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Maple_Leafs
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 02 nov. 2005 : 15:36:56
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Maple_Leafs
Il y a de sérieux litiges et avec le Syndic en place et avec certains copropriétaires. Je ne m'étendrais pas sur le sujet. Etant donné que c'est moi qui ait -légalement- découvert le pot aux roses, je pense ne pas assister à cette réunion. Je pense que c'est dans mon intérêt.
Je pars du principe que les absents ont toujours tort. Et sans vouloir faire de morale.
Rien ne vous empêche d'assister à cet AG, pour "marquer votre territoire", et de voter contre les délibérations qui ne vous plaisent pas. Dont notamment la nomination du syndic provisoire comme syndic tout court. Et rien ne vous empêche non plus de prendre la parole pour vous exprimer sur les problèmes que vous avez découverts.
Le problème est que cette AG est à 25 km du lieu de l'immeuble (ce qui est illegal puisque cela doit se tenir dans la ville ou est l'immeuble).
Sauf avis écrit contraire dans le contrat de copropriété...
Donc si quelqu'un parmi l'assemblée argue ce fait illegal, les décisions prises pourront être annulées aisément devant le TGI...
Donc l'intérêt d'y aller pour soulever ce point (qui d'ailleurs sera peut-être soulevé par un autre copropriétaire) n'est que relative. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:00:35
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Citation :
Initialement entré par Maple_Leafs
Le problème est que cette AG est à 25 km du lieu de l'immeuble (ce qui est illegal puisque cela doit se tenir dans la ville ou est l'immeuble).
Sauf avis écrit contraire dans le contrat de copropriété...
Effectivement. Voir une jurisprudence typique :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 mai 1990 Rejet.
N° de pourvoi : 88-12349
Publié au bulletin
Président :M. Senselme
Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :M. Sodini
Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Eucalyptus ", à Juan-les-Pins, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1987) d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'assignation introductive d'instance délivrée, à la requête de la société Franco-hollandaise de tourisme, copropriétaire, alors, selon le moyen, 1°/ que ne peut être tenue pour habilitée à recevoir un acte destiné au défendeur la propre salariée de l'auteur de l'assignation ; que l'arrêt ne pouvait, en violation de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, constater que Mme Villax était la sous-directrice de la société Franco hollandaise et la dire habilitée à recevoir l'acte destiné au syndicat défendeur à l'action de cette même société (violation de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense) ; 2°/ que, si la signification devait être assimilée à une signification à domicile -sous forme de remise au gardien- elle serait encore nulle, faute par acte de justifier de l'envoi d'un avis de passage, une déclaration ultérieure de l'huissier n'y pouvant suffire (violation de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile) ; 3°/ que l'arrêt ne pouvait nier toute fraude sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir qu'il n'existe pas de " sous-directeur " de syndicat de copropriété, que l'acte d'assignation produit aux débats était incomplet, que Mme Villax a conservé l'acte qui lui était remis et que la société Franco-hollandaise connaissait parfaitement l'adresse réelle du syndic à qui elle écrivait régulièrement (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires, qui a conclu au fond devant la cour d'appel, est sans intérêt à critiquer la régularité de l'assignation devant le Tribunal ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assemblée générale des copropriétaires tenue à Bruxelles le 31 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt méconnaît le règlement de copropriété, formellement invoqué, qui prévoit, en son article 3-1, que " la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion " et que " l'assemblée générale se réunit soit dans l'immeuble, soit au lieu fixé par la convocation ", ces dispositions particulières s'expliquant par le fait qu'il s'agit d'une copropriété composée exclusivement de résidences secondaires dont la grande majorité des propriétaires est étrangère, 72 sur 114, que l'arrêt viole conjointement l'article 9 du décret et le règlement de copropriété (violation des articles 9 du décret du 17 mars 1967, 1134 du Code civil), 2°/ que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que la société Franco-hollandaise de tourisme était présente à l'assemblée générale, si bien qu'elle ne pouvait exciper d'un quelconque préjudice n'ayant d'ailleurs jamais protesté contre le choix de la ville de Bruxelles pour cette réunion, qu'aucun des copropriétaires qui a reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale n'a exercé de recours, que la ville de Bruxelles avait été choisie pour permettre la réunion de l'ensemble des copropriétaires de nationalité néerlandaise, belge, allemande et même française, 95 copropriétaires sur 114 étant présents, qu'enfin, la société Franco-hollandaise avait expressément sollicité et obtenu que l'assemblée générale de la copropriété se tienne à Utrecht (Pays-Bas) en 1982, toutes données excluant la violation de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dont le syndicat ne tirait pas de conséquences juridiques précises, a fait une exacte application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 en retenant qu'en l'absence de stipulation dérogatoire dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale devait être réunie dans la commune de situation de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:00:49
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avez vous vérifié dans le RCP s"il n'est pas prévu une autre commune ou au siège du syndic pour la tenue de l'AG???
Pour ma part j'estime aussi que les absents ont tort.....
Rien ne vous empêche d'y aller et de voter "contre" à chaque résolution...
car il est préferrable d'entendre de vive voix ce qui sera dit que de se fier à un compte rendu fait par un copropriétaire, qui ne sera pas orcément objectif! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:01:18
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..Ouaip, bon .....
Il y a là, à mon avis, d'autres problèmes que vous ne voulez pas évoquer ...
