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Bonjour, Aprés de longue discussion avec la mairie pour obtenir l'autorisation d'utiliser un chemin (en ligne droite) pour le passage de divers camions ( toupies) pour la construction d'une maison, je reste sur un echec. (le passage qui ouvre la parcelle sur la voix publique est peu large et il existe un chemin communale en bordure de la parcelle, qui permet un acces sécurisé et en ligne droite) Comment pourrais je faire établir une "convention de passage", avec la mairie, limitée dans le temps, en application de l'article 682 du code civil, permettant le passage, facilité, pour tous les véhicules, de gros volume qui desserviront le chantier durant 6 mois. Merci pour vos conseils Cordialement,
Merci de votre réponse, mais j'apporte une petite correction. Il existe un passage peu large qui ne permet pas le passage facile de gros véhicule, et je souhaiterai utiliser le chemin communale, en ligne droite et trés large, ce qui m'est refusé. merci
Le chelin communal est-il public? Si oui, est-il classé d'une façon particulière? Si non, alors vous êtes en droit de l'utiliser. C'est bien le but d'une voie publique. Quel argument, texte de loi ou arrêté municipal la mairie vous oppose t'elle par rapport a votre demande?
A savoir aue l'Art 682 n'est, a mon avis, pas appliquable dans ce cas car si une voie publique déssert votre fond, vous n'êtes pas enclavé.
Cher Pégase, Merci de votre réponse. Le chemin qui appartenait à mon voisin et qui y laissait passer depuis toujours tous les véhicules, vient d'étre racheté par la mairie dans le but d'en faire un "chemin pieton" (largeur 5 metres).
Un chemin dit piéton est il une voie publique?
Sur le PC, accordé, une restriction signale que tous les véhicules qui serviront au chantier devront passer par l'entrée de la parcelle ,étroite, et m'interdit le passsage par le chemin communal.
La mairie n'oppose ni texte de loi ni arrete municipal. Mais juste la restriction signalée sur le PC.
Si je ne me trompe, l'arrêté de PC (et donc l'interdiction d'utiliser le chemin) correspond a un arrêté municpal dont la décision ne peut être attaquée qu'auprès du tribunal administratif.
Si Laurent C est dans le parages, son avis sur la validité de cette décision serait utile car il connait mieux les rouages administratifs de cette nature que moi.
Par contre, si je comprends bien, hormis ce chemin communal, votre issue est insuffisante pour les opérations de construction. Dans ce cas, il faut opposer l'Art 682 au(x) voisin(s) limitrophes de votre chemin d'accès. Dans le cas ou cela n'est pas possible (bâtiments construits en limite du chemin empêchant l'agrandissement par ex.) alors, il faut opposer l'Art 682 sur un autre fond (sans oublier que cela impliquera une indemnisation).
Bonjour, Il parait difficile qu'un arrete municipal ai pu etre pris. En effet la vente vient de ce finaliser. Alors quelle est la valeur de la restriction mentionnée sur le PC ?
De quelle maniere dois je proceder pour "opposer l'Art 682 sur un autre fond", tout arrangement à l'amiable étant impossible (je suis bordé par la commune)
La parcelle est carré, au nord le chemin communal, au sud un jardin publique, a l'est la voie communale et a l'ouest, la campagne (pas d'acces possibles). L'accés actuel ne peut étre élargie (construction en bordure de la voie communale).
Il me faut donc contraindre la commune à m'autoriser à passer sur le chemin dit pieton qu'ils viennent d'acquérir et pour lequel je ne connais pas arrete municipal.
Etant donné l'impossibilité d'agrandir l'accès existant et que votre seul voisin est la commune, vous êtes tout à fait fondé de demander a celle-ci un passage suffisant pour désservir votre terrain sur la base de l'Art 682. La commune n'est pas obligée de vous laisser passer par le chemin communal mais doit vous fournir un accès suffisant le temps de vos travaux.
Envoyez-leur une lettre RAR exigeant cet accès et en rappelant l'Art 682 du CC. Exigez aussi une réponse sous quinzaine faut de quoi vous saisirez la justice pour faire appliquer vos droits.
Etablissemnt d'une servitude de passage
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2005 : 17:00:59
