Citation :

---

Initialement entré par coincoin

ou un constructeur entre dans le cadre de la réglementation immobilière ?

---

Citation :

---

Initialement entré par dobaimmo

Article 1 loi Hoguet :Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 3 I (JORF 2 juillet 2004).
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; "

l'intermédiaire qui va vendre à UN PROMOTEUR est soumis à la loi Hoguet (ainsi que celui qui vend à un client du constructeur), si c'est son métier habituel....
Par contre, un lotisseur qui vend à ses clients : n'est pas soumis à la loi hoguet en sa qualité de lotisseur.
un constructeur qui "trouve un terrain" à son client qui veut construire et qui ne perçoit pas de com dessus, n'est pas non plus soumis à la loi hoguet.

---

Citation :

---

Initialement entré par Soyouz

Citation :

---

Initialement entré par dobaimmo

Article 1 loi Hoguet :Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 3 I (JORF 2 juillet 2004).
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; "

l'intermédiaire qui va vendre à UN PROMOTEUR est soumis à la loi Hoguet (ainsi que celui qui vend à un client du constructeur), si c'est son métier habituel....
Par contre, un lotisseur qui vend à ses clients : n'est pas soumis à la loi hoguet en sa qualité de lotisseur.
un constructeur qui "trouve un terrain" à son client qui veut construire et qui ne perçoit pas de com dessus, n'est pas non plus soumis à la loi hoguet.

---

Un négociateur travaillant pour le compte d'une agence en tant que travailleur indépendant peut-il en parallème travailler pour le compte d'un promoteur et vendre les terrains du promoteur sans pour autant passer par l'agence ?
Je ne sais pas si je suis clair ?





La Loi Hoguet vise uniquement les" intermédiaires".

Elle ne concerne pas les promoteurs immobiliers, les marchands de biens immobiliers, les lotissseurs , les constructeurs...

La vente de terrains nus (hors intermédiaires) n'entre pas dans le champ d'application de la Loi.

Vous pouvez acheter des hectares, les couper en parcelles, les vendre à titre habituel , vous n'êtes pas concerné par la Loi Hoguet.

Mais si un agent immobilier rentre un mandat pour vendre un terrain il est à ce moment là concerné par la Loi Hoguet ,non pas en raison de la substance du bien,(terrain nu ou bati) mais de par sa qualité "d'intermédiaire."

---

Citation :

---

Initialement entré par coincoin

Citation :

---

Initialement entré par Soyouz

Citation :

---

Initialement entré par dobaimmo

Article 1 loi Hoguet :Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 3 I (JORF 2 juillet 2004).
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; "

l'intermédiaire qui va vendre à UN PROMOTEUR est soumis à la loi Hoguet (ainsi que celui qui vend à un client du constructeur), si c'est son métier habituel....
Par contre, un lotisseur qui vend à ses clients : n'est pas soumis à la loi hoguet en sa qualité de lotisseur.
un constructeur qui "trouve un terrain" à son client qui veut construire et qui ne perçoit pas de com dessus, n'est pas non plus soumis à la loi hoguet.

---

Un négociateur travaillant pour le compte d'une agence en tant que travailleur indépendant peut-il en parallème travailler pour le compte d'un promoteur et vendre les terrains du promoteur sans pour autant passer par l'agence ?
Je ne sais pas si je suis clair ?





La Loi Hoguet vise uniquement les" intermédiaires".

Elle ne concerne pas les promoteurs immobiliers, les marchands de biens immobiliers, les lotissseurs , les constructeurs...

La vente de terrains nus (hors intermédiaires) n'entre pas dans le champ d'application de la Loi.

Vous pouvez acheter des hectares, les couper en parcelles, les vendre à titre habituel , vous n'êtes pas concerné par la Loi Hoguet.

Mais si un agent immobilier rentre un mandat pour vendre un terrain il est à ce moment là concerné par la Loi Hoguet ,non pas en raison de la substance du bien,(terrain nu ou bati) mais de par sa qualité "d'intermédiaire."

---

---

Citation :

---

Initialement entré par Hoodoo

Qu'entendez-vous exactement, coincoin, par "règlementation immobilière" ? Car règlementation immobilière, ça ne veut rien dire en soi ! soyez plus précis.
@bonentendeur.

---