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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 14 nov. 2005 : 16:14:33
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Citation :
Initialement entré par tit2a
merci j'ai bien compris qu'il s'agissait du département ou j'ai noté ville mille excuses ! apparement il n'y a pas de chambre des huissiers dans mon département car sur votre lien cela m'indique qu'il n'y a pas de réponse à ma requête ! ma lettre suffira t elle à l'huissier pour stopper cette affaire de saisie ?
Téléphonez dans ce cas au Tribunal de Grande Instance. Il existe un service qui s'occupe des activités d'huissier. On vous donnera sans problème l'adresse de la chambre départementale des huissiers ainsi que le nom de son président (fonctions similaires au bâtonnier des avocats en gros). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:17:28
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sur le lien indiqué, à droite, entrer le code de votre département (38,33,45...) puis rechercher.....vous aurez la liste des huissiers et le nom du président ...
il me parait necessaire que vous puissiez avoir EN URGENCE une réponse par oral.....
au besoin téléphonez à la chambre à Paris |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 16:18:36
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merci pour tous vos renseignements ; voila le genre de lettre que je compte expédier à l'huissier :
Monsieur,
Pour faire suite à votre courrier du 07 courant, je tiens à vous signaler que j’ai daigné répondre à votre courrier car je suis venue en vos bureaux le 03/11/2005 !
Vous m’avez demandé de retrouver les reçus.
Lors de mon déménagement j’ai jeté beaucoup de papiers, mais je recherche et ai fait une demande à la Poste dans ce sens.
D’autre part, le seul jugement que j’ai à ma disposition n’ordonne pas de paiements d’arriérés, je ne comprends donc pas ce qui se passe ?
Je vous remercie de me tenir informée de la suite de cette affaire, car pour moi tout cela reste confus !
Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
cela suffit il ? puis je l'expédier telle quelle ? |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:44:58
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une dernière petite question avant l'envoi de ma lettre à l'huissier : dois je lui dire que j'ai jeté les reçus ?
merci |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:05:17
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bonjour
j'ai envoyé ma LRAR à l'huissier hier
j'espère que je n'aurais pas sa visite lundi 21/11/2005 !? qu'en pensez vous ? dois je prendre d'autre mesure ? en somme que dois je faire ? je lui ai demandé de me tenir informée, va t il le faire ? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:24:36
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonjour
j'ai envoyé ma LRAR à l'huissier hier
j'espère que je n'aurais pas sa visite lundi 21/11/2005 !? qu'en pensez vous ? dois je prendre d'autre mesure ? en somme que dois je faire ? je lui ai demandé de me tenir informée, va t il le faire ?
Bonjour,
Comme il y a un doute de savoir s'il passe ou pas,il faut mieux que vous soyez présent ce jour là en étant bloqué toute la journée.
S'il se présente seul,vous n'êtes pas tenu à le faire entrer.Autrement s'il y a plusieurs personnes,il peut y avoir avec l'huissier,un commissaire de police et un serrurier,là ne pas ouvrir,il s'en charge.
Pour vous tenir informé,je suis sceptique car généralement ils interviennent en douce,sans prévenir,surtout pour une saisie conservatoire.
Mais bon,il faut un jugement pour cela et c'est ça qu'il faut demander avant de laisser entrer! |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:44:54
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| j'ai bien demandé dans mon courrier qu'il m'envoie le jugement autre celui en ma possession datant du 24 mai 2005 sur lequel il n'est nullement indiqué que je dois cette somme puisqu'il n'y est fait mention nulle part ! peut être l'huissier me répondra et ne viendra pas car il impossible de rester bloqué chez moi lundi toute la journée !!! peut être aurais je du lui annoncer également que les meubles chez moi ne m'appartiennet pas puisque j'ai repris l'appart de ma soeur avec ses meubles !!! et peut être ne viendra t il pas du tout en lisant ma lettre !!! vous me conseillez donc de rester tout de même ??? |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:54:18
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re bonjour c'est encore moi !!! je suis en train de tout relire et je vois qu'un huissier peut faire une saisie conservatoire s'il y a un jugement et bail écrit et signé le bail n'a pas été signé faute de désaccord de ma part sur la date comme vous me l'indiquiez et depuis plus de nouvelles mais comme le jugement demandait que l'on signe ce bail ???
mille excuses pour toutes ces questions mais tout cela est bien angoissant pour moi !!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:05:14
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Citation :
Initialement entré par tit2a
mais comme le jugement demandait que l'on signe ce bail ???
