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carlg2962
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 nov. 2005 : 13:42:52
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Bonjour,
Je reconnais que la situation décrite ci-dessous n’est pas « normale » mais j’ai besoin d’aide….
Je suis en location depuis janvier 2004. Je paie ma propriétaire en espèces tous les mois... Je coche sur ma déclaration d’impôt : logée à titre gratuit. Je n’ai pas de bail.
Ma propriétaire souhaite vendre son bien mais ne souhaite pas payer l’impôt sur la plus value. La seule solution : elle doit habiter dans le logement un an et donc elle veut que je parte le plus rapidement possible
Je ne souhaite pas partir.
Quels sont mes « droits » ?
Merci bcp
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 14:29:36
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Ha ben ça !! Y en a qui manquent pas d'air. Le beurre, l'argent du beurre et ....
Aucune idée de ce que vous pouvez faire, mais un bail écrit n'est pas obligatoire. Votre seul tord, avoir menti sur votre déclaration d'impôt. Vous pouvez toutefois modifier votre déclaration de façon rétroactive. Est-elle au courant de cette déclaration ?
Au nom de qui sont les factures eau, edf, tel ? Ce seront celles-ci qui pourront attester de votre présence sur les lieux depuis 2004. Sinon, avez-vous des reçus écrits de vos paiements (quitances) quelles que soient leur forme ?
Pour vendre "libre" votre proprio doit attendre la fin du bail "théorique", soit trois ans. Sachant que vous avez un droit de priorité à l'achat, qui doit vous être annoncé 6 mois minimum avant la fin du bail.
Vous ne pouvez donc être évincé ainsi, comme un kleennex... Vous a t'elle fait un écrit de sa demande de départ.
Téléphonez à l'ADIL de votre département rapidement, en plus des réponses trouvées ici.
Votre proprio prend de gros risques si vous souhaitez rester, vous avez en main toutes les chances pour négocier un bon achat de cet appartement pour vous même.
Bon courage
Benoît |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 15:04:49
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Pourquoi payez vous en espèces????
pour le prochain mois, faites un réglement par chèque, ( gardez en une photocopie)
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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carlg2962
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 16:34:16
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
louez vous vide ou meublé ?
je loue un appartement vide. Y a t-il une différence de "droit"?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 16:53:32
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Citation :
Initialement entré par carlg2962
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
louez vous vide ou meublé ?
je loue un appartement vide. Y a t-il une différence de "droit"?
merci
Vous pouvez exiger la régularisation écrite du bail auprès des tribunaux. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 19:14:20
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Oui bien sûr qu'il y a une différence !!!  : commencez par lire la loi de 89, applicable à votre cas (voir en particulier l'art 3 et l'art 15).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Pourquoi avez-vous accepté cet arrangement ?
Où est VOTRE intérêt dans cette histoire ?
quand avez-vous commencé à habiter ce logement ?
quel document peut justifier que vous y habitez rééllement ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 22:42:20
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Carlg2962,
Soyez plus précis dans votre situation (contexte, historique...) et répondez aux détails qui vous sont demandés plus haut. Votre tord et d'avoir laissé péréniser la situation, avec quels avantages ?? Loyer très bas ?? ...? Simple ignorance ?
Mais peu importe....c'est comme dans les mariages, c'est quand on divorce que l'on s'aperçoit des "bétises" que l'on aurait pas du faire avant. Vous pouvez régulariser votre situation auprès des impots, vous ne serez pas pénalisé (à vérifier) si c'est vous qui indiquez cette erreur.
Quel est le délai qui vous est demandé pour partir ??
Cordialement
Benoît |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 09:46:58
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| un congé pour vente ou pour reprise doit se faire dans des formes légales: donc vous ne bougez pas!!!!! |
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carlg2962
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 13:00:33
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bonjour,
Merci tout d'abord à tous pour les infos et renseignements précieux. Ci-dessous qq éléments demandés :
>oui la proprio est au courant que j'ai coché sur ma déclaration d'impot "logée à titre gratuit"
>Les factures France Telecom attestent en effet de ma présence ds l'appart + taxe d'habitation. J'ai également un papier signé de sa part comme quoi j'habite bien l'appart. Les factures EDF et eau sont à son nom et je les lui paie au fur et à mesure par chèque, du montant exact.
>Elle est venue me voir et ne m'a pas du tout écrit. (pour l'instant....)
J'ai commencé à habiter ce logement en janvier 2004. Le loyer proposé est très avantageux : je connais la propriétaire (une connaissance mais pas une amie...).C'est vrai qu'au départ cela m'arrangeait aussi de payer un loyer plus bas que le marché....donc j'avais accepté cet arrangement.
Je pense lui téléphoner ce soir enlui parlant du bail "théorique" de 3ans.
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:01:01
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Mais étiez-vous au courant que ce bien allait être vendu tôt ou tard ? Vous a t-elle indiqué son intention de vente dès le début de votre prise de location ? Un délai était-il indiqué, même oralement ? Et pour quel motif ?
