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 Sujet  |
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leppingu
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 oct. 2005 : 18:42:55
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Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème assez épineux sur un recouvrement, suite à une condamnation du syndic.
J'ai emmenagé depuis moins d'un an dans une petite copropriété.
J'ai appris récemment qu'un ancien habitant de l'immeuble avait intenté un procès à notre ancien syndic, et obtenu X € de dommages et intérêts (en 2000). Cette même personne réclame aujourd'hui son dû, et notre syndic actuel veut provisionner ces frais...
Le tribunal de Gde instance dit ceci
"Le tribunal, statuant publiquement en 1er ressort, par jugement contradictoire, et en premier ressort, condame le syndicat des copropriétaires de xxxxxxxxxxx à payer à monsieur X la somme de X € à titre de dommages et intérêts."
Mes questions portent donc :
- Cela touche t'il les copropriétaires ou bien cela sanctionne t'il uniquement le précédent syndic ?
- Cela me concerne t'il ? Dois je payer cette somme, étant arrivé après ?
- il me semble que c'est l'ancien syndic qui a été condamné... Pourquoi le nouveau devrait il récupérer ceci ?
Si vous avez rencontré des problèmes similaires, j'aimerais bénéficier de vos éclairages.
Merci pour tout
Xavier
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 18:58:55
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ce n'est pas le syndic qui est condamné, mais le syndicat,, c'est à dire TOUS les copropiétaires.
Puisqu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort, il vaut mieux que le syndic (mandataire du syndicat des copropriétaires) ne tarde pas à exécuter ce jugement dés signification, sinon il pourrait y avoir en plus des interets de retard.
relisez vore acte d'achat: il a du y être indiqué une clause pour les procédures en cours. |
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leppingu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 19:44:52
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Merci beaucoup Nefer pour ces précisions...
J'avoue que cela ne m'arrange pas.
Après avoir rouvert mon dossier comprenant acte d'achat, papiers du notaire et du syndic, il apparait que
- le syndic déclare n'avoir aucun procès en cours
- le syndic déclare avoir des copropriétaires défaillants pour le paiement de charges (un mauvais payeur qui a réglé ses comptes depuis)
Il n'est nullement précisé, dans tout mon dossier (Attestation et certicat d'achat, PV d'AG précédent, questionnaire syndic), que le syndicat des copropriétaires a été condamné...
Dans un tel cas, quelle voie suivre ? |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 00:32:02
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| ce que je ferai : j'irai voir un juriste de l'ADIL et le notaire qui a rédigé l'acte définitif. Il me semble que le syndic a fait une fausse déclaration n'est-ce pas ? Si ceci vous cause un préjudice financier (des appels de fonds pour payer puisque la copropr a perdu, sommes auxquelles vous ne vous attendiez pas) il faudrait le chiffrer. Voir mon post parce que dans ma copropriété on est confronté en ce moment au même problème (arnaque ?) et les derniers acquéreurs ne font que râler dès qu'ils ont connaissance des contentieux en cours et des sommes perdues (article 700, avocats du gagnant, dommages et intérêts, la note est salée). Faut changer de syndic si les contentieux se cumulent. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 22:43:23
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Citation :
Initialement entré par lidia
. Faut changer de syndic si les contentieux se cumulent.
Ce conseil n'est pas heureux puisque en l'espece c'est l'ancien syndic qui semble etre en cause.
De toute maniere ,il n'existe aucune obligation pour le syndic de mentionner les procédures en cours.
Certains le font , d'autres ne le font pas. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:03:05
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air jordan, même s'il n'y a pas d'obligation si je vend et qu'après l'acquéreur me poursuit pour cacher des procédures et ou des condamnations s'il lui arrive la situation décrite dans ce post, je vous assure que je tenterai une action à l'encontre du syndic parce que je ne vois pas qui d'autre peut avoir une responsabilité quelconque dans ce type d'histoire (et surtout pas le vendeur, qui ignore comme la plupart des copropriétaires où ils en sont; les procédures étant de plus en plus longues et coûteuses et certains syndics ont un certain penchant pour les secrets "de famille" si j'ose dire...
Toujours est-il que air jordan s'énerve quand je parle d'assigner l'un de ses confrères  |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:04:41
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vous dite le TGI:
Citation :
Le tribunal de Gde instance dit ceci
"Le tribunal, statuant publiquement en 1er ressort, par jugement contradictoire, et en premier ressort, condame le syndicat des copropriétaires de xxxxxxxxxxx à payer à monsieur X la somme de X € à titre de dommages et intérêts."
On parle de syndicat et non du syndic!!. Vous pouvez donné plus âmples explications sur la minute si vous l'avez votre nouveau syndic doit surement l'avoir.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:25:57
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Citation :
Initialement entré par air jordan
De toute maniere ,il n'existe aucune obligation pour le syndic de mentionner les procédures en cours. Certains le font , d'autres ne le font pas.
Vous planez air jordan.
Je vous contredis car le syndic a bien l'obligation de mentionner les procédures en cours. Sa responsabilité est donc bien engagée. Je parle du syndic. Pas du syndicat.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 5
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
[...]
