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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 30 oct. 2005 : 12:34:06
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Bonjour .
Si j ai bien compri les informations des topics precedent, le depot de garanti ne doit pas etre adressé directement a l agent immobilier ??
Mais au notaire ou a l'avocat ou a l agence qui disposerait d un fond de sequestre , c est ca ?
J ai versé une somme pour depot , depot effectué entre les mains propres de l' agent , en son nom .
Sur l avant contrat il est precisé le montant ,le nom de la personne qui recoit le depot mais aucun compte sequestre.
Le notaire avant de confirmer le contrat par acte authentique me previent qu il a du mal a mettre la main sur ce depot.
Est ce que ce depot devait etre deduit des honoraires agence ou m'etre restituer apres la vente finalisée ; c ad apres la renumeration du vendeur et de l'agence ?
Il apparait que peut etre l agence n aurait pas travaillée dans les bonnes regles de l art puisque la partie vendeur reproche egalement des fautes et des manquements : retard dans les depots de dossier ,redaction d un protocole de remise de cles anticipée pour debuter des travaux sans l accord du proprio ,redaction de deux contrats differents pour vendeur et acquereur avec une double renumeration pour l agence, ect...
Aujourd hui avec le vendeur nous souhaitons faire la lumiere sur le deroulement du dossier et determiner la responsabilité de chaque partie.Puisque la date prevue est bien sur depassée , prevu fin septembre.
Peut on refuser de regler les honoraires agence le jour de la signature , le temps que la clarté soit faite, si ? Est ce le notaire qui peut prendre un telle decision ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 12:47:16
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Citation :
Initialement entré par samT
Bonjour .
Si j ai bien compri les informations des topics precedent, le depot de garanti ne doit pas etre adressé directement a l agent immobilier ??
Mais au notaire ou a l'avocat ou a l agence qui disposerait d un fond de sequestre , c est ca ?
L'AI peut effectivement être autorisé à déposer le séquestre dans une banque. Il doit disposer d'une autorisation préfectorale pour cela.
Citation :
Le notaire avant de confirmer le contrat par acte authentique me previent qu il a du mal a mettre la main sur ce depot.
Dans ce cas : que le notaire mette la pression sur l'AI. Tant que l'opération n'est pas effectivement réalisée, l'AI n'a droit à toucher aucun centime du DG.
Citation :
Est ce que ce depot devait etre deduit des honoraires agence ou m'etre restituer apres la vente finalisée ; c ad apres la renumeration du vendeur et de l'agence ?
Le DG est toujours déduit du prix de vente. Lors que l'acte authentique, le notaire verse à l'AI la part correspondant à la commission. Le tout passe par sa comptabilité.
Citation :
Il apparait que peut etre l agence n aurait pas travaillée dans les bonnes regles de l art puisque la partie vendeur reproche egalement des fautes et des manquements : retard dans les depots de dossier ,redaction d un protocole de remise de cles anticipée pour debuter des travaux sans l accord du proprio ,redaction de deux contrats differents pour vendeur et acquereur avec une double renumeration pour l agence, ect...
Les andouilleries de l'AI sont sans rapport avec le pb du DG.
Citation :
Peut on refuser de regler les honoraires agence le jour de la signature , le temps que la clarté soit faite, si ? Est ce le notaire qui peut prendre un telle decision ?
Si l'opération se fait, l'AI a droit à sa commission. Si vous estimez qu'il a commis une faute vous devrez le poursuivre civilement. Au TI ou TGI selon le montant.
PS: votre affaire n'est pas très claire. C'est la suite de ceci ? http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28470 |
Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 12:59:01 |
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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 13:41:53
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Citation
"L'AI peut effectivement être autorisé à déposer le séquestre dans une banque. Il doit disposer d'une autorisation préfectorale pour cela."
Puisqu il s agit d un gros groupe je pense qu il dispose d un compte sequestre.Mon inquietude vient du fait que ce sequestre a été versé en liquide , qu aucune reference de compte sequestre n est mentionnée et surtout que le notaire me signifie qu il ne parvient pas a recuperer ce sequestre.