A mon avis ne pas lui téléphoner de suite, comme vous l'indique Nefer, ne bougez pas. Et vous risquez de faire des erreurs. Un courrier "bien bouclé" et bien préparé serait plus judicieux à mon avis si il y a pression de sa part, harcèlement, ou "nuisances".
Tant que vous n'avez rien d'écrit de sa part ou de la votre, il est difficile de tirer au clair votre situation. Tout dépend aussi de la relation que vous souhaitez conserver avec votre intermédiaire "Ami" qui vous a permis de trouver ce logement.
Benoît |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:13:38
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carlg: ce n'est pas à vous d'expliquer ses droits à votre propriétaire.
pour l'EDF, faites mettre de suite l'abonnement à votre nom. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:23:00
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Avez vous des preuves des sommes que vous payez? recus, quittance, cheques, courriers signés du bailleurs...
La difficulté qui pourrait peut etre intervenir si vous attaquez sur le terrain juridique est que votre bailleur declare ne rien avoir recu que vous etiez donc bien loger a titre gratuit et alors a ce moment il me semble bien que le bailleur a le droit de vous faire partir quand il veut. L'autre desagrement possible est qu'elle reevalue le loyer arbitrairement (puisque vous n'auriez pas de justificatif du montant du loyer) et attaque sur impayé de loyer si vous n'acceptez pas de payer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:46:20
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carlg: que dit ce document??:
"J'ai également un papier signé de sa part comme quoi j'habite bien l'appart. " |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:21:02
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Si vous pouvez prouver l'existence d'un bail verbal alors vous bénéficiez de la protection de la loi du 6/07/89. Le problème est que payant en espèce et déclarant aux impôts être occupant à titre gratuit, il peut vous être difficile de prouver l'existence de ce bail verbal sauf courriers, quittances de loyers ou autres documents émanant du bailleur prouvant le versement d'un loyer. Si vous avez de tels documents, vous pouvez invoquer la loi du 6/07/89 qui prévoit que la durée minimale du bail est de trois ans et que le bailleur peut y mettre fin avec un préavis de 6 mois avant la fin des trois ans.
Si vous ne pouvez apporter la preuve du bail verbal alors en tant qu'occupant à titre gratuit, le propriétaire peut à tout moment vous demander de quitter les lieux sans avoir à respecter un préavis légal. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 17:57:13
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bonsoir
j'ai été dans cette situation durant 5 ans pour au bout du compte me retrouver devant un tribunal et maintenant mon ex propriétaire me réclame une année de loyers impayés ; il a retourné la situation à son avantage et cela est très dur ; il a tout de même fini par admettre que le bail était oral depuis 2001 mais je pense qu'il ne faut absolument pas louer sans bail ; c'était la première fois et l'on ne m'y reprendra pas ; je pense déjà qu'il faut que les compteurs soient à votre nom ; peut être régler les loyers devant une tierce personne ou tout simplement lui envoyer un mandat de la somme correspondant à votre loyer et précisant qu'il s'agit du loyer du mois de ... |
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carlg2962
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 19:16:37
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Bonsoir,
J’ai téléphoné à ma propriétaire en lui disant que je m’étais renseignée sur le bail verbal.
Elle a été surprise que je me sois renseignée sur mes « droits » et de me dire : « ce n’était pas sous quinzaine » Mais en la questionnant, elle aurait bien aimé que je parte en janvier 2006.
Nous nous sommes quittées de façon cordiale.
Mais rien ne me dit qu’elle ne va pas entamer des démarches plus offensives…
Grâce à vos conseils, je vais changer le nom sur le contrat EDF.
Je vous tiendrai informé de l’évolution.
Merci
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 19:36:21
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Et votre coup de fil lui aura surement mis la puce à l'oreille !!! Vous pouvez être sertaine qu'elle va passer à la vitesse supèrieure maintenant !!
Si une partie des conseils ici ne servent à rien.... vous risquez de vous retrouver dans la situation de tit2a.
Benoît |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 08:50:00
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Citation :
ou tout simplement lui envoyer un mandat de la somme correspondant à votre loyer et précisant qu'il s'agit du loyer du mois de ...
Personnellement je ne pense pas que cela soit une preuve. Lorsque vous payez par mandat à la poste, il vous est délivré un reçu à envoyer au destinataire. Le destinataire peut ne pas l'encaisser et affirmer n'avoir rien reçu. En cas de non encaissement, les fonds ne sont retournés à l'expéditeur qu'après un délai de 6 mois...
Pour justifier l'envoi, il faudrait donc envoyer en RAR, et de préférence dans une enveloppe à fenêtre avec l'adresse directement portée sur le dos du mandat (si cela est possible bien sûr).
Cela fait cher sur l'année.
cyvonne |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:28:55
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Le fait que le compteur soit à votre nom ne prouve pas l'existence d'un bail ( un occupant à titre gratuit pae aussi ses propres factures normalement).
Ce qu'il faut prouver c'est le paiement d'un loyer. Il vaut mieux de toute façon payer par chèque si votre bailleur accepte. |
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Sujet |
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sans bail, que faire ?
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