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 Sujet  |
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tit2a
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 Posté - 02 nov. 2005 : 08:40:03
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je le saurais demain à 14 heures car j'ai rdv chez l'huissier ce jour mais qu'elle est la différence ? si c'est un commandement de payer je sors mon jugement mais si c'est comme vous dites un jugement ou un référé ?
d'autre part, chose qui n'a rien a voir avec la location mais qui en découle, mon ex propriétaire, pour avoir mon adresse actuelle, s'est servi du fait qu'il travaille à France Télécom pour avoir mes coordonnées et je suis en liste rouge ! est ce légal ? |
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nefer
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Posté - 02 nov. 2005 : 08:41:51
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et votre avocat a t il fait signifié le jugement?????
si oui à quelle date??? |
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tit2a
Contributeur senior
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Posté - 02 nov. 2005 : 08:43:45
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| je n'en sais strictement rien, impossible de le joindre tous ces jours ci ! mais je pense que non, sinon elle me l'aurai dit ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:02:29
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je le saurais demain à 14 heures car j'ai rdv chez l'huissier ce jour mais qu'elle est la différence ? si c'est un commandement de payer je sors mon jugement mais si c'est comme vous dites un jugement ou un référé ?
il faudra faire examiner ce jugement ou l'acte exécutoire (cela peut être une injonction de payer auquel cas on peut faire opposition). En conclusion exigez bien le document juridictionnel sur lequel s'appuie l'huissier. Ca se trouve c'est sur rien du tout. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 09:03:04 |
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tit2a
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Posté - 02 nov. 2005 : 09:10:30
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| je vous en dirais donc plus demain mais si j'ai bien compris, on ne peut pas revenir sur le jugement rendu par le tribunal en mai 2005 ; donc je suis tranquille jusqu'à cette date ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:34:09
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tit2a: bien sur qu'on peut revenir sur un jugement!
il suffit de faire appel .
l'exécution provisoire avait elle été prononcée dans ce jugement?? |
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tit2a
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:26:17
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| il vous faut lire intégralement le texte du jugement. |
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tit2a
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96 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:57:59
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par jugement du 24 mai 2005 :
le tribunal statuant après débats en audience...
constate l'existence d'un bail verbal...
ordonne aux parties la régularisation de ce contrat
ordonne la remise des quittances de loyers depuis l'origine
dit n'y avoir lieu à délivrer des astreintes
partage les dépens
ordonne l'exécution provisoire de laprésente décision
ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 12:06:36
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Citation :
Initialement entré par tit2a
par jugement du 24 mai 2005 :
le tribunal statuant après débats en audience...
constate l'existence d'un bail verbal...
ordonne aux parties la régularisation de ce contrat
ordonne la remise des quittances de loyers depuis l'origine
dit n'y avoir lieu à délivrer des astreintes
partage les dépens
ordonne l'exécution provisoire de laprésente décision
ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005
Et surtout bien dire à l'huissier que ce jugement indiquait que les loyers ont été régulièrement payés et que ce point n'a pas été contesté lors de l'instance. |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 00:13:00
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J'ai du mal à suivre. Avez-vous déménagé le 1/09/02005 ? Soit. Donc vous auriez payé jusqu'à votre départ ou bien seulement jusqu'en sept 2004 et ensuite plus rien, depuis donc sa demande d'augmentation? D'un côté, vous le payiez en liquide d'un autre côté, il ne vous déclarait pas. Vous pourriez essayer d'insister sur ce point mais je pense que vous ne payiez pas de Taxe d'Habitation du coup, encore moins la taxe d'ordures ménagères. Donc vous n'auriez rien payé depuis 12 mois et c'est pourquoi un huissier viendrait vous trouver?
Suis-je dans le vrai?
