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 Sujet  |
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anelor92
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 oct. 2005 : 09:01:44
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Bonjour ,
Nous sommes en location depuis le 1er octobre dans un appartement où nous avions entendu avec l'agence et les propriétaire de refaire le parquet qui serait déduit du prochain loyer ! ( mais nous avons aussi refait les peintures car elles étaient trés sales )maintenant que tout cela est fait , ils décident depuis le 29 octobre de faire une expertise du bien pour le mettre en vente ! qui sous entend donc que si le prochain propriétaire décide d'habiter l'appartement nous allons devoir partir dans les 6 mois !
J'aimerai savoir si il y a un moyen de se retourner contre le propriétaire ? contre l'agence ( qui au passage à encaisser plus de 1300 euros d'honoraires ) ? se doit-elle de nous retrouver un appartement similaire ?
je vous remercie pour vos réponses
anelor
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 09:48:19
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| avez vous un bail loi 89??? ou un bail meublé???? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 09:49:05
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Non, soyez tranquilles.
- soit le bailleur vend " logement loué" et n'a pas l'obligation de vous en informer et rien ne changera dans vos statuts car le suivant doit reprendre les mêmes termes du contrat.
- soit il cherche à vendre "en libre" dans ce cas, il se doit de vous le proposer en priorité par lettre A/R au moins 6 mois avant l'échéance du bail (3 ans ou 6 ans)
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 09:50:37
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Nefer, un bail meublé avec 1 300€ d'honoraire d'agence, c'est pas mal!
LN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 10:16:46
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| et rappelons le: personne ne peut pénétrer à votre domicile sans votre autorisation. |
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anelor92
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 12:54:29
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bonjour ,
c un bail loi 89
merci pour vos réponses
anelor |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 14:17:47
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si votre propriétaire est une personne physique (ou SCI familiale) votre bail est de 3 ans.
si c'est une personne morale, le bail est de 6 ans.
donc si votre propriétaire veut vendre en libre, il devra vous délivrer un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du bail et suivant des formes réglementaires.
en attendant, pas de visites. |
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anelor92
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 15:41:17
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donc si j'ai bien compris :
- si il veut vendre avec "logement loué" , il n'y aura pas de changement pour moi , je serai toujours locataire jusqu'à la fin de mon bail qui est de 3 ans
- si il veut vendre en "libre" , je suis tranquille jusqu'à la fin du bail moins les 6 mois ?
est-ce que j'ai le droit de refuser la visite pour expertise du bien ?
merci encore
anelor
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:31:30
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le droit de visite peut être prévu dans votre bail ( à relire) en cas de relocation ou de vente(mais valable que lorsque votre droit de préemption sera dépassé): donc 4 mois avant l'échéance du bail
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:53:25
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Annelor92,
Citation :
si il veut vendre en "libre" , je suis tranquille jusqu'à la fin du bail moins les 6 mois ?
vous êtes de toutes manières tranquille jusqu'à la fin de votre bail; ce délai de 6 mois, c'est juste pour vous aviser par LRAR.
donc on reprend:
si il veut vendre avec "logement loué" , il n'y aura pas de changement pour moi , je serai toujours locataire jusqu'à la fin de mon bail qui est de 3 ans
- si il veut vendre en "libre" , je suis tranquille jusqu'à la fin du bail moins les 6 mois ?
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anelor92
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 18:11:45
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merci d'avoir répondu à qqn de pas trés doué en immobilier !
anelor |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:33:19
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Peut être voulait-il se rendre compte des réparations réalisées par vos soins pour, comme demander, le déduire du prochain loyer ? Mais ceci est bien écrit noir sur blanc sur votre bail j'espère? ainsi que sur l'EDL (état des lieux)?
LN |
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appartement en vente aprés un mois de location
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