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tit2a
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 Posté - 30 oct. 2005 : 20:01:48
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bonjour me revoila au bout de plus d'un an mon ancien propriétaire m'avait mis en tribunal pour regulariser un bail oral depuis 04/2001 affirmant que c'est moi qui ne voulait pas signer alors que c'était lui puisqu'il ne le déclarait pas aux impots ! m'ayant demandé 1 augmentation de 70 € j'ai refusé il m'a donc mis en tribunal lequel a affirmé en audience de mars 2005 et fait en 05/2005 qu'il fallait que l'on régularise le bail, que mon ex propriétaire me remette des quittances depuis le début ... je n'ai pas signé de bail puisque j'ai déménagé le 01/09/2005 ; mon ancien propriétaire a parait il porté plainte en 07/2005 (je n'ai rien reçu mais hier un avis de passage d'huissier était dans ma BAL) pour non paiement de loyer depuis 09/2004 ayant déménagé j'ai TOUT JETE et ne peux prouver ma bonne fois je n'ai que des relevés bancaires montrant que tous les débuts de mois je retirais 600 € en espèces depuis 5 ans maintenant pour régler ces loyers ! de plus, sur le jugement du tribunal, il y est spécifié que je réglais mes loyers régulièrement !!! pourquoi mon propriétaire n'a t il pas fait appel de ce jugement tout de suite ? quels sont mes recours avant que cet huissier ne revienne chez moi ? j'ai ma conscience pour moi et sait que j'ai toujours été correcte ! aidez moi svp
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 20:18:57
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bonsoir, Vous dites:
Citation :
... ayant déménagé j'ai TOUT JETE et ...
qu'avez-vous jeté ???
avez-vous tjs payé en cash sans demander des recus ????? Le fait de prendre 600€ ts les mois ne veut pas dire que vous donniez cet argent pour payer le loyer 
Pour l'info des lecteurs: Citation :
Bail
Conservez-le pendant toute la durée de la location et cinq ans après le départ du logement.
Pendant toute la durée de la location conservez:
le constat de l'état du local et de l'immeuble,
la surface corrigée.
Pendant toute la durée de la location:
la correspondance échangée avec le bailleur,
le contrat d'assurance,
l'acte de cautionnement,
le contrat d'entretien du chauffage et les factures,
le contrat d'abonnement téléphonique.
Inventaire du mobilier en cas de location meublée
Conservez-le pendant toute la durée de la location.
Au-delà de la location et jusqu'au remboursement du dépôt de garantie: l'état des lieux, la quittance du versement du dépôt de garantie et de toutes ses modifications.
Les quittances de loyer: pendant cinq ans.
Au-delà de la location et jusqu'à leur remboursement: les factures concernant les améliorations et les installations que vous avez faites pour améliorer l'habitat.
Dix ans: les factures de réparations diverses si le réparateur est un commerçant inscrit au registre du commerce.
Factures de réparations diverses
Trente ans s'il s'agit d'un artisan inscrit au registre des métiers.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1041.xhtml
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LeNabot
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:18:51
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je ne sais pas pour la date il est inscrit :
dans la mesure ou il n'est nullement contesté que les consorts ont versé régulièrement les loyers fixés, il convient d'ordonner la remise des quittances de loyer depuis l'origine".
en fin de jugement : "ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005"
mais est ce jusqu'à cette date ou à la date du départ de l'affaire c'est a dire 07/2004 ? je n'en sais rien !
quand je dis que j'ai tout jeté cad tout ce qui concernait mon ancienne adresse ! comme je l'ai toujours fait depuis 15 ans que je loue ! sans n'avoir jamais eu aucun problème !!! je ne pensais pas que j'allais avoir à prouver que je payais puisque j'étais au tribunal pour une régularisation de bail tout simplement ! il n'a jamais été question de non paiement de loyers !!! pourquoi n'en aurait il pas fait part depuis tant de mois l'affaire a commencé en 07/2004 et a jugée en 05/2005 ? aidez moi svp merci d'avance car je suis DESESPEREE !!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:36:54
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je ne sais pas pour la date il est inscrit :
dans la mesure ou il n'est nullement contesté que les consorts ont versé régulièrement les loyers fixés, il convient d'ordonner la remise des quittances de loyer depuis l'origine".
en fin de jugement : "ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005"
mais est ce jusqu'à cette date ou à la date du départ de l'affaire c'est a dire 07/2004 ? je n'en sais rien !
C'est au moins à la date du jugement (24 mai 2005). Je suppose donc que votre bailleur n'a pas fait appel puisqu'il tente de réintroduire la même cause devant le même tribunal !!!!
Vous devrez donc produire le jugement dont vous me parlez aux magistrats en expliquant que votre bailleur tente de refaire juger pratiquement la même affaire.
Concernant le paiement des loyers, soyez rassurée, si le jugement n'a pas fait l'objet d'appel, c'est un jugement passé en force de chose jugée. Preuve irréfragable que vous avez payé les loyers jusqu'à la date du jugement.
