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Solution nouvelle de la Cour de cassation 11/10/2005 04-16 894
Le renouvellement de son mandat ayant été annulé judiciairement, le syndic reste néanmoins en place. L'arrêt confirme que la Cour de cassation veut en finir avec les désignations d'administrateur provisoire et les casacades d'annulations d'assemblées successives. On ne peut que s'en louer mais il y aura sans doute des limites à fixer.
Voici l'extrait important :
Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2000 avait eu pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à cette date, c’est-à-dire celle définie par l’assemblée générale qui s’était tenue l’année précédente, et dont il n’était pas contesté qu’elle avait donné mandat au syndic pour gérer la copropriété, la cour d’appel a pu retenir que le syndicat n’était pas dépourvu de syndic ;
...encore une pirouette avec laquelle il va falloir se familiariser, peut-être...
Il faudrait pourtant voir au détail ce qui en est : - AG du 4 avril 2000 annulée - syndic nommé en avril 1999 pour un an jusqu'au 30.06.2000.
De fait, c'est dans ce sens que je comprends l'arret, la situation étant remise à la situation antérieure de l'AG d'avril 1999, le syndicat n'est effectivement pas dépourvu de syndic à cette date, son mandat étant à échéance du 30 juin 2000 ....
Mais c'est là une pirouette qui remet en cause tout le système, en partuculier celui de contestation et donc de sanction pour violation des dispositionslégales et règlementaires. Comme vous le précisez, il faudra fixer des limites.
Parce qu'imposer des obligations impératives d'un coté, limiter à 2 mois le délai de recours pour violation de ces prescriptions et valider de fait par de tels arrêts des illégalités, il faudra bien nous dire un jour jusqu'à quand on peut griller les feux rouges impunément.
Il ne faut pas se le cacher : nous avons depuis pas mal de temps, que ce soit au travers des textes très orientés et de l'interprétation qui en est faite, une remise en cause de la prééminence des copropriétaires et de leur pouvoir sur leur mandataire...
Remise en cause de cette prééminence, et donc de leurs seuls intérets, depuis l'inscription des questions à l'ODJ des AG, de fait limitée voire réservée au seul syndic, en passant par la suppression de l'assitance du CS ....j'en saute, ... et maintenant le maintient en place d'un syndic dont la nomination est annulée du fait de l'annulation de l'AG .......
Ce n'est plus du droit, ce n'est plus la protection du 'faible' par la société (ce pour quoi la Loi est faite, entre autres !) ... c'est du suivisme ....
Lobbying chéri ....
Mais c'est peut-être aussi (il faut bien mettre une dose d'optimisme là dedans) une façon pour les juges d'attirer l'attention du législateur sur des textes très mal ficelés .... Le problème c'est que le législateur est en première ligne pour fondre face aux lobbys .... Voir les ascenseurs par exemple ....
Syndic reste malgé renouvellement annulé
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2005 : 11:00:59
