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Bonjour, Le mode de convocation a été voté lors d'une AG : remise en mains propres . Déjà : s'agit-il d'une modification de statuts ?
Et puis, étant malade, il est possible qu'on soit venu me remettre la convocation sans que je puisse m'en rendre compte .. en tous cas, je n'ai rien reçu, pas même dans ma boite à lettres ... pas de coup de téléphone ..
Une décision a été prise au vote, qui me chiffonne : installation de conduites de gaz le long de la voie du lotissement ..
J'ai écrit au bureau de l'ASL qui m'a répondu que je n'avais pas répondu quand on était venu me remettre la convocation .. alors tant pis !
J'ai cherché des infos, compris qu'il n'y avait pas précisément de textes . .mais, quel que soit le "réglement" de l'ASL, comment obliger les membres à accepter des décisions dont alors qu'ils n'ont pas pu participer au vote .. ce serait trop facile, il suffirait de dire que les personns sont absentes pour ne pas les convoquer quand "on" craint qu'elles ne votent dans un sens qu'on ne souhaite pas ..
Premier point : lisez votre statut , c'est le seul document ayant force de loi. Il doit prévoir le mode de convocation aux AGO et AGE .Si une décision d'AG à changée le mode de convocation , il s'agit bien d'une modification des statuts qui doit être notifiée et porté à la connaissance de l'ensemble des " acteurs " de la struture légale et homologuée :réecriture de l'article modifié avec transmission pour dépot au rang des Minutes notariale, notification à la préfecture, , enregistrement et diffusion aux syndicataires , classement ASL.A minima il devrait y avoir eu l'envoi d'un extrait des statuts avec A.R. aux syndicataires pour voir une trace de cette décision - cela à put être le bût pour éviter des frais de publicité alors que la décision découlait d'une limitation des frais d'envois en recommandée avec AR de 4,35 € par X membres. Deuxième point : remise en main propres signifie que le destinataire à bien reçu la convocation ( il doit signer un bordereau d'émargement contre remise de la convocation)= valeur probante de réception . Normalement lors de l'ouverture de l'AG le Président en validant le bordereau décomptant les présents - absents- et les représentants munis de pouvoirs doit préciser : X convoqués n'ayant pas été rencontrés pour telles ou telles causes : Mention doit être portée en cas d'absences constatées ou connues d'autres syndicataires( hospitalisations ,villégiatures...) . Troisièmement : compte tenu du quorum des votants les décisions prises en AG emportent appliquation des dispositions aux absents et opposants.Sauf que vous contestez avoir été convoqué régulièrement. Là aussi retour à la lecture des statuts de l'Asl qui prévoit la procédure à employer en cas de différents entre Syndicataires. Il s'agit bien souvent de saisir le Président du Tribunal D'instance du lieu de siège social de l'ASL. Préparez donc votre argumentation, avec les éléments ci dessus ( + copie convocation AG avec ordre du jour + copie du PV de l'AG avec Copie liste émargements des présents ou représentés + copie AG précédente avec votes du changement de mode de convocation + copie des Statuts + attestations éventuelles d'autres personnes dans le même cas que vous + liste emmargements des réceptions de convocations en Mains propres ...) Demandez au juge du siège de prononcer la non validité du point évoqué à l'ordre du jour .Ecrivez au Président de l'ASL ( L.R. avec AR) pour lui notifier votre démarche et lui demander de sursoire à la décision celle ci étant entachêe de nullitée et susceptible d'être obligatoirement réexaminée.Cela aura déja pour effet de faire prendre conscience du manque de rigueur dans la remise des convocations et attirera l'attention des autres syndicataires compte tenu que le Président devra faire état de votre courrier de contestation. Mais regardez déja de près le résultat des votes ( ne sont pris en compte que les votants présents et les votes de ceux qui ont procuration - les absents ne comptant pas pour les décomptes ) sur le point contesté , car même s'il y a matière à révision , les syndicataires régulièrement consultés pourront revoter pareillement et cela ne vous aura fait avancer que dans la démarche de respect des dispositions réglementaires.