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Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 21:38:54 |
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tit2a
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96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:43:37
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| combien de temps avait il pour faire appel ? je ne sais meme pas si il a fait appel ! je pense que mon avocat m'en aurait fait part ? j'ai eu mon avocat qui m'a envoyé le jugement en juin et qui ne m'a pas parlé d'appel !!! je ne sais quoi vous dire la dessus ! aurait il pu faire appel en juillet ? j'ai eu une LR en juillet mais lapostière à refusé de me donner cette lettre car elle était adressé à mon deuxième prénom et sur mon permis de conduire on ne voit pas bien ce 2ème prénom !!! mais je pense qu emon avocat m'en aurait parlé tout de même !!! |
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LeNabot
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Posté - 30 oct. 2005 : 21:52:11
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Citation :
Initialement entré par tit2a
combien de temps avait il pour faire appel ? je ne sais meme pas si il a fait appel ! je pense que mon avocat m'en aurait fait part ? j'ai eu mon avocat qui m'a envoyé le jugement en juin et qui ne m'a pas parlé d'appel !!! je ne sais quoi vous dire la dessus ! aurait il pu faire appel en juillet ? j'ai eu une LR en juillet mais lapostière à refusé de me donner cette lettre car elle était adressé à mon deuxième prénom et sur mon permis de conduire on ne voit pas bien ce 2ème prénom !!! mais je pense qu emon avocat m'en aurait parlé tout de même !!!
Demandez donc au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. On vous dira s'il y a eu appel. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 21:57:57
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| merci pour toutes ces précisions mais pour l'appel, combien de temps a une personne dans ce cas pour le faire ? j'aurais tout de meme été au courant ! enfin, je ferais ce que vous me conseillez ! mais demain je vais donc téléphoner à cet huissier pour savoir de quoi il s'agit exactement ! et après que devrais je faire s'il s'agit bien de cela et que dois je dire à cet huissier ? je n'arrive plus à me sortir de cette histoire, meme après avoir déménagé !!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:03:07
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Citation :
Initialement entré par tit2a
merci pour toutes ces précisions mais pour l'appel, combien de temps a une personne dans ce cas pour le faire ?
En matière civile deux mois à compter de la date de signification. J'espère que votre avocat l'a fait faire.
Citation :
j'aurais tout de meme été au courant ! enfin, je ferais ce que vous me conseillez ! mais demain je vais donc téléphoner à cet huissier pour savoir de quoi il s'agit exactement !
Il faut surtout récupérer l'acte. Déplacez vous. Des délais peuvent commencer à courir.
Citation :
que dois je dire à cet huissier ?
Pas la peine de lui dire quoi que ce soit. Mais dites lui bonjour !!!!! Son rôle est de vous donner un acte. C'est tout. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:06:52
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pour l'acte je vais le récupérer demain !
"En matière civile deux mois à compter de la date de signification. J'espère que votre avocat l'a fait faire."
de quoi s'agit il ??? cela commence à me faire peur !
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:10:01
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Citation :
Initialement entré par tit2a
pour l'acte je vais le récupérer demain !
"En matière civile deux mois à compter de la date de signification. J'espère que votre avocat l'a fait faire."
de quoi s'agit il ??? cela commence à me faire peur !
Un jugement est signifié par huissier lorsqu'il est rendu. A compter de cette date, on peut faire appel pendant un délai de deux mois. Dans la pratique, c'est la partie gagnante qui procède à la signification à la partie perdante. Ca sert à faire courir le délai d'appel de deux mois. Normalement un avocat le fait faire à l'huissier. |
Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 22:12:03 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:19:25
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| si j'ai bien compris, je l'aurais su au moins avant le 25/07/05 donc je pense qu'il n'a pas fait appel et dans ce cas un avocat est bien obligé de le signifier à son client !!! et si il ne me l'a pas signifié ! pensez vous cela probable ? que pourrais je faire alors ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:25:16
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Citation :
Initialement entré par tit2a
si j'ai bien compris, je l'aurais su au moins avant le 25/07/05 donc je pense qu'il n'a pas fait appel et dans ce cas un avocat est bien obligé de le signifier à son client !!! et si il ne me l'a pas signifié ! pensez vous cela probable ? que pourrais je faire alors ?
Le fait qu'un jugement ne soit pas signifié a comme conséquence que les délais d'appel n'ont pas encore commencé à courir. Demandez donc l'information à votre avocat. S'il ne l'a pas fait il faudra qu'il le fasse. Le coût est à la charge de la partie perdante (dans les dépens).
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:35:18
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pour les dépens il est indiqué
"partage les dépens et dit que chaque partie devra en verser la moitié"
qui doit donc faire signifier l'acte si cela n'est pas fait ?
et si un appel est alors fait, que dois je faire ? je commence franchement à paniquer ce soir en lisant tout ceci et je découvre des choses dont je n'imaginais pas l'ampleur, je pensais en avoir fini avec cette histoire !!! si je comprends bien tant que ce jugement n'est pas signifié on peut faire appel, cad que, dans 10 ans, on pourrait encore faire appel ??? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:44:57
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Citation :
Initialement entré par tit2a
pour les dépens il est indiqué
"partage les dépens et dit que chaque partie devra en verser la moitié"
qui doit donc faire signifier l'acte si cela n'est pas fait ?
et si un appel est alors fait, que dois je faire ? je commence franchement à paniquer ce soir en lisant tout ceci et je découvre des choses dont je n'imaginais pas l'ampleur, je pensais en avoir fini avec cette histoire !!! si je comprends bien tant que ce jugement n'est pas signifié on peut faire appel, cad que, dans 10 ans, on pourrait encore faire appel ???