Citation
"Les andouilleries de l'AI sont sans rapport avec le pb du DG"
Je ne suis pas sur.Le pb du DG n est qu un des nombreux problemes que nous avons rencontré et qui je suis persuadué aurait du etre evité si l agence avait respecté ses engagements et ses promesses ,orales et decrites dans leur publicité.Le rapport entre ses fautes (si elles sont averées) est l intervention et le travail d un AI.
Citation
"Si l'opération se fait, l'AI a droit à sa commission. Si vous estimez qu'il a commis une faute vous devrez le poursuivre civilement. Au TI ou TGI selon le montant."
Effectivement une procedure a l ammiable a été mise en oeuvre pour exiger reparation .L amiable serait pour les parties vendeur et acquereur plus interessante puisqu elle permettrait un aboutissement plus rapide.
Si celle ci est refusée par l agence une date d audience en referé sera sollicitée.
Mon interet est de ne pas retardée la vente encore plus qu elle ne l est deja.
Serait il possible dans un premier temps de confirmer et regulariser la vente chez notaire et regler ensuite dans un segond temps les frais de l agence.Tout en s exposant a devoir se justifier aupres de l agence du refus d honorer ma reconnaissance d honoraire.
Donc d un moyen ou d un autre reparation sera demandée mais est il possible le jour de l acte authentique de ne pas payer l 'agence -par decison commune du vendeur et acquereur- et que la vente soit possible et realisée.En sachant bien sur que nous nous mettons en faute vis a vis de l agence .
Est il legal de rediger des contrats differents pour vendeur et acquereur , en s arrangeant pour obtenir une renumeration de chaque partie? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 13:50:57
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Citation :
Initialement entré par samT
Mon inquietude vient du fait que ce sequestre a été versé en liquide , qu aucune reference de compte sequestre n est mentionnée et surtout que le notaire me signifie qu il ne parvient pas a recuperer ce sequestre.
Et on peut savoir la raison profonde du versement du séquestre en liquide ???????
Citation :
Je ne suis pas sur.Le pb du DG n est qu un des nombreux problemes que nous avons rencontré et qui je suis persuadué aurait du etre evité si l agence avait respecté ses engagements et ses promesses ,orales et decrites dans leur publicité.Le rapport entre ses fautes (si elles sont averées) est l intervention et le travail d un AI.
Vous mettez en cause le travail de l'agence. Je répète c'est indépendant du problème du DG.
Citation :
mais est il possible le jour de l acte authentique de ne pas payer l 'agence -par decison commune du vendeur et acquereur- et que la vente soit possible et realisée.
En général le pb de la commission est réglé sur le compromis. Donc sans accord de l'agence, difficile de dissocier la vente et le versement de la commission.
Citation :
Est il legal de rediger des contrats differents pour vendeur et acquereur , en s arrangeant pour obtenir une renumeration de chaque partie?
Qu'est-ce que vous appelez contrats différents ??? En général on trouve le mandat que le vendeur à donné à l'agence, et le compromis qui reproduit ce qui est prévu comme commission à l'agent dans ce mandat. |
Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 13:51:40 |
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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 16:04:06
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citation
"Et on peut savoir la raison profonde du versement du séquestre en liquide ???????"
On etait samedi , mon compte courant n etait pas suffisament approvisionné , et selon L AI , l affaire etait tres convoitée donc il fallait permettre de bloquer et rediger la vente dans les plus brefs delais.Selon l 'AI dans un souci de rapidité ,une somme en liquide guarantissait mieux qu un cheque (approvisionné ou non!) mes sinceres intentions d achat.J ai donc demandé a des tiers de me preter de largent immediatement.
Citation
"Vous mettez en cause le travail de l'agence. Je répète c'est indépendant du problème du DG."
Oui effectivement je remet en cause le travail et les competences des agents qui ont instruit le dossier.Chaque probleme est independant et c est d autant plus grave .Au lieu de rencontrer un souci qui ferait avalanche , on rencontre plusieurs soucis qui font plusieurs avalanches.
Citaton
"En général le pb de la commission est réglé sur le compromis. Donc sans accord de l'agence, difficile de dissocier la vente et le versement de la commission."
Dans le compromis les frais sont ventilés .Je ne paie que les honoraires du notaire sur le prix net vendeur.La comission de l agence est aussi detailléé dans ce contrat et j ai signé une reconnaissance d honoraire avec l agence.
