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 Sujet  |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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lnsacorh
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4541 réponses |
 Posté - 19 juil. 2006 : 16:40:16
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Cela date du 16 juillet 2006 !!!!!! |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 16:42:05
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P.S. Je suis LNSA....LN comme Hélène   |
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Guillaume100
Nouveau Membre
2 réponses |
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Guillaume100
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 15:19:00
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Novice en droit, je fais référence à la décision de la cours de cassation ci-dessous.
Je viens d'acquérir un appartement et j'ai cru comprendre avec mon notaire que suite à cette décision les frais/honoraires de mutation prévus dans le contrat de syndic (voté lors de la dernière élection)devaient être supportés par le syndicat des copropriétaires et non par l'acquéreur.
Est-ce que c'est correct et si oui, quel sont les recours dont je dispose pour ne pas payer ces frais/honoaires ?
Merci de votre réponse.
Guillaume |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 16:31:44
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Citation :
Initialement entré par Guillaume100Je viens d'acquérir un appartement et j'ai cru comprendre avec mon notaire que suite à cette décision les frais/honoraires de mutation prévus dans le contrat de syndic (voté lors de la dernière élection)devaient être supportés par le syndicat des copropriétaires et non par l'acquéreur.
Ce que vous dites est correct.
Citation :
Est-ce que c'est correct et si oui, quel sont les recours dont je dispose pour ne pas payer ces frais/honoaires ?
Vous mettez en demeure le syndic de vous restituer la somme. A défaut, vous l'assignez au TI puisqu'on est en matière contractuelle (vous motivez en l'absence de contrat entre vous et le syndic). |
Edité par - LeNabot le 13 août 2006 16:32:15 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 19:36:52
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LeNabot, j'y comprends plus ...très bien
Cette Loi du 13 juillet 2006, parue le 16 juillet 2006 ne serait-elle pas encore applicable?
Je lis tout et le contraire  . Je suis en train de taper une lettre à mon syndic F... qui me facture allégrement 365 euros pour un questionnaire de vente mentionné au contrat de 86 euros, accompagné du carnet d'entretien (20 euros) puis aussi du dernier PV etc... Donc je m'apprétais à mettre au propre ma lettre de demande d'explication, car je ne lui ai rien demandé vu que j'ai délégué mon Notaire pour le faire et celui-ci les a aussi reçus.
J'attends donc dans l'urgence la dernière version que je "pourrais" mettre sous le nez de ce syndic tout aussi pointu que moi. Et chez Foncia, ce n'est pas peu dire. Oui ce nouveau contrat de syndic date donc de l'AG du 15/02/06 et si on veut aller plus loin celui-ci serait opérationnelle 2 mois après la réception du PV, soit depuis le 20/04/06 ??. Est-ce comme cela qu'il faut raisonner?
Merci, merci pour vos réponses, à très bientôt. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 20:25:35
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
LeNabot, j'y comprends plus ...très bien
Cette Loi du 13 juillet 2006, parue le 16 juillet 2006 ne serait-elle pas encore applicable?
Inapplicable côté acquereur du moins.
Citation :
Je lis tout et le contraire . Je suis en train de taper une lettre à mon syndic F... qui me facture allégrement 365 euros pour un questionnaire de vente mentionné au contrat de 86 euros, accompagné du carnet d'entretien (20 euros) puis aussi du dernier PV etc... Donc je m'apprétais à mettre au propre ma lettre de demande d'explication, car je ne lui ai rien demandé vu que j'ai délégué mon Notaire pour le faire et celui-ci les a aussi reçus.
Si le contrat de syndic dit 86+20, ça fait 106 pour moi.
Citation :
Oui ce nouveau contrat de syndic date donc de l'AG du 15/02/06 et si on veut aller plus loin celui-ci serait opérationnelle 2 mois après la réception du PV, soit depuis le 20/04/06 ??. Est-ce comme cela qu'il faut raisonner?
Je pense. |
Edité par - LeNabot le 13 août 2006 20:26:08 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 20:59:23
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Admettons 106 euros + regularisation de compte( ou fermeture de compte )== vlan 100 euros en plus, cela me mène tout au plus allégrement à 206 euros  |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 21:50:21
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Réédition
A l'occasion de l'état daté facturé pour bien plus que le prix d'une baguette même de chez Poilane, le copropriétaire vendeur peut-il demander et est-il autorisé à demander l'historique de son compte individuel, personnel, singulier, ... ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 22:40:22
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| Vous n'êtes que des petits joueurs : j'ai eu droit en 2002 à 517€ (ou 512? Ne chipotons pas) pour le total des frais de mutation facturés par le syndic mis en place par le promoteur, dans une copro du 92. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 14:45:33
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| BOUZIGUES: un copropriétaire peut toujours demander à n'importe quel moment un extrait de son compte individuel en remontant sur x années (par exemple les 3 dernières): cela prend mins d'une minute! |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 15:19:32
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Oui Nefer,
Mais sur neuf ans ? Soit depuis 1997 ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 18:29:14
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Ce post est resorti . Tant mieux
Pour la petite histoire , j'ai eu gain de cause, chez le notaire j'ai payé moins que demandé soit mes 86 euros en tant que venderesse comme le signalait le contrat (l'ayant discuté, bagarré au cours de l'AG, je m'en souvenais parfaitement - et pourtant je n'étais pas vendeuse à ce moment-là  ).
