| Auteur |
 Sujet  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 04 nov. 2005 : 09:44:33
|
Bon j'ai lu attentivement.
Pour moi c'est une signification du jugement. Premier point.
Deuxième point : on vous réclame une somme qui n'a jamais été prévue par le jugement. C'est un commandement de payer qui n'est basé sur aucune décision judiciaire.
Concrètement : vous devez saisir la juridiction pour une difficulté d'exécution car à mon sens le tribunal d'après ce que je lis n'a jamais ordonné le paiement d'un arriéré.
C'est une poursuite abusive. Car pour la somme il faudrait au moins que le créancier dispose d'un jugement en ce sens.
|
Edité par - LeNabot le 04 nov. 2005 09:46:07 |
Signaler un abus  |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 09:50:02
|
| merci de me répondre aussi rapidement mais quand vous dites "vous devez saisir la juridiction pour une difficulté d'exécution car à mon sens le tribunal d'après ce que je lis n'a jamais ordonné le paiement d'un arriéré" que dois je faire exactement ? |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 09:59:57
|
dois je encore une fois payer un avocat ? l'an dernier c'était 500 € par personne !!! soit 1000 € !!!
je crains que l'on n'en finisse plus !
car l'huissier la semaine prochaine si je ne porte pas les reçus que je n'ai plus va venir chez moi ??? ais je une manière quelconque de prouver que j'ai réglé alors que je n'ai plus ces reçus , la poste peut elle les retrouver ? |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 10:02:18
|
c'est encore moi !
nous sommes bien d'accord que c'est à la date du jugement qu'il est confirmé que j'ai bien réglé régulièrement et non pas au départ de l'affaire ? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 10:11:50
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
c'est encore moi !
nous sommes bien d'accord que c'est à la date du jugement qu'il est confirmé que j'ai bien réglé régulièrement et non pas au départ de l'affaire ?
Pour moi c'est jusqu'à la fin de l'instance. Autrement votre adversaire aurait ralé.
Pour l'exécution et ses difficultés :
Article L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire :
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
Donc concrètement le saisir. Avec un avocat si possible. (seul c'est pas évident !). Demander l'aide juridictionnelle si vous y avez droit.
Pour les mandats, avec le nom (émetteur et bénéficiaire et éventuellement RIB du compte bénéficiaire) la poste peut tout retrouver. Mais demande à faire par lettre en expliquant pourquoi.
Compléments.
La saisine du juge de l'exécution demande un certain formalisme. Indications pompées sur le site leparticulier. Cela ne m'étonne pas. Vous avez affaire avec un jugement de TGI.
La saisine du juge de l'exécution :
La saisine par assignation :
L'assignation par huissier est le mode normal de saisine du juge de l'exécution. Toute demande doit donc être portée à la connaissance du juge de l'exécution par voie d'assignation, à moins qu'un texte ne dispose expressément le contraire.
L'assignation doit comporter, en plus des mentions communes à toutes les obligations, la reproduction de certains articles d'un décret de 1992
|
Edité par - LeNabot le 04 nov. 2005 10:21:11 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 13:12:50
|
| plutot que de repayer un avocat chose que je ne pourrais pas faire et étant donné que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, puis je m'appuyer sur ce jugement rendu en 05/2005 et peut être attendre que le mois passe et ensuite que peut il arriver ? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 14:39:48
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
plutot que de repayer un avocat chose que je ne pourrais pas faire et étant donné que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, puis je m'appuyer sur ce jugement rendu en 05/2005 et peut être attendre que le mois passe et ensuite que peut il arriver ?
Dans ce cas demandez à l'huissier sur quel partie du jugement il se base. Et qu'il indique bien le § en question. A mon avis il risque de tousser. Car le jugement n'ordonne pas de paiement d'après ce que vous avez reproduit.
PS : dites lui surtout que son acte sème la confusion. Il y a une signification, et un commandement de payer tout à fait injustifié puisque sans base légale.