Mais votre question sur le pdt de séance en cache en fait une autre ....(vieux truc de psycho ... .. .).
Pour une raison qui vous regarde, vous souhaitez "casser" cette AG, que ce soit parce quil n'y a pas de pdt de séance et qu'elle se tient à 25 km de la commune de situation de l'immeuble...
Mais la raison profonde est ailleurs ... il y a autre chose, cette AG n'étant qu'un prétexte ...
Car si un pdt est nommé, que vous soyez absent et non représenté ou pas, les décisions prises seront exécutoires et exécutées aussi longtemps que l'AG ne sera pas annulée.
Et sur ce point, l'AG à 25 km de la commune de l'immeuble peut être annulée sur ce motif ..... Peut !!! car le juge peut aussi constater que la commune de l'AG est limitrophe de celle de l'immeuble et qu'en l'état des routes et des moyens de transport il n'y a pas matière à sanctionner.
Vous feriez appel ???
S'il y a litige/le feu, il faut attaquer là où ça fait mal.
Une AG annulée n'est rien de plus qu'une AG annulée. Elle indispose souvent les copropriétaires/moutons qui se moquent des litiges ou des anomalies de gestion ..(du moins jusqu'à un certrain point ...)
S'il y a litige, c'est sur cette base qu'il faut attaquer. Il faut faire une note d'info (une note récapitulative exposant des faits, rien que des faits) distribuée avant l'AG aux copropriétaires.
Ce n'est pas Maple qui parle et donne son avis personnel, c'est Maple qui expose et met au grand jour des points, des anomalies incontestables, sans jugement.
Vous 'rendez comptes'
"Ayant ..(vérifié les comptes ).. je tiens à vous informer préalablement à l'AG de mes constations :
- sur le ....."
Votre présence à l'AG permettra en plus d'enfoncer le clou, sans passion, comme détaché, mais sur des points précis, toujours sans jugement.
Il sera temps ensuite de voir ce que vous faites, non sans avoir pris conseil auprès de 'spécialistes', d'une action en annulation sur cette base d'un 'transport comunal' .....
Et si c'était vous le candidat pdt de séance, avec un ou 2 'amis' candidats scrutateurs ????
Lorsqu'on veut amener le bateau là où on veut, pas de meilleure place que d'en tenir la barre ..
Si vous la laissez uax autres, qui plus est sans être là, qui sait ce que ça va donner ...!!
Pas de meilleure place que ce perchoir.
Penser que votre absence rend les choses plus claire sur l'objet du litige et facilite votre action éventuelle, c'est completement vous tromper de cible ....
"Les absents ont toujours tort" .... surtout s'ils ont raison ! |
Edité par - gédehem le 02 nov. 2005 16:10:13 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:08:30
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Et sur ce point, l'AG à 25 km de la commune de l'immeuble peut être annulée sur ce motif ..... Peut !!!
Je dirait "DOIT" au vu de la jurisprudence que j'ai citée. 25 km c'est déjà pas mal. Et sans insister sur le constat que la grande majorité des AG débutent à 18h et se terminent à minuit. Après c'est le retour à la lampe de poche. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 16:15:33 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:25:42
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Je maintiens PEUT, car il n'y a aucune obligation (le DOIT) à engager une action destinée à annuler une AG contestatble.
Ceci étant, dans l'arret de Cass rapporté, vous me permettrez de relever que la copropriété est située à Juans-les-Pins, que l'AG s'est déroulée à Bruxelles, .... ce qui fait que si mes calculs sont bons nous sommes à un petit peu plus des 25 Km de Maple et que ce n'est plus les communesss immeuble/AG qui sont limitrophes ..... ...
Mais quid du jugement d'un TGI dans le cas de Maple ????? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:41:54
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Je maintiens PEUT, car il n'y a aucune obligation (le DOIT) à engager une action destinée à annuler une AG contestatble.
Oui.... bon..... Je voulais dire que si qq engage une action, je ne donne pas cher de l'AG.
Citation :
Ceci étant, dans l'arret de Cass rapporté, vous me permettrez de relever que la copropriété est située à Juans-les-Pins, que l'AG s'est déroulée à Bruxelles, .... ce qui fait que si mes calculs sont bons nous sommes à un petit peu plus des 25 Km de Maple et que ce n'est plus les communesss immeuble/AG qui sont limitrophes .....
Le cas de la Cour de Cass est extrême. Mais le défendeur avait d'excellentes raisons d'avoir voulu Bruxelles. Maintenant je dis que quand les bornes (de la commune) sont franchies, il n'y a plus de limites. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 16:57:26
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vous êtes mal partis si vous ne suivez pas les differents rappels de ce post et gerdehem tout particulièrement
vous parlez de 1ère AG et de marchands de biens s'agit-il d'une mise en copropriété d'un immeuble neuf ou d'un immeuble vendu lot par lot? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 18:00:04
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Citation :
Initialement entré par océan
vous êtes mal partis si vous ne suivez pas les differents rappels de ce post et gerdehem tout particulièrement.
De toutes façons, rien n'empêche notre ami d'aller à l'AG ne serait-ce que pour se défouler, et demander l'annulation de l'AG pour le motif de lieu. Le fait de s'y rendre, ne prive pas un copropriétaire de demander l'annulation de l'AG (voir l'arrêt de la Cour de Cass). A condition bien sûr d'avoir été opposant à au moins une délibération. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 18:00:33 |
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