LN |
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tit2a
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2005 : 09:25:48
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| j'ai déménagé en 09/2005 j'ai toujours réglé mes loyers sauf 09/2005 il m'a mis en tribunal pour régulariser 1 bail oral ce que j'ai toujours demandé mais n'a jamais voulu ; il a fini par le faire car il m'a demandé 1 augmentation importante que j'ai refusé n'ayant pas de bail écrit ; il m'a demandé de partir 10 mois après être rentré dans son appartement soit en 01/2002 !!! le tribunal a ordonné de régulariser le bail mais je ne l'ai pas fait car il me faisait signer 1 bail anti daté soit 01/04/2001 ; j'ai demandé de le signer à la date de signature et d'y ajouter une clause spécifiant que j'étais rentré en 01/04/2001 depuis ce jour plus rien ; sauf qu'il m'envoie un huissier déclarant qu eje lui doit 1 an de loyer ; mais malheur pour moi j'ai jeté tous les papiers (recus de poste...) lorsque j'ai payé par mandat ; mais le jugement du tribunal rendu en 05/2005 constate que j'ai toujours réglé (d'après ce que j'en ai compris et lenabot me confirme que c'est cela) ; maintenant mon retour sur ce forum était que, n'ayant plus aucun papier pour prouver ma bonne foi, comment allais je faire pour prouver ma régularité : je voulais être sure que la décision du tribunal confirmait bien que j'ai payé les loyers au moins jusqu'en mai 2005 date de la décision rendue ?! apparemment c'est le cas mais comprenez que je suis très anxieuse ! je me suis débarassée d'énormément de papiers lors de mon déménagement mais je ne savaispas alors qu'il me fallait prouver ma bonne régularité de paiement puisque, en 1 année qu'a durée l'affaire au tribunal, il n'en a jamais été question !!! alors ??? |
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LeNabot
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Posté - 03 nov. 2005 : 09:49:25
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je voulais être sure que la décision du tribunal confirmait bien que j'ai payé les loyers au moins jusqu'en mai 2005 date de la décision rendue ?!
Si la décision du TI constate la régularité et que cela n'a pas été contesté par la partie adverse, je ne vois pas où est le problème.
D'autre part, avez vous l'acte de l'huissier que vous deviez chercher aujourd'hui ????? Si c'est un commandement de payer, sur quoi se base cet acte ???? Jugement ????? |
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tit2a
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Posté - 03 nov. 2005 : 10:21:31
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| je n'ai pas encore l'acte car j'ai rdv à 14 heures j'en saurai donc plus cet après midi au téléphone la date de l'étude m'a demandé de porter mes revenus afin d'établir un plan de règlement !!! puis je lui porter le jugement du tribunal ??? |
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LeNabot
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Posté - 03 nov. 2005 : 10:29:50
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je n'ai pas encore l'acte car j'ai rdv à 14 heures j'en saurai donc plus cet après midi au téléphone la date de l'étude m'a demandé de porter mes revenus afin d'établir un plan de règlement !!! puis je lui porter le jugement du tribunal ???
Vous pouvez apporter le jugement bien sûr. Et même lui permettre de prendre une photocopie. Un jugement s'impose à tout huissier. S'il est professionnel, il l'examinera. Gardez votre original toutefois. Mais l'important est de demander la base légale des poursuites de l'huissier. Je me répète peut être, mais c'est important, avant d'accepter quoi que ce soit. Vous verrez bien.
On attend donc de vos nouvelles.... |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 10:30:24 |
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tit2a
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tit2a
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Posté - 03 nov. 2005 : 17:19:19
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| je ne peux pas écrire tout de suite étant au boulot mais c'est très mauvais pour moi ; l'huissier avait le jugement entre les mains et me dit que le tribunal a arrêter sa décision au départ de l'affaire !!! donc n'ayant plus de quittance, quels sont mes recours si recours il y a ??? je vous noterais les termes exacts écrits sur la signification !!! je pense que c'est du délire j'ai une semaine m'a t il dit pour lui prouver mes dires !!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 17:59:03
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Citation :
Initialement entré par tit2a
jl'huissier avait le jugement entre les mains et me dit que le tribunal a arrêter sa décision au départ de l'affaire !!! donc n'ayant plus de quittance, quels sont mes recours si recours il y a ??? je vous noterais les termes exacts écrits sur la signification !!! je pense que c'est du délire j'ai une semaine m'a t il dit pour lui prouver mes dires !!!