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
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Edité par - LeNabot le 01 nov. 2005 23:34:04 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:38:42
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re bonsoir,
Mais je ne plane pas du tout bien que "air jordan" laisse penser le contraire !! 
Ce que je veux dire par là :
"Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie."
Informer sur l'etat des procedures en cours par une simple phrase type est possible mais peu utile :
Par exemple, "procedure en recouvrement de charges" ou "assignation en refere". Point barre , le syndic a joue son rôle, c'est au notaire de faire le reste ce qui est le cas une fois sur deux...........!
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:40:15
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Citation :
[i]I
Toujours est-il que air jordan s'énerve quand je parle d'assigner l'un de ses confrères
oui !!
et alors ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:50:35
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Citation :
Initialement entré par air jordan
Informer sur l'etat des procedures en cours par une simple phrase type est possible mais peu utile :
Par exemple, "procedure en recouvrement de charges" ou "assignation en refere". Point barre , le syndic a joue son rôle, c'est au notaire de faire le reste ce qui est le cas une fois sur deux...........!
Oh que si que c'est utile !!! Moi, j'aime bien savoir où je mets les pieds. Et la preuve : ce fil.
Citation :
De toute maniere ,il n'existe aucune obligation pour le syndic de mentionner les procédures en cours.
C'est donc faux que d'affirmer ceci. Même si vous mettez en doute l'utilité que d'autres apprécient. Dont moi.
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Edité par - LeNabot le 01 nov. 2005 23:52:15 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:30:51
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Sur ce point LeNabot a tout à fait raison !
On a discuté jusqu'à présent sur des situations antérieures aux modifications subies par le décret de 1967. Ce temps est passé et, sur tous les points, il faut travailler avec les textes nouveaux.
On peut me^me ajouter que ce point de la réforme a été un peu laissé à l'abandon alors qu'il est fort important.
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 14:19:21
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"Je vous contredis car le syndic a bien l'obligation de mentionner les procédures en cours. Sa responsabilité est donc bien engagée."
il a l'obligation de mentionner les procédures en cours , pas les procédures closes depuis 5 ans.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 14:49:24
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Citation :
Initialement entré par baghirati
"Je vous contredis car le syndic a bien l'obligation de mentionner les procédures en cours. Sa responsabilité est donc bien engagée."
il a l'obligation de mentionner les procédures en cours , pas les procédures closes depuis 5 ans.
On n'était pas dans ce cas pour le fil. C'est un jugement qui n'avait pas été encore appliqué. La procédure en voie d'exécution n'était pas close même si le jugement était passé en force de chose jugée. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:53:26
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Sur ce point on pourrait peut être pinailler car le texte parle des procédures en cours. Le plus prudent est certainement d'en faire mention.
Avec la nouvelle comptabilité, le problème ne devrait plus se poser puisque le montant d'une condamnation au profit du syndicat doit faire l'objet d'une écriture d'engagement.
Mais à la vérité, compte tenu des textes comptables récents, on ne sait pas très bien comment passer la contrepartie. Il ne faut surtout pas qu'elle passe au crédit des charges alors que les fonds ne sont pas rentrès et, dans certains cas, il faut une décision d'assemblée pour décider l'affectation et/ou la répartition.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 22:40:19
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pour l'instant dans le cauchemar de syndicat dont je fais encore hélas partie, les condamnations du syndicat (vous voyez Air J. que parfois on fait payer aussi les pauvres copropriétaires à leur insu) passent dans les charges générales comme une lettre à la poste (ni vu ni connu).
Pire, notre cher syndic raconte tellement de salades à chaque AG concernant les procédures, les condamnations au titre de l'art. 700 qu'il faudrait écrire un bouquin, la dernière :
question d'un copropriétaire qui a pigé qu'on lui cache quelque chose : mais ces frais d'huissier correspondent à quoi au juste ? réponse du syndic : ah, ce n'est rien, ce sont des frais courants...parce qu'on a trop de contentieux ici, le copropriétaire revient à la charge : mais 2000 euros pour un seul mois c'est trop ! réponse hallucinante de notre syndic coté en bourse : oui, c'est de plus en plus cher et même moi je ne m'y retrouve plus, je ne sais pas à quoi ça correspond. Ma question : donc vous confirmez que vous ne pouvez pas expliquer dans cette AG quelles sont les procédures actuellement en cours, les condamnations qui donnent lieu au paiement de l'article 700 (reclamées par l'huissier Monsieur X) etc., etc.
Réponse : silence radio.
Air Jordan : si vous pensez que je me laisserai faire vous vous trompez. Il vaut mieux pour votre confrère de me laisser partir "clean" parce que si mon acquéreur me fait une histoire de "procédures en cours cachées par le vendeur", je vous assure que tout le fric de cette vente ira aux avocats pour assigner ceux qui ont manqué à leur devoir d'information. |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 22:51:51
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les condamnations doivent passer dans quelles charges ?
Frédéric |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 22:52:08
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| je n'oublierai pas le notaire bien entendu, quoique l'article de QUE CHOISIR sur les notaires ...disons que les chances d'aboutir sont infimes. |
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Recouvrement de condamnation
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