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Initialement entré par LeNabot

Votre vendeur ne fait qu'appliquer ce qu'il y a probablement prévu dans votre compromis. Vous devrez donc aller à cet AG et voter. Je suis quand même surpris que vous n'ayez pas posé la question à l'AI (si vous êtes passé par une agence). En dehors de toute convention contraire, les appels de charges exigibles seront pour vous lorsque vous serez propriétaire. Ce qui veut dire que si à cette AG, un ravalement est à l'ordre du jour et qu'il est voté, vous devrez avaler ce saucisson.

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Initialement entré par Soyouz

Peu importe les conventions entre acquéreur et vendeur, présence ou pas lors de ladite assemblée, le syndic ne connait que le VENDEUR.

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Initialement entré par cassis

Merci pour vos réponses !

En gros si des travaux sont votés mais que l'appel de fond n'est pas fait avant que j'ai les clé, c'est moi qui doit payer ces travaux et non l'ancien proprio. (si j'ai bien compris...)

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Initialement entré par LeNabot

Citation :

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Initialement entré par Soyouz




Peu importe les conventions entre acquéreur et vendeur, présence ou pas lors de ladite assemblée, le syndic ne connait que le VENDEUR.

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Pourtant le décret 67-223 du 17 mars 1967 est très clair. Le syndic doit aussi connaitre l'acquéreur. Et estimer ce qui revient à l'un et à l'autre.

Article 5
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :

a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;

b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;

c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;

d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;

e) Des avances exigibles.

Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :

a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;

b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;

b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;

c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

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Citation :

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Initialement entré par Soyouz

Comme d'habitude vous lisez en travers le Nabot

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Citation :

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Le syndic n'est pas juge de connaitre les conventions privées entre acquéreur et vendeur au niveau d'une éventuelle représentation de l'un par l'autre lors d'une A G intervenant entre un compromis (dont il n'a pas connaissance) et un acte Notarié transferant la propriété.

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Citation :

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Les dépenses votées et appelées par le syndic seront donc conservées par le Notaire lors de la réddition des comptes...

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Citation :

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La signification du nouveau propriétaire est faite par le Notaire et c'est seulement à ce moment que le syndic en a connaissance en officiel.

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Citation :

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Initialement entré par LeNabot

Citation :

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Initialement entré par Soyouz

Comme d'habitude vous lisez en travers le Nabot

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Ca c'est vous qui le dites. Mais j'observe que vous dites n'importe quoi car le syndic est bien chargé de faire une ventilation pendant la période transitoire juste avant l'acte authentique. Il doit aussi connaitre le future copropriétaire potentiel.

Citation :

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Le syndic n'est pas juge de connaitre les conventions privées entre acquéreur et vendeur au niveau d'une éventuelle représentation de l'un par l'autre lors d'une A G intervenant entre un compromis (dont il n'a pas connaissance) et un acte Notarié transferant la propriété.

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Effectivement, Mais relisez le décret il indique ce qui "devrait incomber" au nouveau copropriétaire. A faire affiner par le notaire en fonction d'accords de dernière minute.

Citation :

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Les dépenses votées et appelées par le syndic seront donc conservées par le Notaire lors de la réddition des comptes...

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Si les conventions le prévoient. Sinon comme par exemple le cas de cassis, il ne pourra rien sequestrer au niveau des décisions prises lors de l'AG du 8 novembre.

Citation :

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La signification du nouveau propriétaire est faite par le Notaire et c'est seulement à ce moment que le syndic en a connaissance en officiel.

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Certes. Mais le syndic est notifié du projet de vente. Et le décret lui fait obligation de gérer la période transitoire dans l'état qu'il transmet au notaire.

Alors ne dites pas que je lis de travers. Vous avez le décret et il est très explicite.

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Citation :

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Initialement entré par Soyouz


Trouvez moi un seul exemple d'un Notaire qui ne conserve pas lors d'une vente, la quote part d'un budget voté en A G pour l'envoyer au Syndic , au motif que le futur propriétaire avait un pouvoir pour représenter le vendeur à ladite AG.

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Les conventions du SSP entre vendeur et acquéreur ne sont pas opposables au syndic.

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Maintenant encore une fois, si l'acquéreur est d'accord , il supporte l'appel de fonds de ses deniers personnels , mais s'il n'est pas d'accord, le notaire retiendra les sommes sur l'acquéreur.

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Initialement entré par cassis

Oulala !

j'ai du relire 2 ou 3 fois vos reponses pour comprendre...et c'est pas evident.
En tout cas merci pour ce débat et ces renseignements !

En se qui me concerne, je pense que j'irai à cette assemblée générale, mais sans voter, et à ce moment... si des decisions sont prisent concernant des travaux eventuels, je verrai au moment venu de l'appel de fond...

Decidement, j'adore ce forum ! on a toujours une reponse à nos questions !
Mais dites moi, vous devez passer un temps incroyable à faire toutes vos reponses ?

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Initialement entré par questionappart

ENtre le 03 et le 8 novembre je ne vois pas comment le syndic va envoyer quelques choses au notaire.
Le syndic s'adressera à tous les cas à cassis au moment de l'appel des fonds.

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Initialement entré par Soyouz

Extrait acte notarié:
Rubrique
Syndicat de copropriété ....
"......pour le cas ou des travaux seraient décidés par une assemblée de copropriétaires antérieurement au jour de la prise de possession, même non encore payés, ils resteront à la charge du vendeur......"

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Citation :

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le vote est le "fait générateur".

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par Soyouz

Extrait acte notarié:
Rubrique
Syndicat de copropriété ....
"......pour le cas ou des travaux seraient décidés par une assemblée de copropriétaires antérieurement au jour de la prise de possession, même non encore payés, ils resteront à la charge du vendeur......"

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Camarade Soyouz. Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que ceci est la recopie d'une clause du compromis. Probablement TISSOT, je reconnais le style. Ce n'est pas le droit commun en vigueur par défaut si je puis m'exprimer ainsi. Il faut faire la part de ce qui est prévu par le décret et des conventions qui y dérogent.

Citation :

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le vote est le "fait générateur".

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C'est parfaitement inopérent. En dehors de toute convention contraire, c'est la date de l'exigibilité de l'appel de fond qui permettra de déterminer qui devra payer.

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Initialement entré par Soyouz

Pas de chance Le Nabot:
rien à voir avec un imprimé TISSOT, c'est un extrait de titre d'un de mes clients.

Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que le fait générateur est la décision de l'assemblée.

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Extrait acte notarié:
Rubrique
Syndicat de copropriété ....

"......pour le cas ou des travaux seraient décidés par une assemblée de copropriétaires antérieurement au jour de la prise de possession, même non encore payés, ils resteront à la charge du vendeur......"

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Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que le fait générateur est la décision de l'assemblée.
Ensuite que les copros décident pour X raisons d'étaler les appels c'est autre chose.
Dans ce cas, le Notaire conserve le montant de la quote part indiqué par le Syndic , ce qui fait que l'acheteur en réaloité est le premier à être à jour au titre de son lot.

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