Le mieux c'est de reproduire le dispositif du jugement, c'est à dire ce qu'il ordonne exactement. Maintenant si c'est sur ce jugement que se base l'huissier je ne vois pas où il a pris la somme vu que j'ai cru comprendre que ce jugement se contentait de constater la régularité des paiements et pour moi à défaut de contestation c'est avant et pendant l'instance, donc à la date dudit jugement, de régulariser le bail par écrit, et d'ordonner la production de quittances (!!!).
Donc reproduisez le texte de ce dispositif du jugement, ainsi que l'acte d'huisser (la partie essentielle en expurgeant les données personnelles). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 17:59:37 |
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tit2a
Contributeur senior
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Posté - 04 nov. 2005 : 09:32:52
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jugement :
par acte d'huissier en date du 07/2004 mr x a assigné mr et mme aux fins de constat de l'existence d'un bail verbal...les consorts répondent qu'ils ne se sont jamais opposés à l'établissement d'un bail écrit...Mr x constate que les défendeurs ne contestent pas l'existence d'un bail verbal à compter du 01/04/2001 et il maintient sa demande de régularisation à compter de cette date. à défaut, il demande reconventionnellement la résiliation du bailsur le fondement de l'article 1741 du code civil en raison du manquement dans l'exécution des obligations du preneur.
motifs du jugement : il résulte de l'art 1315 du ccivil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation . Il découle des écritures versées au débat que les parties s'accordent sur l'existence d'un bail verbal conclu le 01/04/2001 moyennant le versement d'une somme...pour ce qui concerne l'augmentation...Enfin, dans la mesure ou il n'est nullement contesté que les consorts ont versé régulièrement les loyers fixés, il convient d'ordonner la remise des quittances de loyer depuis l'origine. les obligations des parties étant réciproques, il n'y a pas lieu de les assortir l'obligation d'une astreinte....la nature de l'affaire justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.
par ces motifs : le tribunal statuant après débats... par jugement contradictoire en premier ressorts... constate l'existence d'un bail...ordonne aux parties la régularisation de ce contrat... ordonne à mr x la remise aux consorts de quittances de loyers depuis l'origine, dit n'y avoir lieu à délivrer des astreintes sur ces obligations réciproques, déboute les consorts de leur demande de dommages ... ordonne l'exécution provisoire de la présente décision partage les dépens... Ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005
HUISSIER : signification de jugement avec cdt aux fins de saisie vente
l'an2005 le 03/11 j'ai huissier...à la demande de mr x à mme et mr...
avons laissé copie entière aux susnommes d'une expédition dument en forme exécutoire d'un jugement rendu contradictoire en premier ressort par le tribunal d'instance... rendu le 24 mai 2005
déclarant qu'il dispose d'un délai de un mois à compter du présent acte pour interjeter appel de la décision sus signifiée et pour ce faire il doit avant l'expiration de ce délai désigner un avoué... pfécisant que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut etre condamné à verser une amende...
et de meme suite et a meme requete que dessus
ladite décision étant assortie de l'exécution provisoire
j'ai ... huissier... fait commandement à : aux susnommés
d'avoir à payuer entre nos mains les sommes ci-après 8036.54 €
l'huissier avait une feuille ou il est mentionné par mr x les loyers dus d'après lui de 10/2004 à 09/2005 pour un montant de 580 € par mois !!!
que dois je faire svp
très urgent
merci d'avance |
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tit2a
Contributeur senior
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Posté - 04 nov. 2005 : 09:44:18
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| j'ai oublié de vous dire que l'huissier lorsque j'ai parlé du jugement, m'a dit : mais oui vous avez toujours versé régulièrement les loyers jusqu'au départ de l'affaire, depuis rien donc monsieur x demande la somme de 8000 € ??? |
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Sujet |
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reclamation de loyers soit disant impayes
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