Citation :

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Initialement entré par gédehem

Ben tout simplement que le syndic a pour mission de faire ce que prévoit la loi, alors que l'administrateur désigné par le TGI agit dans le cadre de ce qui lui est fixé par le juge.

Que cet administrateur provisoire soit un ex-expert-comptable, un ex-géometre, etc, etc ......ou un syndic dans d'autres copropriétés, voire le pdt du CS dont la désignation a été sollicitée par la requête (si, si, c'est très possible), la personne désignée est "administrateur provisoire" et en aucun cas "ex-expert-comptable, ex-géometre, etc, etc ......ou syndic dans d'autres copropriétés voire pdt du CS" : elle est auxilière de justice, administrateur provisoire de tel syndicat désigné par un juge.

Un administrateur provisoire, par ailleurs syndic de copropriété dans d'autres syndicat, ne peut agir que comme administrateur dans le cadre que lui fixe le juge. Il agit donc comme 'administrateur' et non comme 'syndic', puisqu'il n'est pas syndic dans le syndicat placé sous administration.
Aucune confusion possible dans la fonction du syndic et d'un administrateur provisoire, la mission n'étant pas du tout la même..


Un Administrateur est toujours nommé par un TGI ? Nous c'est notre syndic qui s'est donné cette qualité dans une convocation !

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Initialement entré par gédehem

C'est tout simplement parce que, pour une raison ou une autre, votre syndicat s'est retrouvé dépourvu de syndic....
Votre syndic a laissé dépassé la date échéance de son mandat sans convoquer d'AG ??
Je ne vois pas d'autre explication possible. Dans ce cas, celui qui est devenu votre ex-syndic était recevable d'une requête au TGI (obligatoire en pareil cas) sur le fondement de l'art.47 du décret (à lire) requête destinée à nommer un administrateur provisooire.
Et comme il a sollicité sa désignation, il a été désigné. ....

Je ne vois que ce cas de figure : date échéance du mandat passée = plus de syndic.

Car dans le cas où une AG aurait été convoquée et que le syndic sortant n'était pas reconduit dans son mandat, l'ex-syndic ne pouvait valablement déposer requête. .... Mais si un copropriétaire "copain" du syndic dépose requête et propose la désignation de l'ex-syndic comme administrtrateur, il sera désigné et il est administrateur....

Que fait votre CS ???

De toute façon, votre ex-syndic est toujours ex-syndic. Il ne peut agir maintenant que dans le cadre fixée par l'ordonnance du pdt du TGI dont il vous faut prendre connaissance (voir le CS, qui aurait du faire l'information ...)

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Alors là je suis complètement perdue quand je regarde les convocations du syndic pro en 2002à la première il était marqué: en notre qualité d'administrateur/mandat de l'administrateur, puis en 2003 et 2004 : en notre qualité de syndic/vote du quitus a l'administrateur. Est-ce normal que je ne comprenne rien ou je suis.... Je pense que je n'ai pas terminé d'ennuyer des gens avec mes problèmes. MERCI à tous et en particulier à gédehem

Citation :

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Initialement entré par monicka


Un Administrateur est toujours nommé par un TGI ? Nous c'est notre syndic qui s'est donné cette qualité dans une convocation !

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Initialement entré par nefer

Moncka: vous avez ouvert un autre forum à

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31849

etes vous dans une ASL ?????? OUIJe sais que j'ai commencé sur le mauvais forum et sur conseil je suis resté dans le mauvais. Ma question sur le forum ASL est une faute d'inattention en cliquant (bien que j'aurais dû être sur celui ci dès le début) mes excuses.


s'il s'agit de même bien merci de continuer sur un seul forum

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Initialement entré par monicka

[quote]Initialement entré par gédehem

C'est tout simplement parce que, pour une raison ou une autre, votre syndicat s'est retrouvé dépourvu de syndic....
Votre syndic a laissé dépassé la date échéance de son mandat sans convoquer d'AG ?? NON PAS DU TOUT ! C'ETAIT "SIMPLEMENT" PARCE QUE LE CS EN PLACE VOULAIT DES ARBRES BIEN TAILLES EN FACE DE CHEZ EUX ET COMME LES GENS NE VOULAIENT PAS PAYER, LE PRESIDENT A FAIT UN AG POUR NOMMER UN SYNDIC PROFJe ne vois pas d'autre explication possible. Dans ce cas, celui qui est devenu votre ex-syndic était recevable d'une requête au TGI (obligatoire en pareil cas) sur le fondement de l'art.47 du décret (à lire) requête destinée à nommer un administrateur provisooire. C'EST LA QUE LE SYNDIC PRO C'EST "AUTO PROCLAME ADMINISTRATEUR" Et comme il a sollicité sa désignation, il a été désigné. ....

Je ne vois que ce cas de figure : date échéance du mandat passée = plus de syndic.

Car dans le cas où une AG aurait été convoquée et que le syndic sortant n'était pas reconduit dans son mandat, l'ex-syndic ne pouvait valablement déposer requête. .... Mais si un copropriétaire "copain" du syndic dépose requête et propose la désignation de l'ex-syndic comme administrtrateur, il sera désigné et il est administrateur....

Que fait votre CS ??? RIEN SAUF DES C.... BETISES !J 'AI L'AIR DE PLAISANTER MAIS JE RIS JAUNE CAR AVEC TOUT CELA lASL (qui a été dissoute en 2004 (MAIS EST-CE VALABLE OU PAS ?) EST ASSIGNEE AU TRIBUNAL
De toute façon, votre ex-syndic est toujours ex-syndic.(NON IL A "DEMISSIONNE"EN PLEINE AG!!) Il ne peut agir maintenant que dans le cadre fixée par l'ordonnance du pdt du TGI dont il vous faut prendre connaissance (voir le CS, qui aurait du faire l'information ...)

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