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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 09 nov. 2005 : 10:51:36
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Bonjour à toutes et à tous
une question me turlupine depuis que les combles (au dessus de mon appartement dont je suis propriétaire) ont été vendues et que les travaux monumentaux ont commençés : existe il un texte qui favorise un propriétaire occupant par rapport à son voisin propriétaire non occupant pour le rachat des dites combles ? n'aurait je pas du recevoir une proposition pour racheter ces dernières ou une partie ?
Merci de vos réponses, je suis désemparé et face à un homme de loi (avocat)qui agit en SCI
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 11:50:13
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... Si les combles étaient auparavant des 'parties communes' qui ont été érigées en 'lot privatif' pour les vendre/céder, la question a été soumise à l'AG, que ce soit pour la création d'un nouveau lot que pour décider de le vendre ou non.
Si c'était le cas, il fallait vous porter acquéreur.
.... Si les 'combles' étaient déja un 'lot privatif', son propriétaire en fait ce qu'il veut, location, vente. Il vend à qui il veut, sans avoir à faire d'information préalable à qui que ce soit, du syndic comme de ses voisins.
Bien sur, un papier glissé dans les boites ou une affichette ouvre le champ de l'offre.
Mais ce n'est pas une obligation.
Les voisins n'ont aucun droit particulier. |
Edité par - gédehem le 09 nov. 2005 11:51:16 |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 17:18:34
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Merci beaucoup pour cette précision éclairée Gédehem !
Il semble que je soit dans le premier cas de figure, cependant sa SCI en à fait l'acquisition avant l'assemblée générale des copropriétaires, aussi aucun des copros ou même le conseil syndical, dont je fait partie, n'ont été informé ni de la vente, ni de l'attribution des lots ou même des travaux qu'il compte réalisé... nous avons effectivement découvert avec surprise lors de l'assemblée générale que les combles avaient été vendues et le réglement de copro avait déja été modifié par ses soins avec une mention du genre "j'achète, je fait ce que je veux avec les combles je les transforme à usage d'habitation !" alors que nous pensions qu'il allais juste agrandir son logement, il crée un appart en plus pour faire du locatif
Je suis sidéré par de telle pratique ça sent la magouille et le pot de vin à plein nez !
De plus je suis sur qu'il fait ces travaux en toute illégalité et ça pas besoin d'être expert pour le constater !
Si quelqu'un à une piste pour m'aider à contrer cette annexion de force des combles, je sait qu'on a fait une erreur en acceptant leur transformation à usage d'habitation, je m'en veux à mort mais n'y-a t-il pas une issue pour bloquer son projet ?
Merci encore de votre collaboration.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 18:10:19
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voulez vous dire que la SCI était propriétaire de tout l'immeuble????
si oui il n'y a pas d'obligation à vendre tous les lots.
avez vous vérifié ce qui est indiqué dans l'EDD concernant ce lot??? |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 19:16:26
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Bonjour,
Non pas de tout l'immeuble, il à tout d'abord acheter l'appartement de ma voisine en viager puis il à négocier pour les combles et voila pif paf il achète les combles rien dire à personne, sans même qu'elles soient mises en vente et les copros occupant se retrouve sans rien.
PS:je pense à mon sens,que les combles étaient en fait un peu des deux statuts ,c'est à dire: partie commune pour la cage d'escalier qui permet d'accéder au toit et privative divisée en un ou deux lot qu'il a dut racheté.
EDD abréviation de ...
Désolé je suis novice et mon jargon juridico-syndical est encore un peu limité...
merci de ton aide Nefer |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 20:01:55
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EDD = Etat Descriptif de Division, ou attribution de tantièmes de parties communes soit la quôte part d'un lot
Votre histoire flaire la magouille
Georges |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 00:50:38
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Bonsoir et merci
effectivement c'est bien noté que les combles sont un lot privatif mais avant qu'il achète et fasse passer sa mention "je fait ce que je veux avec mes combles" ça aurait put revenir aux copros occupants mais ça doit être une utopie ça !
nous étions tous copros installés chez nous avant lui quand même !