Ne paniquez pas. Laissez passer la nuit. Le plus urgent est de récupérer l'acte. Pour la signification, peut être que votre avocat a fait signifier le jugement. Vérifiez ce point. Maintenant si les dépens sont partagés vous devrez payer la moitié d'une signification de tête une signification doit être de 100 EUR environ (j'espère ne pas me planter car je sors le chiffre de tête) donc concrètement 50 EUR.
Pour les délais d'appel je viens de me rendre compte que je me suis planté, c'est 1 mois. Là encore ma mémoire flanche. J'ai confondu avec la matière administrative.
Article 538 du NCPC
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
La voie ordinaire de recours c'est l'appel.
Bon ne paniquez pas : vous avez un jugement qui dit que votre adversaire n'a pas contesté le fait que vous ayez payé régulièrement les loyers.
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Edité par - LeNabot le 30 oct. 2005 22:45:30 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:49:48
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| encore merci pour tous vos conseils je vais donc essayer de ne pas paniquer mais, mon avocat étant très intéressée par l'argent et ne m'ayant rien demandé, j'ai bien peur que ce jugement n'est pas été signifié ! alors là que dois je craindre ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:54:04
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Citation :
Initialement entré par tit2a
j'ai bien peur que ce jugement n'est pas été signifié ! alors là que dois je craindre ?
Ben rien du tout. Il faudra le signifier si on l'a pas fait. Et attendre 1 mois. Mais ce n'est pas un drame. Juste un retard. Si l'avocat n'a rien fait faire. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 22:58:24
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| j'ai bien compris mais si la partie adverse à fait appel et qu'il y a un autre procès parce que mon ex proprio dit qu eje n'ai pas payé ? est ce que le premier jugement tient la route ? je l'espère pour moi quoi ! je pense que demain je vous tiendrais informés de l'acte nous en saurons un peu plus ! je vous remercie encore une fois pour toutes ces précisions, surtout vous lenabot qui me répondez pratiquement instantanément à demain j'espère et bonne soirée |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 23:01:33
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Citation :
Initialement entré par tit2a
j'ai bien compris mais si la partie adverse à fait appel et qu'il y a un autre procès parce que mon ex proprio dit qu eje n'ai pas payé ?
Ben votre propriétaire dira le contraire de ce qu'il a dit en première instance. En général, les magistrats n'apprécient pas vraiment. L'appel sert surtout à tenter de donner une solution différente au problème posé. Pas à changer les versions des uns et des autres.
Citation :
je pense que demain je vous tiendrais informés de l'acte nous en saurons un peu plus ! je vous remercie encore une fois pour toutes ces précisions, surtout vous lenabot qui me répondez pratiquement instantanément à demain j'espère et bonne soirée
Revenez demain. Je pense que je serai là. Si ce n'est pas moi, il y aura bien quelqu'un d'autre. Bonne soirée. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 08:14:07
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bonjour
l'huissier était fermé lundi (pont du 01/11) je viens de l'avoir au téléphone et me demande de passer demain avec mes justificatifs de revenu car mon ex propriétaire me réclame 8036 € (loyers impayés depuis septembre 2004 !!!) me confirmez vous que le jugement du tribunal daté de mai 2005 repris plus haut est valable jusqu'à cette date ou bien n'est il valable qu'au départ de l'affaire ??? !!! je vous remercie de votre réponse avant demain pour savoir quoi dire et surtout quoi faire
a plus tard |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 08:21:43
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonjour
l'huissier était fermé lundi (pont du 01/11) je viens de l'avoir au téléphone et me demande de passer demain avec mes justificatifs de revenu car mon ex propriétaire me réclame 8036 #65533; (loyers impayés depuis septembre 2004 !!!) me confirmez vous que le jugement du tribunal daté de mai 2005 repris plus haut est valable jusqu'à cette date ou bien n'est il valable qu'au départ de l'affaire ??? !!! je vous remercie de votre réponse avant demain pour savoir quoi dire et surtout quoi faire
a plus tard
Je vous confirme bien que la constatation de régularité s'impose jusqu'à la date du jugement.
Demandez à quel titre l'huissier vous réclame ces 8036 EUR. Exigez l'acte exécutoire !!!!!! S'il est incapable de le faire, il s'agit peut être d'un commandement de payer délivré uniquement sur demande de votre bailleur. Donc de la flûte peut être.
En résumé : demandez surtout l'acte exécutoire (jugement ou référé) sur lequel se base l'huissier. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 08:23:24 |
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Sujet |
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reclamation de loyers soit disant impayes
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