Mais comme vous ne l'avez pas signé à cause d'un désaccord de date (si j'ai bien compris votre bailleur voulait l'antidater), ce document n'existe pas, et le jugement n'est pas encore exécuté. Or l'huissier a besoin de ce document (bail écrit) s'il entend faire une saisie conservatoire sans l'autorisation d'un juge. |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2005 13:05:54 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:11:19
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je confirme n'avoir rien signé puisque mon ex propriétaire avait préparé le bail daté du 01/04/2001 et que j'ai fait un courrier à mon avocate lui précisant que je désirais que la date soit bien juillet 2005 et qu'il y a une clause indiquant que j'étais locataire depuis le 01/04/2001 !
ainsi donc vous pensez que je suis tranquille pour lundi 21 ?!!! peut être qu'à réception de mon courrier l'huissier va réfléchir et me donnera de plus amples expllications avant de venir chez moi !
merci de vos réponses mais sachez que je lis et relis tout ce qui a été écrit sur mon sujet et que je pense énormément avec toujours malgré moi cette hantise et que peut être d'ici cinq minutes vous me retrouverez ?!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:24:51
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je confirme n'avoir rien signé puisque mon ex propriétaire avait préparé le bail daté du 01/04/2001 et que j'ai fait un courrier à mon avocate lui précisant que je désirais que la date soit bien juillet 2005 et qu'il y a une clause indiquant que j'étais locataire depuis le 01/04/2001 !
Peu importe la cause du désaccord. Il n'y a pas encore de bail écrit et l'huissier ne peut pas le fabriquer.
Citation :
que je pense énormément avec toujours malgré moi cette hantise et que peut être d'ici cinq minutes vous me retrouverez ?!!!!
Ben j'ai pas ma boîte de cachets.
Plus sérieusement pensez à autre chose et surtout pistez la poste pour qu'elle vous réponde au plut tôt au sujet de vos mandats. |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2005 13:25:47 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:27:45
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| ok pour essayer de penser à autre chose mais c'est dur dur !!! pour la poste comment puis je les "pister" ? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:31:18
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
. Il n'y a pas encore de bail écrit et l'huissier ne peut pas le fabriquer.
Citation :
que je pense énormément avec toujours malgré moi cette hantise et que peut être d'ici cinq minutes vous me retrouverez ?!!!!
Ben j'ai pas ma boîte de cachets.
Plus sérieusement pensez à autre chose et surtout pistez la poste pour qu'elle vous réponde au plut tôt au sujet de vos mandats.
LeNabot,
Ce qui m'inquiéte,c'est ça:
par jugement du 24 mai 2005 :
le tribunal statuant après débats en audience...
constate l'existence d'un bail verbal...
ordonne aux parties la régularisation de ce contrat
ordonne la remise des quittances de loyers depuis l'origine
dit n'y avoir lieu à délivrer des astreintes
partage les dépens
ordonne l'exécution provisoire de laprésente décision
ainsi jugé et prononcé le 24 mai 2005
Le tribunal a constaté l'existence d'un bail même s'il n'est que verbal.
Que dire à tit2a,de ne pas tenir compte du 21/11/05?
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:32:48
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| ouh la la !!! qu'est ce encore ??? que dois je comprendre svp??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:40:31
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
[quote]Initialement entré par LeNabot
Le tribunal a constaté l'existence d'un bail même s'il n'est que verbal.
