| Auteur |
 Sujet  |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 13 nov. 2005 : 20:45:23
|
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Ce qui peut être inquiétant,c'est ça:
Article 68
Monsieur Foufoune (ou madame), 
Autant tout citer alors. Et je vous pose une question con. Où est l'autorisation du juge ? Où est l'acte exécutoire ou la décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ???????????????????
Le problème que vous ne voyez pas c'est que l'huissier prend une mesure conservatoire sans base légale !!!.
Article 67 Loi 91-650 du 9 juillet 1991
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Article 68
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
|
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2005 20:47:05 |
Signaler un abus  |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 21:34:51
|
bonsoir à tous
pouvez vous m'expliquer en "plus clair" svp pour mon cas afin que je puisse aviser demain |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 21:56:22
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
bonsoir à tous
pouvez vous m'expliquer en "plus clair" svp pour mon cas afin que je puisse aviser demain
Tout simplement demandez à l'huissier sur quoi il se base dans ses poursuites. Car si c'est sur la base du jugement dont vous avez produit les extraits, c'est impossible. Comme on vous l'a dit, écrivez dans un premier temps à la chambre départementale des huissiers.
Au fait avez vous écrit à la poste pour que l'on retrouve vos mandats ????? |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2005 21:57:06 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 22:10:38
|
| J'ai fait la demande pour les mandats fin de semaine ; j'attends donc ! ce qui m'inquiète pour l'instant c'est la lettre de l'huissier reçue jeudi ! je ne sais plus par quoi je dois commencer ! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 22:24:38
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
J'ai fait la demande pour les mandats fin de semaine ; j'attends donc ! ce qui m'inquiète pour l'instant c'est la lettre de l'huissier reçue jeudi ! je ne sais plus par quoi je dois commencer !
Ecrivez à la chambre départementale des huissiers déjà. L'huissier ne peut pas exécuter une mesure conservatoire pour la bonne raison que le bail n'a pas été écrit et signé. D'ailleurs sur ce point vous confirmez bien qu'il n'a pas été signé suite à un problème de désaccord au sujet de la date de signature ?? C'est cela ?? |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 09:36:05
|
bonjour
je confirme n'avoir rien signé puisque en juillet 2005 j'ai eu le bail a signer mais daté du 01/04/2005 et j'ai refusé en demandant qu'il soit signé en 07/2005 depuis je n'ai plus eu de nouvelles et le 01/09/2005 j'ai déménagé ! |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 10:58:42
|
voici le courrier que je compte envoyer à l'huissier :
je lui rappelle que je me suis rendue à son bureau le 03/11/2005 !
il m'a demandé de retrouver les reçus et je l'informe que je ne les possède plus et ai fait une demande à la Poste dans ce sens.
je lui dit que le seul jugement en ma possession est celui du 24/05/2005 et celui ci n'ordonne as de paiements d'arriérés de loyers
je lui demande de m'en dire plus
Est ce que cela suffit ? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 12:21:21
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
voici le courrier que je compte envoyer à l'huissier :
je lui rappelle que je me suis rendue à son bureau le 03/11/2005 !
il m'a demandé de retrouver les reçus et je l'informe que je ne les possède plus et ai fait une demande à la Poste dans ce sens.
je lui dit que le seul jugement en ma possession est celui du 24/05/2005 et celui ci n'ordonne as de paiements d'arriérés de loyers
je lui demande de m'en dire plus
Est ce que cela suffit ?
Je pense que cela suffit. Vous pouvez aussi insister sur le fait qu'il n'a aucun droit faute d'avoir un jugement en ce sens d'exécuter une mesure conservatoire (saisie immobilière ou saisie sur compte) puisqu'il ne dispose d'aucun bail sous la forme écrite. Il devra pour cela solliciter une autorisation du juge. Ce qu'il n'a pas. |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 12:34:03
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.[/i][/b]
LeNabot,
Il en est de même,qu'est ce que vous comprenez?
Franchement cela m'inquiéte,à tord?je le voudrais mais...! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 12:39:33
|
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
LeNabot, Il en est de même,qu'est ce que vous comprenez?
