe » vous pourriez lui répondre cordialement que votre lecture de chevet est ce qui suit…
Comment saisir la nuance entre usure, vétusté et dégradation… Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ? Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations. Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté. La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001) Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm Si, sur votre EDL sortant, il n’y a aucune annotation de dégradations… vous pouvez vous autoriser à penser que votre proprio s’appelle Martine… Cordialement
Comme tout locataire honnête qui se respecte, vous avez, vous aussi, des principes… Aussi « par principe » vous pourriez lui répondre cordialement que votre lecture de chevet est ce qui suit…
Comment saisir la nuance entre usure, vétusté et dégradation… Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ? Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations. Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté. La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001) Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm Si, sur votre EDL sortant, il n’y a aucune annotation de dégradations… vous pouvez vous autoriser à penser que votre proprio s’appelle Martine… Cordialement
Le bailleur ne peut retenir un montant pour un dommage que si c'est bien noté sur l'EDL de sortie. au moment de la rédaction du document, soyez très précis et n'acceptez de signer QUE si les constatations reflètent la réalité. surtout, EXIGEZ votre exemplaire avant de quitter l'appart ou signez le document sur la photocopieuse du coin de rue
La vétusté n'est jamais à charge des locataires. Seulement les détériorations de votre fait.
Frais de vestusté par principe
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2005 : 22:03:55
