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Bonsoir, En allant sur Legisfrance je trouve le texte suivant concernat l'article 25 de la loi du 10/07/1965: Article 25 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
.Celui qui figure dans le RDC mis a jour: a) idem b) idem c) texte idem e) texte idem f) texte idem g ) reprise du h du texte de legisfrance h) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite i) L'installation d'un réseau cablé j) l'autorisation permanente accordée à la police.... k) L'installation ou la modification d'un réseau d'électrification pour alimenter en courant les voies et les parkings l)L'installation ou la modification d'un réseau d'électrification pour alimenter en courant les parkings m) l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires n) Ainsi que le montant des marchés et des contratsà partir desquels la consultation du conseil syndicval est obligatoire et/ou une mise en concurrence est également obligatoire NOTA: il est auussi indiqué ailleurs dans le RDC que la supression d'elements communs pour raison d'hygiène se vote à la majorité de l'article 25.
Est ce que cela est normal d'avoir ainsi des divergences, Legisfrance pas fiable? Merci
Légifrance est "fiable" pour reprendre votre expression. L'état de sa mise à jour est précisé sur cette page.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'opportunité de mettre dans un Règlement de Copropriété, qui plus est adapté, la retranscription des articles des textes (Lois, Décret...) si ce n'est pour votre adaptateur de consolider son travail dans le futur .
Bonsoir Cyril et merci à vous. D'accord sur le principe car les textes changent (d'aiileurs la preuve en est vu les divergence entre ceux du style Legisfrance et ceux incrts sur le rdc) Je pense aussi que le RDC soumis est plutot un modele de base plus qu'une reélle adaptation de celui existant. J'ai d'ailleurs fait un courrier au syndic dans ce sens et ne suis pas le seul à partager cette opinion Dur dur la prochaine AG concernant ce RDC A cette satanée moutarde
Le texte de votre règlement de copropriété est en principe correct dans la mesure ou il reprend les dispositions de l'article 25, puis ajoute les dispositions éparses dans le statut de la copropriété qui indiquent que telle ou telle décision doit être prise " à la majorité prévue par l'article 25 ".
Ainsi l'article 21 traitant du conseil syndical indique effectivement que l'assemblée générale, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndicl est rendue obligatoire.
Mais il eut été préférable de distinguer soigneusement les questions figurant dans l'article 25 de celles pour lesquelles un autre texte renvoie à la majorité de l'article 25.
En effet le régime est différent et on considère (à tort à mon avis, mais c'est une autre affaire) que dans ces derniers cas les dispositions de l'article 25-1 (second vote et assemblée bis) ne s'appliquent pas.
Par ailleurs l'inventaire des questions comportant un renvoi à l'article 25 me semble incomplet. Ainsi pour l'article 27 qui traite des aliénations de parties communes et des travaux à effectuer pour l'application de la loi du 14 novembre 1996 portant application du pacte de relance pour la ville. C'est d'autant plus curieux que la plupart des " adaptateurs " ont, dans les mêmes conditions, établi la liste de ces renvois. Il suffisait d'effectuer une recherche de " article 25 " dans les textes en word et on avait la liste en 5 minutes.
Conclusion : pas de drame mais ... on peut toujours faire mieux.
Bonsoir JPM Merci pour votre aide (une nouvelle fois) mais reste tout de meme prudent car le RDC soumis est bien un modele d base plutot qu'un relle adaptation car un copain éant dans la meme situation que moi, mais ne residant pas dans la meme copro a le même RDC soit disant adapté.
Sur ce genre de point, il n'y a pas lieu de tenir compte de la rédaction initiale du règlement de copropriété. L'adaptateur doit passer un texte absolument identique dans tous les règlements de copropriété qu'il traite.
Il s'agit en effet d'introduire un ensemble de dispositions légales dans un paragraphe déterminé. Le texte est donc identique.
Peut etre que je me suis mal exprimé : hormis la decription de l'immeuble (lieu ect ) et l'EDD tout est absolument identique alors que les RDC initiaux ne le sont absolument pas Suis d'accord en ce que concerne bien sur les textes des différents lois mais pas en ce qui concerne l'organisation de la copro : droit de faire ceci ou cela par exemple
article 25 loi de 1965
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2005 : 17:04:47
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