Si vous voyez que cela patine, dites lui bien qu'il fait une poursuite en toute illégalité, car il lui manque la décision judiciaire (qu'il ne dise pas que c'est ce jugement car c'est pour moi faux), et surtout dites lui que vous saisirez le juge de l'exécution au sein du TI ou du TGI. Vous verrez bien sa réaction. Faites le sans tarder. Ca ne vous portera pas préjudice. |
Edité par - LeNabot le 04 nov. 2005 14:42:06 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 23:20:00
|
bonsoir et merci pour toutes ces précisions je vais prendre le temps de réfléchir et essayer de trouver la meilleure solution je pense que je vous recontacterais pour vous tenir informé de la décision que j'aurais prise et peut etre vous redemander conseil
a bientot donc |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 09:16:56
|
tit2a: et j'ajouterai:il est ildispensable de garder vos documents pendant un certain temps( banque:10 ans, locatif: 5 ans..., impôts....)
il y a régulièrement dans la pesse des tableaux avec la durée de conservation suivant les catégories.
en cas de besoin vous erez dans l'obligation de demander des copies et cela sera à vos frais... |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 17:53:14
|
bonsoir
je ne sais toujours pas quoi faire et réfléchis encore !
mais je viens de lire dans une réponse dans "divers locataires"C'est a celui qui paye de prouver qu'il a payer...
alors peut être bien que l'huissier qui m'a répondu que c'est suite au jugement rendu n'a pas lu la totalité puisque le jour où j'y ai été il m'a reçu en personne mais n'avais pas pris connaissance de mon dossier, il a lu le jugement rapido
et peut être que maintenant, l'avocat de mon ex propriétaire en signifiant le jugement a rajouté cela pour l'huissier et je dois donc prouver que j'ai payer et le jugement de mai 2005 ne tiens peut être pas compte de tout cela ??? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 21:06:01
|
Pour vous préserver, avez vous contacté la poste par courrier pour retrouver tous les mandats payés (en fournissant les noms bénéficiaire/émetteur) ??????
Pour ce qui est du jugement, avec ce que vous avez reproduit, il n'ordonne pas le paiement d'arriérés. L'huissier ne peut rien faire maintenant. Le bailleur doit introduire une autre instance pour cela. En tirant peut être les conséquences de ce qui s'est passé après le jugement. Mais attendez vous à cela et recherchez les preuves du paiement. Car effectivement celui qui invoque un paiement doit le prouver.
Article 1315 du Code Civil.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
|
Edité par - LeNabot le 09 nov. 2005 21:07:56 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:48:26
|
bonjour
URGENT
voici le courrier reçu ce jour (pas en AR) que je reçois de l'huissier :
daté du 07/11/2005
Madame,
vous n'avez pas daigné répondre à mon précédent courrier (ce qui est faux puisque j'y suis allée jeudi passé)
compte tenu de ce qui précède ? je vous informe que je me présenterai à votre domicile le lundi 21 novembre afin de procéder a relevé détaillé de votre mobilier et ce afin d'en réaliser la vente. Il est impératif que vous soyez présent afin d'éviter une ouverture forcée.
je serai assiste de mr le commissaire de police et d'un serrurier afin de procéder à l'ouverture judiciarie de votre domicile.
parallèlement je vous informe que je procède au blocage de vos comptes bancaires qui m'ont été communiqués par les services fiscaux
si la banque m'indique votre compte bancaire est débiteur je procéderai à la saisie de la carte grise de votre véhicule auprès des services de la préfecture et ce pour en rélaiser la vente
votre présence à mon étude avant la date précitée est absoument indispensalbe
DERNIER AVERTISSEMENT
a t il le droit de faire cela ???
quels sont mes droits, mes recours
comment peut il bloquer un compte bancaire ???
cela devient du délire
merci de votre ou de vos réponses rapidement
|
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 13:41:51
|
re bonjour
je reviens du distributeur bancaire : j'ai fait un essai de retrait : la réponse du distributeur : vos possibilités de retrait sont épuisées (ce qui n'est pas le cas !)
l'huissier a t il déjà fait bloquer le compte !???
