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 Sujet  |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 11 nov. 2005 : 11:16:37
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Bonjour, j'ai signé une proposition d'achat, qui a été acceptée mais finalement j'ai renoncé à cet achat. Cela m'engage en rien?
Il est écrit sur le document : " En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours, puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat(promesse ou compromis) qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
je voudrais savoir aussi si pour une promesse ou compromis, on doit forcément recevoir un recommandé ou si le fait de signer un document suffit?
merci d'avance pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 11:25:51
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Ca veut dire que le délai de sept jour n'est pas encore purgé. Ce délai sera proposé lors du compromis.
Ceci dit contactez l'agence ou le vendeur pour leur signifier que le bien ne vous intéresse plus. Ca devrait s'arrêter là.
PS : sujet maintes fois traité ici.
PS2 : évitez de multi poster aussi ! |
Edité par - LeNabot le 11 nov. 2005 11:26:40 |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 13:31:43
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| mainte fois traité non, j'ai lu les 6 dernières pages et rien. Des sujets proches oui mais pas exactement comme je le mien ou pas répondu clairement, c'est pour ça que j'ai écris. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 15:40:16
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Vous pouvez sans crainte vous libérer de cet "engagement", puisque vous bénéficieriez en tout état de cause d'un délai de 7 jours APRES SIGNATURE du compromis, et que n'en êtes qu'au stade de la proposition.
Faites le néanmoins par courrier recommandé AR, celà ne gache rien.
Cordialement.
Gilles |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 15:49:56
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je dois faire un recommandé pour annuler ma proposition d'achat alors que je n'ai reçu aucun recommandé de leur part?
J'ai prévenu l'agence par téléphone et de toute façon la date stipulée dans cette proposition pour se revoir et signer un compromis est dépassée. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 17:10:49
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Citation :
Initialement entré par sylvie59
je dois faire un recommandé pour annuler ma proposition d'achat alors que je n'ai reçu aucun recommandé de leur part?
J'ai prévenu l'agence par téléphone et de toute façon la date stipulée dans cette proposition pour se revoir et signer un compromis est dépassée.
Une proposition d'achat même lorsqu'elle est "ferme" , n'est qu'une "pollicitation".
Aussi longtemps qu'elle n'est pas acceptée par la partie bénéficiaire, elle peut être révoquée à tout moment.
Simple LRAR pour annulation.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 18:10:43
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Soyouz:
Citation :
Initialement entré par sylvie59
Bonjour, j'ai signé une proposition d'achat, qui a été acceptée mais finalement j'ai renoncé à cet achat. Cela m'engage en rien?
...
Pégase |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 18:32:57
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Soyouz:
Citation :
Initialement entré par sylvie59
Bonjour, j'ai signé une proposition d'achat, qui a été acceptée mais finalement j'ai renoncé à cet achat. Cela m'engage en rien?
...
Pégase
Effectivement je n'avais pas remarqué que l'offre était "acceptée", ce qui change tout.
Mille excuses
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Aurélien
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 22:05:07
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Bonjour,
pour une "offre d'achat", le délai de 7 jours n'est à entendre que pour le vendeur, qui doit décider s'il vends ou non à ce prix.
Dans ce cas, si vous voulez être protégé au regard de la loi, la seule manière est d'aller jusqu'à la signature du sous-seing devant notaire.
Ainsi vous bénéficierez du délai légal de 7 jours.
Bien sûr, il vous faudra sortir les 5 ou 10 % qui ont été stipulé dans l'offre d'achat, payable au notaire et remboursable dans les deux semaines il me semble ( je ne suis pas sur pour les 2 semaines ).
Si vous ne faites pas cela, les vendeurs peuvent se retourner contre vous devant un tribunal ( mentionné dans l'offre d'achat ) et demandez des dommages et intérêts.
Maintenant, le mieux est quand même de s'arranger à l'amiable avec le vendeur et l'agence.
Désormais vous saurez ( comme moi ) qu'il ne faut jamais signez d'offre d'achat mais plutot une promesse de vente ou un contrat synalagmatique qui vous permettent de vous retracter dans les 7 jours.
En général, une offre d'achat se signe lorsque vous demandez un prix inférieur à celui proposé par le vendeur.
Et enfin je vous donnerais un dernier conseil : ne tenez pas pour parole d'évangile les propos d'un professionnel ! Tous ne sont pas forcement très clair, pour ne pas dire plus.