Franchement cela m'inquiéte,à tord?je le voudrais mais...!
Quand le bail est écrit. Ce qui n'est pas le cas !!!! Donc on applique le droit commun qui impose l'intervention d'un juge.
Quand le bail est écrit on peut effectivement exécuter une mesure conservatoire. Mais ce n'est qu'une mesure conservatoire. C'est à dire que le créancier ne pourra pas se faire payer dessus. Il s'agit avant tout de préserver ses intérêts. Un décret pris en Conseil d'Etat impose au créancier d'introduire dans le mois une procédure pour obtenir un acte exécutoire, faute de quoi, cette mesure conservatoire devient caduque. Il faut tout lire dans les lois et les décrets, monsieur. |
Edité par - LeNabot le 14 nov. 2005 12:41:25 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 13:09:41
|
merci pour les réponses
je prépare le courrier à l'huissier cet après midi, dans l'espoir qu'il n'interviendra pas le 21/11/2005 !!!
je vous tiens au courant au fil des évènements et je pense que j'aurais surement d'autres questions entre temps car il m'en vient sans cesse à l'esprit !!!
a plus tard |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:17:23
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
LeNabot, Il en est de même,qu'est ce que vous comprenez?
Franchement cela m'inquiéte,à tord?je le voudrais mais...!
Quand le bail est écrit. Ce qui n'est pas le cas !!!! Donc on applique le droit commun qui impose l'intervention d'un juge.
Quand le bail est écrit on peut effectivement exécuter une mesure conservatoire. Mais ce n'est qu'une mesure conservatoire. C'est à dire que le créancier ne pourra pas se faire payer dessus. Il s'agit avant tout de préserver ses intérêts. Un décret pris en Conseil d'Etat impose au créancier d'introduire dans le mois une procédure pour obtenir un acte exécutoire, faute de quoi, cette mesure conservatoire devient caduque. Il faut tout lire dans les lois et les décrets, monsieur.
LeNabot,
Merci mais cette mesure conservatoire peut se faire avec huissier et ouverture de la porte,aider de la force publique si nécessaire?
En même temps cela peut aider la compréhension deTit2a,il me semble.
De toute façon,vous devez être dans le vrai car personne ne vous contredit! |
Edité par - FOUFOUNE le 14 nov. 2005 14:19:46 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:24:26
|
| alors l'huissier peut tout de même se présenter chez moi le 21 ??? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:26:14
|
| tit2a: avez vous téléphoné ce matin à la chambre des huissiers??? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:46:11
|
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Merci mais cette mesure conservatoire peut se faire avec huissier et ouverture de la porte,aider de la force publique si nécessaire?
Dans la pratique c'est surtout le compte bancaire qui risque une saisie conservatoire. Mais on peut en faire une qui soit mobilière. Mais je ne vous dis pas le saucisson énorme pour l'huissier si la saisie conservatoire se révèle illégale. Il est sanctionnable disciplinairement. |
Edité par - LeNabot le 14 nov. 2005 14:46:48 |
| Signaler un abus |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:00:22
|
je ne trouve pas dans l'annuaire la chambre départementale des huissiers dans ma ville !!! il en existe une dans chaque ville ???
pour la lettre à l'huissier que je viens de préparer, dois je l'envoyer en AR ?
|
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:05:45
|
Citation :
Initialement entré par tit2a
je ne trouve pas dans l'annuaire la chambre départementale des huissiers dans ma ville !!! il en existe une dans chaque ville ???
pour la lettre à l'huissier que je viens de préparer, dois je l'envoyer en AR ?
Non,c'est au point de vue Départementale.C'est mieux en LRAR,il ne pourra pas dire qu'il n'a pas été prévenu! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:11:32
|
| merci j'ai bien compris qu'il s'agissait du département ou j'ai noté ville mille excuses ! apparement il n'y a pas de chambre des huissiers dans mon département car sur votre lien cela m'indique qu'il n'y a pas de réponse à ma requête ! ma lettre suffira t elle à l'huissier pour stopper cette affaire de saisie ? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
reclamation de loyers soit disant impayes
Forum fermé