Je pense que dans mon cas les frais sont distinctement separés .S agit - il d'un cas ou l 'agence a donné l accord de dissocier les deux comme vous l entendez?
Citation
"Qu'est-ce que vous appelez contrats différents ??? En général on trouve le mandat que le vendeur à donné à l'agence, et le compromis qui reproduit ce qui est prévu comme commission à l'agent dans ce mandat."
Le vendeur n a pas rempli le compromis.Etant a l etranger c est l agence ayant une procuration qui a signé le compromi .Je vous rappel aussi que cette agence a pri la decision de me rediger un protocole de remise de clé avec autorisation de travaux sans l accord du proprio qui une fois alerté par ses voisins est rentré pour recuperer les lieux.Pour ce qui est de reproduire le mandat ce n est pas le cas.Puisque le vendeur c est engagé a verser des honoraires a l agence et que dans mon compromis je dois moi aussi les payer.
Dans le compromi que j ai signé la renumeration de l agence par le vendeur n apparait pas.On peut dire que le compromi que j ai signé ne correspond pas au terme et accord passé entre vendeur et agence.
Citation
"PS: votre affaire n'est pas très claire. C'est la suite de ceci ? http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28470"
Non ce n est pas mon affaire.
Effectivement mon affaire n est pas claire ,je dirais meme qu elle tres louche et suspecte mais j espere que mes questions sont claires.
Si touttefois vous manquez d elements pour repondre je vous detaille tout.
Mais une question quelque soit les circonstances( ormis les circonstances attenuantes) merite la meme reponse.Je crois encore que la loi puisse etre la meme pour tous.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:31:33
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Citation :
Initialement entré par samT
citation
"Et on peut savoir la raison profonde du versement du séquestre en liquide ???????"
On etait samedi , mon compte courant n etait pas suffisament approvisionné , et selon L AI , l affaire etait tres convoitée donc il fallait permettre de bloquer et rediger la vente dans les plus brefs delais.Selon l 'AI dans un souci de rapidité ,une somme en liquide guarantissait mieux qu un cheque (approvisionné ou non!) mes sinceres intentions d achat.J ai donc demandé a des tiers de me preter de largent immediatement.
Je peux tout de suite vous dire que l'explication de l'agence ne tiens pas la route. On peut toujours signer et régulariser par un chèque de banque le jour ouvrable suivant. Un versement en espèce est à déconseiller très formellement. Quelque soit le motif invoqué. Des mesures existent pour lutter contre le blanchiment d'argent notamment ceci.
Article 1649 quater B du CGI
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
Citation :
Citaton
"En général le pb de la commission est réglé sur le compromis. Donc sans accord de l'agence, difficile de dissocier la vente et le versement de la commission."
Dans le compromis les frais sont ventilés .Je ne paie que les honoraires du notaire sur le prix net vendeur.La comission de l agence est aussi detailléé dans ce contrat et j ai signé une reconnaissance d honoraire avec l agence.
Je pense que dans mon cas les frais sont distinctement separés .S agit - il d'un cas ou l 'agence a donné l accord de dissocier les deux comme vous l entendez?
D'après ce que vous me racontez les frais d'agence sont à votre charge. Les honoraires notaire sont toujours à la charge acquéreur et n'ont rien à voir avec la commission agence. Vous confirmez donc que la commission de l'agent immobilier est bien à votre charge ?
Citation :
Citation
"Qu'est-ce que vous appelez contrats différents ??? En général on trouve le mandat que le vendeur à donné à l'agence, et le compromis qui reproduit ce qui est prévu comme commission à l'agent dans ce mandat."
Le vendeur n a pas rempli le compromis.Etant a l etranger c est l agence ayant une procuration qui a signé le compromi .Je vous rappel aussi que cette agence a pri la decision de me rediger un protocole de remise de clé avec autorisation de travaux sans l accord du proprio qui une fois alerté par ses voisins est rentré pour recuperer les lieux.Pour ce qui est de reproduire le mandat ce n est pas le cas.Puisque le vendeur c est engagé a verser des honoraires a l agence et que dans mon compromis je dois moi aussi les payer.
Dans le compromi que j ai signé la renumeration de l agence par le vendeur n apparait pas.On peut dire que le compromi que j ai signé ne correspond pas au terme et accord passé entre vendeur et agence.