Effectivement cher GG magouille à plein nez !
La prochaine AG est très bientot, toutes les suggestions à apporter à l'ordre du jour sont les bienvenues si possible de court-circuiter sont entreprise de la WorlCompany ! |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 01:55:45
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OK, les combles sont privatifs.
Mais qu'elles étaient leur destinations ???
Dans une résidence que je connais, existait 2 locaux privatifs prévus au permis de construire comme parkings.
La SCI a voulu en faire des appts. Changement de destination Demande d'autorisation à la copro puis modification du permis de construire.
En tout état de cause, la destination prévu au permis de construire des combles est importante. Allez un peu voir, du coté de l'urbanisme Il a dû déposer un permis, une modif ou une déclaration de travaux.
L'A.G, a dû donner l'autorisation sous réserve de déposer et d'obtenir par les services administratifs compétents les différents documents mentionnés ci-dessus.
Si tout est réalisé en catimini déposez une plainte à l'urbanisme ou aux services de la légalité pour faire arrêter les travaux
Georges |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 03:20:31
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vous parlez d'annexion... et d'achat des combles .... sauf erreur de ma part c'est l'un ou l'autre (l'annexion pouvant se faire sans l'accord de la copro) ... il me semble urgent avant votre AG de vérifier à quoi correspondent les différents lots.
Normalement l'achat des combles ne peut pas se faire "sans rien dire à personne" puisque c'est une aliénation votée en AG... je pense que cet homme doit plutot faire valoir son droit d'annexion et si c'est le cas vous devriez pouvoir vous opposer à ce qu'il s'approprie la partie au dessus de chez vous.
ps : si les combles ne sont pas mentionnés dans les lots, vous pourriez annexer aussi non ?!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 09:34:40
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que dit votre réglement de copropriété sur le descriptif de ce lot???
su vous dites que c'est une partie privative, il y a donc un propriétaire, qui lui est libre de vendre à qui il veut.
le statut du copropriétaire (personne physique ou SCI) n'a rien à voir.
il n'existe pas non plus de droit de préemption en matière de vente de lot ( que ce soit un lot privatif ou une partie commune)
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 18:49:13
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Bonsoir, bonsoir
Donc un petit récapitulatif s'impose :
l'état descriptif du lot stipule que les combles sont une partie privative. Elles appartenaient à l'origine à la régie qui vendait des lots séparés.
Lors de la vente de tous ces lots, la régie avait apparemment décidé que ces combles reviendraient à la copropriété pour en faire des greniers. Entre temps, arrive ce monsieur qui fait changer d'avis l'agence et au revoir les combles pour les copros !
Par la suite, il fait modifier le règlement de copropriété, seul, en rajoutant une close autorisant l'aménagement des combles en habitation, avant même d'avoir signé l'acte de vente définitif et d'être propriétaire de l'appartement et des combles!! De plus, il n'a aucune autorisation des BDF ou à la mairie pour ces travaux qu'il a commencés.
Le récapitulatif de la dernière AG stipule qu'il y a un projet d'aménagement des combles et que l'on ne peut pas refuser la transformation des combles en habitation mais que l'on peut lui refuser la jouissance exclusive de l'escalier.
Je tremble à l'idée des questions qu'il va apporter à l'ordre du jour de la prochaine AG pour notre immeuble !
Merci encore à tous de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 19:31:16
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qu'appelez vous "régie"??
le syndic de la copropriété, le gérant?????
qui était propriétaire avant la mise en copropriété??? |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 19:49:32
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| Avant la mise en copropriété, la régie en question etait le proprietaire de tout l'immeuble. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 20:01:06
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| la régie était une société civile, une SCI, une SARL..? |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 21:03:57
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Citation :
Initialement entré par julien69
Bonsoir, bonsoir
Donc un petit récapitulatif s'impose :
l'état descriptif du lot stipule que les combles sont une partie privative. Elles appartenaient à l'origine à la régie qui vendait des lots séparés.
Lors de la vente de tous ces lots, la régie avait apparemment décidé que ces combles reviendraient à la copropriété pour en faire des greniers. Entre temps, arrive ce monsieur qui fait changer d'avis l'agence et au revoir les combles pour les copros !