Que dire à tit2a,de ne pas tenir compte du 21/11/05 ?
Maître FOUFOUNE 
Si le tribunal a constaté un bail ce n'est pas pour autant qu'il a fabriqué l'écrit. C'est aux parties de le faire et de régulariser. Pour l'instant il n'y en pas.
Si une loi de procédure exige d'un huissier de se baser sur un bail écrit pour procéder à une saisie conservatoire sans l'autorisation d'un juge, et bien il faut qu'il ait en main ce document. Sans quoi ce qu'il fait est nul.
Pour le 21. J'ai déjà dit à tit2a de saisir le juge de l'exécution ou la chambre départementale des huissiers. On peut bien sur résister sur place. Avec les aléas. Mais si au final l'huissier commet une violation de domicile de fait, il se fera simplement "sécher" par le procureur de la République du coin. Après je ne suis plus devin. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 13:57:41
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| après relecture, pensez vous que l'avocat de mon ex propriétaire qui est excellent parait il est pu demander que l'huissier intervienne sans s'assurer de cet état de fait ??? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 14:16:48
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
[quote]Initialement entré par LeNabot
Le tribunal a constaté l'existence d'un bail même s'il n'est que verbal.
Que dire à tit2a,de ne pas tenir compte du 21/11/05 ?
Maître FOUFOUNE
Si le tribunal a constaté un bail ce n'est pas pour autant qu'il a fabriqué l'écrit. C'est aux parties de le faire et de régulariser. Pour l'instant il n'y en pas.
Si une loi de procédure exige d'un huissier de se baser sur un bail écrit pour procéder à une saisie conservatoire sans l'autorisation d'un juge, et bien il faut qu'il ait en main ce document. Sans quoi ce qu'il fait est nul.
Pour le 21. J'ai déjà dit à tit2a de saisir le juge de l'exécution ou la chambre départementale des huissiers. On peut bien sur résister sur place. Avec les aléas. Mais si au final l'huissier commet une violation de domicile de fait, il se fera simplement "sécher" par le procureur de la République du coin. Après je ne suis plus devin.
Cher confrére,
C'est logique et je me rallie à votre observation mais il y a peut-être quelque chose qui nous échappe et comme les "MASTODONTES" du forum n'interviennent pas,c'est qu'ils sont peut-être dans l'incertitude!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 14:31:53
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
C'est logique et je me rallie à votre observation mais il y a peut-être quelque chose qui nous échappe et comme les "MASTODONTES" du forum n'interviennent pas,c'est qu'ils sont peut-être dans l'incertitude!
Ben j'aimerais bien qu'ils interviennent les mastodontes.....
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Edité par - LeNabot le 17 nov. 2005 14:32:14 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 16:08:05
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Citation :
Initialement entré par tit2a
après relecture, pensez vous que l'avocat de mon ex propriétaire qui est excellent parait il est pu demander que l'huissier intervienne sans s'assurer de cet état de fait ???
Même si l'avocat le dit,l'huissier doit vérifier que c'est conforme avant d'opérer la saisie conservatoire.En plus,s'il doit demander l'aide de la force publique,le commissaire de police va vérifier à quel titre,il doit prêter main-forte.Vous,en dernier ressort(si vous êtes là),demander à voir les documents qu'il a en sa possession. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 19:49:22
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salut, c'est re-moi
pourquoi chercher les MASTODONTES, n'en êtes vous pas ??? vous m'avez l'air de donner de bons conseils intelligents ! pour l'instant j'attends demain voir si l'huissier me répond, ensuite on verra mais bon, avec tout ce que j'ai lu, sauf à me sortir un jugement de je ne sais où, je ne crois pas qu'il viendra lundi 21/11 après mon courrier ! mais puis je ne pas être au courant d'un autre jugement ? je ne le crois pas, mon avocate m'en aurais informée ! donc !!!...
a plus tard MASTODONTES ! |
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reclamation de loyers soit disant impayes
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