Vous êtes donc en présence d'un AI particulièrement pourri si les faits sont réels. Je reste surpris que le notaire n'ait pas réagi. Car on indique toujours dans un compromis la partie qui doit les payer. Soit acquéreur, soit vendeur. Le notaire qui l'a désigné ? Vous ou l'agence ? Vous avez tout intérêt à produire le mandat qu'a signé le vendeur avec l'agence. Vous y avez un droit d'accès et de copie. De toutes façons évoquez ce problème avec votre vendeur. Vous verrez bien sa réaction.
PS / Je ne vous cacherais pas que le problème le plus chiant est le versement espèce. On peut en faire n'importe quoi. Même avec un reçu en poche.
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Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 17:43:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:44:57
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avez vous un reçu libellé au no de l'agence et indiquant à quoi correspond cette somme????
votre devriez rencontrer en urgence le patron de cette agence pour lui expliquer les faits .
le montant du sequestre doit être indiqué sur le compromis ainsi que les honoraires.
que dit le vendeur au sujet de la prise en charge des honoraires (vendeur ou acquéreur ?) en avez vous vérifié le montant par rapport au tarif affiché en vitrine? |
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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 20:31:02
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citation
"D'après ce que vous me racontez les frais d'agence sont à votre charge. Les honoraires notaire sont toujours à la charge acquéreur et n'ont rien à voir avec la commission agence. Vous confirmez donc que la commission de l'agent immobilier est bien à votre charge ?"
Oui , la commission est a ma charge .Ce qui depuis le debut ne m 'a jamais posé probleme .Les honoraires de Notaire aussi sont a ma charge.Tout ce ci est bien stipulé sur le compromis.
Mais l agence demande aussi une comission au vendeur qui pensait etre le seul a devoir renumerer l agence , comme moi je pensais etre le seul a payer la commission.
Citation
"Vous êtes donc en présence d'un AI particulièrement pourri si les faits sont réels. Je reste surpris que le notaire n'ait pas réagi. Car on indique toujours dans un compromis la partie qui doit les payer. Soit acquéreur, soit vendeur. Le notaire qui l'a désigné ? Vous ou l'agence ? Vous avez tout intérêt à produire le mandat qu'a signé le vendeur avec l'agence. Vous y avez un droit d'accès et de copie. De toutes façons évoquez ce problème avec votre vendeur. Vous verrez bien sa réaction."
L ' AI qui a instruit mon dossier de vente occupe fierement la place de directeur d' agence ( debutant).Dans mon compromi il est indiqué que la renumeration de l'agence est a ma charge.
Le notaire est perdu dans cette affaire et n arrive pas a faire la part entre intoxication et information.Le dossier lui a été remi 1mois et demi plus tard parceque je lui ai apporté en main propre.Selon l agence c est le cabinet d etude qui l aurait perdu.Selon l agence c est le notaire qui a egaré mon dossier de vente et d achat puisque je suis passé par la meme agence pour vendre et acheter et que les deux ont été instruit avec retard.
De plus apres avoir discuté avec son clerc cette semaine,qui decouvrait toutte l histoire sous une nouvelle version , j ai appri que l agence nous a denigré volontairement aux yeux du notaire qui je pense a du etre fatigué de nous avoir tous les 3 jours au telephone depuis le mois de juin.
Le notaire n a disposé du titre de proprieté que 2 mois et demi apres la signature puisque ce dossier etait bloqué chez le notaire du vendeur qui attendait la regularisation des droits de succession.
J 'ai mentionné mon notaire pour l instruction et refusé celui que l agence voulait m 'apposer.Le notaire de l agence dont l etude n était pas dans la circonscription d achat travaillait "en se deplacant" et pouvait exercer de la sorte en se refugiant sur une loi de l epoque Napoleon.
Vous m apprenez que je peux exiger une copie du compromi vendeur -agence.Dois je la demander au notaire ou a l agence ??
Je suis en contact avec le vendeur .Celui ci pense aussi que la renumeration de l agence n est pas en adequation avec le travail qu elle a fourni pour permettre la bonne realisation de la vente dans les plus brefs delais .
Citation
"PS / Je ne vous cacherais pas que le problème le plus chiant est le versement espèce. On peut en faire n'importe quoi. Même avec un reçu en poche."