Par la suite, il fait modifier le règlement de copropriété, seul, en rajoutant une close autorisant l'aménagement des combles en habitation, avant même d'avoir signé l'acte de vente définitif et d'être propriétaire de l'appartement et des combles!! De plus, il n'a aucune autorisation des BDF ou à la mairie pour ces travaux qu'il a commencés.
Le récapitulatif de la dernière AG stipule qu'il y a un projet d'aménagement des combles et que l'on ne peut pas refuser la transformation des combles en habitation mais que l'on peut lui refuser la jouissance exclusive de l'escalier.
Je tremble à l'idée des questions qu'il va apporter à l'ordre du jour de la prochaine AG pour notre immeuble !
Merci encore à tous de votre aide.
Julien69,
Je ne comprend pas très bien : Comment le règlement de copropriété a-t-il pu être modifié sans votre accord et celui des 2/3 des autres copropriétaires ???
Vous devez, posséder l'original remis, lors de votre achat puisque vous dites que celui-ci a été modifié !
Il y a là une piste à explorer que vous pouvez exploiter en vous opposant.
Un règlement de copropriété ne peut être modifié à l'initiative d'un seul. art.26 de la loi
Par ailleurs, l'art.8 de la loi relève
"...que le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissances..."
Si, tout a été fait dans les règles et si, vous avez accepté la modification de RdC, un grenier ou des combles, peuvent être transformés en locaux d'habitations sous conditions, de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble. Cour de cass. du 12 01 1982
Cependant vous ne nous avez pas éclairé sur l'EDD suivant la quôte part attribuée à ces combles
Georges |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 21:48:39
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| plusieurs immeubles mis en vente sur Pqris par des stes petites ou grandes font ainsi, au prix du m2, elles transforment les anciennes '"chambres de bonne" en appart au prix et comme c'est eux qui donnent les directives pour etablir le RC ils font ce qu'ils veulent, les nouveaux copros n'y connaissant pas grand chose et ne découvrant les arrangements qu'une fois que c'est fait |
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julien69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 13:52:55
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Bonjour,
J'espère que tout le monde à passer un bon week dans la quiétude de son chez soi ou ailleurs !
Merci pour les commentaires apportés.
On se fait "rouler dans la farine", j'en suis certain.
Concernantl'EDD de ces combles : dans les parties privatives nature du lot = combles, tantièmes généraux 127/10000, tantièmes part. 268/10000.
Je ne m'explique pas qu'il puisse modifier (ou faire modifier)l'original du réglement de copro en stipulant "les combles pourront être transformées à usage d'habitation" alors qu'on vote oui ou non tout le monde s'est retrouvé devant le fait (presque ...)accompli lors de la premiére et dernière AG !
Pour l'instant on s'est surtout focalisé sur l'immeuble voisin, administré en cogérance, pour la jouissance exclusive de l'accès aux combles.
c'est passé ok... mais pour chez moi je commence à m'inquiéter et on a tous été super-laxiste...
Comment réagir/intervenir lors de la prochaine AG, sachant qu'il fait tout dans l'illégalité !!!
Merci encore et bonne journée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:12:27
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| tant qu'il y a un mono propriétaire vous ne pouvez pas l'empecher de réunir des chambres pour les transformer en un appartement, puis de procéer à la mise en copropriété et la vente par lots. |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:52:13
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l'important et de connaitre la destination originale de ces combles ou grenier. (art 8 de la loi)
Si le RdC ne précise pas qu'il s'agit de lot à usage d'habitation mais de greniers, il y a changement de destinations des lieux.
Majorité pour ce changement art. 26 soit 2/3 des voix du syndicat si, il n'est portée aucune atteinte, à la destination du bâtiment sans quoi, la majorité requise est l'unanimité
Georges |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 18:28:04
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| vu un long article dans un des 2 numéros de Copropriete donnés au salon donc soit d'avril ou octobre 2005 sur la transformation des combles, je regarde mais pense pas qu'on est le droit de scanner un article ?? |
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