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guines
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  14:06:15  Voir le profil
Je suis en train d'acheter une maison sur terrain. Après la signature du sous-seing, j'apprend suite au passage du géomètre (le terrain n'était pas borné) qu'une partie longeant une route appartient au département.
Sur cette partie se trouve en particulier la cloture ainsi que qques arbres.
1) Cette nouvelle peut être remettre en cause la promesse d'achat?
2) N'y a t'il pas une loi du code rural établissant les limites du terrain à la cloture, une fois un certain délai passé?

Merci
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  15:02:06  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Quines,

L'usucapion ou prescription trentenaire ne peut pas être opposable à un bien public imprescriptible par nature.

De toute manière que cette bande de terrain vous appartienne en propre ou pas, le jour du besoin d'aligner vous serez de toute façon exproprié.

Vous achetez la maison sur un terrain, ou un terrain avec une maison ?






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