C'est vrai, je ne suis pas sûre que si j'avais été convoquée et avais donc pu voter, cela aurait changé les choses .. mais j'aurais pu m'exprimer ..
Le point le plus important est tout de même la convocation .. Il me semble que j'ai lu quelque part sur internet, mais où ? .. que pour modifier les statuts il faut l'unanimité .. ?
Je vais déjà envoyer une LRAR à l'ASL pour lui exprimer la possibilité que la décision soit annulée par le juge .. exprimer qu'un mode de convocation : - qui permet une convocation incomplète - qui ne met pas l'ASL à l'abri des critiques sur ses actions de convocation n'est pas acceptable ainsi.
Je vais demander les pièces dont vous me parlez, et un entretien.
Je ne suis pas sûre que cela suffira à ce que l'AG soit convoquée à nouveau, mais je pense que cela fera réfléchir les membres .. Je distribuerai une copie de cette lettre dans les boites de mes voisins ..
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'agence travaux de Gaz de France.Vous parlez de l'installation de conduites de gaz ? Lors de l'édification du projet de travaux GAZ il y a établissement d'un dossier technique soumis pour observations aux différents services ( DDE, Mairie, ...)avec délivrance d'une autorisation de construire le réseau ou créer un raccordement, ou reprendre des branchements....Les canalisations enterrées doivent l'être en terrain public ( sous voierie communale , sous trottoirs et sous terrains non privatifs si possible) Si elles traversent en sous sol une propriété privée ( ce qui semble être votre cas ) il y a recherche et obligation de recevoir une autorisation de passage duement enregistrée et devant faire l'objet d'une convention de passage avec notification des servitudes compte tenu qu'il y a enfouissement dans le tréfond et que cette canalisation pourra être utilisée pendant des décennies.Par ailleurs il y a information sur le respect de l'intégrité des ouvrages GAZ ( détérioration pouvant avoir une incidence sur la sécurité des tiers et des biens, il y a des mesures à prendre en cas de fuites de gaz , d'explosion , d'arrachement de conduite , d'incendie....)compte tenu qu'il s'agira à minima d'une conduite en PE ( polyethylène haute densité ) de diamètre 15 à 50 mmm en MPB (en moyenne pression 4 bars s'il s'agit de branchements et pouvant être aussi en acier 100 à 150 avec pression supérieure s'il s'agit de réseau.) A moins qu'il y ait construction d'une alimentation de dépot Gaz propane de votre lotissement .Le distributeur dans ce cas est aussi soumis à des directives et réglementations spécifiques . Renseignez vous sur ces " tuyaux " car la décision prise en AG n'est pas anodine et pourra entrainer l'observations de mesures de sécurité ( interdictions de forer, creuser , création d'unes servitude à long terme sur le fond... Il y a il une zone à risque d'explosion : où vont ces tuyaux ? Vers un poste de détente ?) S'agit il d'une édification suite à une D.U.P. ( demande de déclaration utilité publique ) ce qui est rare pour le gaz car une autre source d'énergie pourrait être choisie compte tenu de refus de passage ou autres contraintes( zone pavillonnaire, zone captage, autre dépot soumis à autorisation , matières dangereuses ...).Il y a il eut un commissaire enquêteur de désigné avec dépot de dossier d'information et recueil d'observations des riverains en mairie? Pourquoi faut il l'accord de votre ASL ? Est elle propriétaire du terrain sous lequel va passer la conduite ? Dans le cas où il y aurait indivision , il faudra l'accord de tous les propriétaires pour permettre la pose des tuyaux.GDF ne fera pas de travaux si le dossier des travaux n'a pas recu toutes les autorisations de construction et autorisations de passages. [b]Cette question posée aux syndicataires et ayant fait l'objet d'un vote de décision a elle été bien argumentée et résumée dans le P.V. de votre AG ? A suivre. NB: Vous pouvez aussi avec quelques syndicataires ( voir le nombre nécessaire dans vos statuts) demander la convocation d'une Assemblée extraordinaire sur ce sujet afin d' avoir des précisions et de pouvoir exiger de revoter en prenant toutes les précautions pour que ce vote soit cette fois ci valable et non contestable .
Pas convoquée à l'AG
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2005 : 01:01:53
