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Un copropriétaire veut diviser un lot dont la surface est seulement de 3m2,cela est il possible ?quelle est la majorité requise pour obtenir l'autorisation de l'assemblée générale ?
Un lot de copropriété affecté de tantièmes qui ferait, à lui seul, 3 m² ????.. C'est un placard, un cellier ????
Ceci étant, il peut diviser son lot 'placard' pour en faire 2 lots privatifs 'placards' dont le total des tantièmes sera égal aux tantièmes du lot d'origine, tout ça sans autorisation de l'AG. .. S'il y a des travaux à faire qui touchent aux parties communes, le copropriétaire en question doit en demander l'autorisation à l'AG (art.25b). Cette autorisation éventuelle de l'AG ne concerne que les travaux sur parties communes engagés à leurs frais par les copropriétaires et non la division du lot. S'il n'y a que des travaux internes à la partie privative, il n'y a rien à demander. Chez soi on fait ce qu'on veut.
Pour autant, du fait de la création de ce nouveau lot privatif, dans la mesure où c'est bien un lot privatif distinct des autres lots privatifs, il faudra modifier l'EDD et le tableau récapitulatif des lots. Cet EDD modifié devra être adopté par une AG, enregistré par acte notarié au fichier immobilier aux frais du copropriétaire concerné (500/600 €)
Il n'y a pas de notion de surface pour la division de locaux annexes. Les copropriétaires ont le droit de diviser leurs lots sans autorisation mais l'assemblée doit être saisie pour approuver la nouvelle répartition des charges à l'article 24 (Article 11 de la loi du 10 juillet 1965 2e paragraphe), ce qui entraine une publicité foncière.
division d'un lot majorité requise
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2005 : 15:45:44