Je me suis permis aussi de signaler à mon acheteur qu'il n'avait rien à devoir malgré l'Etat daté qu'il avait sous le nez, qu'a t-il fait? je ne sais. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 18:51:44
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Je reviens un instant sur la terrasse d'Insacorh !
Dans le cas que vous exposez, le copropriétaire en place est considéré comme responsable des dégradations, bien que les travaux aient été effectués avant son acquisition. Il doit supporter le coût des travaux et des dégradations. Il dispose d'un recours contre son vendeur.
Jurisprudence constante en ce sens
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Edité par - JPM le 10 déc. 2006 18:53:08 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:58:16
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Merci JPM, je le sais. Me suis battue pieds et ongles depuis que je le sais - voir les différents sujets-. Je viens d'apprendre ces jours que ce n'était pas les intéressés qui avaient provoqués l'AG (pour une fois en temps et en heure) mais certainement le syndic pour se disculper. Là aussi je l'ai mentionné lors de la discussion qui a été houleuse et longue mais une AG est une AG , non seulement les memebres ont donnés le quitus mais ils ont apurés cette résolution . Certains regrettent, comprennent que ce syndic (ex-president de la CNAIM locale) est véreux mais PERSONNE NE BOUGE ENCORE A CE JOUR. je baisse les bras et vais certainement vendre ce bien, mignon et face à la mer -Promenade des Anglais - . Chut, je stoppe ce n'est pas le sujet mais vendre à cause de....me fait râger. |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 03:52:22
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Conclusion :
La France n'a aucune raison de donner des leçons à des pays dits en voie de développement ou à des pays du sud de l'Eruope sur la corruption et l'absence totale de transparence.
Le syndic prend des frais sur travaux avec une base légale encore inbsuffisante
L'homme politique lui fait des travaux et ne touche rien officiellement
POUR LN
Vous faites partie de la ville "aux 10% sur les chiottes" selon le Canard.
J'espère que tout cela est dépassé, mais j'en doute c'est plus subtil maintenant. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 16:44:23
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C'est encore et surtout plus dur de trouver des devis de travaux corrects, dirai-je à juste prix - pas forcément bas mais...à juste prix et je peux dire que les syndics sont encore trop trop partie prenante. Exemple :La première question d'une entreprise est : "quel est votre syndic?". C'est justement une question à ne jamais me poser.
dernier sujet en date : la réfection de la cage d'escalier - premier devis 220 000 / 6 étages !! après différentes démarches, nous nous payons un audit pour coordonner toutes ces infos. Passant à l'étape suivante nous recevons d'autres devis via le maitre d'oeuvre et syndic == 140 000 euros et cerise sur le gâteau nous amenons notre propre devis 86 000 euros. Accusé-réception du bout des lèvres par le maitre d'ouvrage. Ouaf.
Comme quoi si les propriétaires-bailleurs ou pas voulaient se donner un soupçon de peine. La tâche n'est pas si dure que cela mais un peu de présence suffirait déjà.
Je reviens sur ce tropic qui ne l'oublions pas date de NOVEMBRE 2005. Je pense que tous sont au courant que les entrants ne doivent rien payer et que les sortants paient ce qui a écrit sur le contrat du syndic "rubrique clauses particulières" acceptée par une AG. |
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CHR
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 14:15:16
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Bonjour,
je reviens sur la loi de juillet 2006,
en tant que non spécialiste de l'immobilier, comme la majorité des copropriétaires,je ne suis pas sure d'avoir bien tout compris :
1)est-ce qu'un syndic peut faire voter en assemblée des frais individuels, ou bien cela doit-il etre vu avec chaque particulier en cas de vente ?
2)des frais individuels peuvent-ils etre appliqués au vendeur ou bien à l'acheteur uniquement ?
3)dans tous les cas, à quelles prestations correspondent exactement ces frais?
4)et enfin, quels seraient des tarifs "honnetes" pour ces prestations.
Merci d'avance pour vos réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 23:09:35
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Bonjour CHR,
un petit ( pardon grand) tour sur ce site SI COMPLET MAINTENANT et vous en apprennez tous les jours. Je ne suis personnellement pas pro. mais ...qu'est-ce que j'ai appris ici ! cela prend du temps et beaucoup de lectures mais tous ces posts - trop nombreux maintenant - sont passionants et instructifs.
J'essaie de rendre un peu ce que j'ai appris mais cela a déjà permis à certaines de mes copropriétés de faire moins de bétiseset des économies
En tout premier, la première page de UI devrait déjà bien vous renseigner du B.A.BA d'un propriétaire.
- l'Assemblée Générale (qui est représentée par le syndicat, cad : vous tous) vote le contrat du syndic. A vous tous d'accepter les chiffres que vous propose le syndic. Un contrat se discute à plusieurs et en avance si possible d'où le rôle de ceux que vous avez élus pour travailler à votre place mais rien ne vous interdit DE LA RAMENER .... au cours de l'AG. Je trouve que tout participant, donc dialogue, est un bien pour la résidence. (Je n'aime pas les toutous bougonnant derrière et ne disant rien devant.)
Je sors d'une AG ce soir, Grrrrrrr.
Pour vous répondrre rapidement. Ce que vous appelez frais individuels se trouvent dans les prestations particulières du contrat du syndic.
Suite à un achat, le premier acte que vous auriez à faire est de lire votre RC - réglement de copropriété et ceci si possible avant de signer. Il m'est arrivé de refuser un achat suite à cette lecture. |
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Frais mutation syndic - Cour cassation
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