il me dit sur son courrier qu'aucun renseignement ne sera donné par téléphone, je ne peux m'absenter de mon boulot indiféremment : cela fait déjà deux fois qu eje le fais et ca commence à raler ce qui est logique : pouvez vous me donner des renseignements assez rapidement afin que je lui établisse un courrier que j'expédierais cet après midi pour qu'il l'ai lundi 14 d'avance merci |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 21:58:23
|
| allo ! il n'y a plus personne ??? je ne sais vraiment plus quoi faire !!!??? j'ai attendu des conseils pour ma lettre a l'huissier mais rien ! merci de m'aider svp |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 10:11:43
|
| à moins qu'il n'y ait un huissier parmi les intervenants, contactez en urgence lundi la chambre des huissiers. |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 12:36:58
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
bonjour
compte tenu de ce qui précède ? je vous informe que je me présenterai à votre domicile le lundi 21 novembre afin de procéder a relevé détaillé de votre mobilier et ce afin d'en réaliser la vente. Il est impératif que vous soyez présent afin d'éviter une ouverture forcée.
je serai assiste de mr le commissaire de police et d'un serrurier afin de procéder à l'ouverture judiciarie de votre domicile.
DERNIER AVERTISSEMENT
a t il le droit de faire cela ???
quels sont mes droits, mes recours
comment peut il bloquer un compte bancaire ???
cela devient du délire
merci de votre ou de vos réponses rapidement
Bonjour,
C'est bizarre tout ça car c'est étonnant qu'un huissier prévient quand il doit passer pour faire l'inventaire des biens saisissables!
Car franchement cela évite que les gens planquent des biens chez des parents ou amis.
Je me demande si l'huissier "gonfle" pour avoir satisfaction de votre part.
Un lien intéressant:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31311
|
Edité par - FOUFOUNE le 11 nov. 2005 16:13:01 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 08:07:44
|
bonjour
jeudi je me suis un peu précipitée au distributeur et hier j'ai peu retirer en fait j'avais dépassé le plafond pour les 3 jours !!! donc le compte n'est peut etre pas encore bloqué !!! vous pensez donc qu'il ne viendra pas le 21/11 !? mais par rapport à mon affaire en a t il le droit ??? je ne comprends plus rien ! |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 18:39:30
|
Un petit détail qui peut avoir son importance :
Avez-vous remarqué que la lettre de l'huissier date du 03/11/2005.?
Je crois que vous l'aviez prévenu que vous alliez passer.
J'ai l'impresssion que l'huissier abuse et que LeNabot vous donne de bons conseils. Essayer de ne pas vous affoler car on dirait que l'huissier a l'air d'en profiter.
Il a été reconnu par les 2 parties que vous avez payé jusqu'en mai? juin? vos dates sont un peu troubles pour moi 2004 / 2005. Mais là n'est pas le problème. Aucun jugement n'a mandaté un huissier. Alors prenez votre calme - réunissez votre dossier - résumez votre histoire et éventuellement aller voir une visite gratuite juridique située dans chaque tribunal de chaque ville de France.
En attendant commencez à montrer les dents à cet huissier. Bon courage
LN |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 18:47:43
|
| je pense que je vais faire une lettre en AR à l'huissier demain lundi lui indiquant qu'aucun jugement ne réclame une telle somme ; que sur le jugement rendu en mai 2005 il n'est nullement question de loyers impayés (d'après ce que j'ai pu en comprendre) puisque ce jugement a été rendu en mai 2005 et qu'il est spécifié comme indiqué précédement que j'étais en règle de mes loyers (ou alors je me trompe ???!!!) puis je demander un délai lui indiquant que je conteste ce que me réclame mon ex propriétaire ? est ce la bonne solution cette lettre ? merci à vous pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 19:05:02
|
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
J'ai l'impresssion que l'huissier abuse et que LeNabot vous donne de bons conseils. Essayer de ne pas vous affoler car on dirait que l'huissier a l'air d'en profiter.
LN
Ce qui peut être inquiétant,c'est ça:
Article 68
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
reclamation de loyers soit disant impayes
Forum fermé