Je n ai pas d autre recu que celui mentionné sur le compromi.
En attendant la reponse du notaire mercredi , quelqu un sait si l on peut signer l acte authentique entre vendeur et acquereur sans renumerer l'agence le jour meme?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:04:36
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Citation :
Initialement entré par samT
Vous m apprenez que je peux exiger une copie du compromi vendeur -agence.Dois je la demander au notaire ou a l agence ??
Je suis en contact avec le vendeur .Celui ci pense aussi que la renumeration de l agence n est pas en adequation avec le travail qu elle a fourni pour permettre la bonne realisation de la vente dans les plus brefs delais .
Demandez le à l'agence ou au vendeur. Ca sera plus direct.
Citation :
En attendant la reponse du notaire mercredi , quelqu'un sait si l on peut signer l acte authentique entre vendeur et acquereur sans renumerer l'agence le jour meme?
Si le compromis prévoit la rémunération : ce qui semble le cas, vous ne pourrez pas dissocier le problème. Le mieux est de mettre les pieds dans le plat. En disant au notaire que l'AI est rémunéré à la fois par l'acheteur et le vendeur. Vous verrez bien si ce problème sera tranché séance tenante. Si vous découvrez un "pot aux roses", c'est à dire que l'AI a tenté frauduleusement de se faire rémunérer par les deux parties signalez le à la fois à la Préfecture et au Procureur de la République par dépôt de plainte. Cet AI mérite le retrait de son autorisation pour mener les transactions immobilières. Sous réserve évidemment que les faits soit solidement établis. |
Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 21:05:45 |
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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:33:53
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Citation
"avez vous un reçu libellé au no de l'agence et indiquant à quoi correspond cette somme????
votre devriez rencontrer en urgence le patron de cette agence pour lui expliquer les faits .
le montant du sequestre doit être indiqué sur le compromis ainsi que les honoraires.
que dit le vendeur au sujet de la prise en charge des honoraires (vendeur ou acquéreur ?) en avez vous vérifié le montant par rapport au tarif affiché en vitrine?"
Non je n 'ai pas de recu de la part de l agence.
Mais c est bel et bien stipulé sur le compromi.Il s agit d un model de chez Tissaud tout fait.
J ai rencontré le patron puisque c est lui qui s occupe de mon dossier de vente et d achat.C est ce meme patron qui a recuperé le dossier chez ses confreres de la meme enseigne .Depuis ce directeur fait le muet et je n ai de contact qu avec le patron qui a enregistré le mandat exclusif de la ville ou est vendu le bien.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:52:56
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| puisque vous parlez d'une enseigne, il doit y avoir un directeur général au siège social: contactez le |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 08:49:23
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Cette affaire sent le roussi :
Il est formellement interdit de percevoir sur un compte séquestre de l'argent liquide, en second lieu, l'AI doit emettre un reçu immédiatement, en suite,vous pouviez très bien emettre un chèque et approvisioner le compte le lundi.
Je pense qu'il faudrait voir le problème avec la hierarchie de cette agence.
phc |
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samT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 10:59:13
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Citation
"vous pouviez très bien emettre un chèque et approvisioner le compte le lundi."
Je pouvais tres bien faire le cheque et que l' AI se precipite a la banque pour encaisser un cheque sans provision.Vu le deroulement de l histoire , sa bonne parole est a remettre en doute serieusement.
Encaissé ou non c' est toujours dangereux de faire un cheque en bois.
Citation
"Je pense qu'il faudrait voir le problème avec la hierarchie de cette agence."
Citation
"il doit y avoir un directeur général au siège social: contactez le"
Si la tentative de negociation a l amiable echoue avec les directeurs locaux , j essaierai avec le directeur regional.
Citation
"Cette affaire sent le roussi "
Pour cette raison je souhaite ne plus subir les consequences d un mauvais travail effectué par un professionnel peu scrupuleux.
J aimerai deja acheter la maison pour commencer.
Pour ca j ai besoin de savoir si le notaire peut proceder a la vente sans que la commission d agence soit regulariser ??
Citation
"Article 1649 quater B du CGI
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros....................."
La comission est comptrise entre 460 et 3000 euros.Qu est ce que cela implique face a l 'article 1649 ???
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