Bon courage
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 01:29:46
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Aurélien,
Sur divers sujets, depuis le début de vos interventions, vous donnez systématiquement un lien qui relève, au moins partiellement, du domaine de l'ésotérisme, donc totalement étranger à l'immobilier : ceci n'est pas conforme à la net-étiquette des forums (cf. la charte). Veuillez donc bien effacer ces liens et vous abstenir d'en insérer d'autres de cette nature. Merci.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 nov. 2005 01:49:27 |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 10:13:16
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merci pour ces renseignements, en effet c'est parce que j'ai demandé un prix plus bas. En fait j'étais intéressée par une maison, j'ai donc revu l'agent à son agence et on a discuté et c'est la que j'ai proposé un prix plus bas. Mais il m'a dit qu'il ne pouvait pas leur proposer oralement mon prix. Donc de faire un écrit qui n'était pas une promesse ou un compromis. Et donc si ils étaient d'accord de se revoir pour signer un compromis cette fois-ci. Ils ont accepté mais entre temps, ils ont pris deux jours de réflexions, j'y ai mieux réfléchis et finalement j'ai renoncée, de toute façon je lui avais dit que je voulais encore visiter une fois la maison avec mes parents pour vérifier notamment le tout à l'égout qui me semblait pas vraiment direct vu qu'il y avait un regard dans la maison, ancienne cour d'une 1930 et pas de plaque devant mais d'après le proprio et l'agent ils ont quand même le tout à l'égout, soit disant que la ville est passée et a fait le test du produit bleu et que c'était bon, enfn bref, j'avais prévenu que rien n'était encore fait. Donc lorsque l'agent m'a rappelé je lui ai signifié que je ne voulais plus l'achete alors que les vendeurs avaient acceptés ma proposition, déçu mais j'ai expliqué pourquoi, notamment changement de budget entre temps (prêt parents). Et quand je relis mon papier(premier post),a priori j'ai rien à craindre, il est bien écrit que ce document n'est pas soumis au délai de 7 jours, que c'est juste une proposition qui dans le cas d'un accord des vendeurs, a pour objet de nous revoir pour signer un compromis de vente qui la aura un délai de 7 jours et m'engagera,etc...
De toute façon j'ai reçu, aucun recommandé, c'est obligatoire?
Et j'ai aucun documents avec la signature des vendeurs. Et c'est un document très simple, il a juste le prix e l'aresse, ça ne parle pas de clauses suspensives, etc...
Mais bon pour être sur j'ai posé la question ici, on sait jamais avec les agents, faut pas croire tout ce qu'ils disent.
Donc quand je suis interessé et que je veux faire une offre, c'ets normal de le faire par écrit ou je peux vraiment refusé et dire à l'agent de faire ma proposition oralement? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 12:06:51
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Le délai de rétractation SRU vaut pour la promesse. Le dernier alinéa de l'article L 271-1 du CCH précise :
"Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."
Cette disposition étant d'ordre public je ne vois pas comment une convention disant qu'on ne bénéficiera du délai qu'au compromis serait licite, d'autant que si les parties ne signent pas de compromis après la promesse elles sont engagées quand même.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2005 : 16:41:27
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Citation :
Initialement entré par Aurélien
Dans ce cas, si vous voulez être protégé au regard de la loi, la seule manière est d'aller jusqu'à la signature du sous-seing devant notaire.
Ainsi vous bénéficierez du délai légal de 7 jours.
Bien sûr, il vous faudra sortir les 5 ou 10 % qui ont été stipulé dans l'offre d'achat, payable au notaire et remboursable dans les deux semaines il me semble ( je ne suis pas sur pour les 2 semaines ).
Si vous ne faites pas cela, les vendeurs peuvent se retourner contre vous devant un tribunal ( mentionné dans l'offre d'achat ) et demandez des dommages et intérêts.
Minute papillon. Rien n'oblige l'acquéreur à sortir de 5% à 10% pour signer le compromis et se rétracter ensuite.
Une chose est sûre : le délai de rétractation n'a pas été purgé lors de l'offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur. L'acquéreur peut très bien exiger si le vendeur est procédurier de ne rien verser du tout lors du compromis. Le montant du DG est contractuel. Seul limite : ne pas dépasser 10 % Et si ce compromis ne se fait pas, le vendeur n'a droit à aucune indemnité. Parce que ce fameux délai n'est pas purgé.
Il faut donc être pragmatique : signer le compromis quand l'acquéreur n'est plus intéressé dans ce cas de figure est une perte de temps absolument inutile.
Dernier point : en cas de rétractation le vendeur doit rembourser le DG dans les 21 jours. Pas 2 semaines comme vous le dites de façon erronée.
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 13:44:17
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Je ne sais pas sur quels textes AURELIEN peut bien tenir de pareilles affirmation totalement fantaisistes !
Je me répete Sylvie :
Votre offre d'achat, bien qu'ayant été acceptée, n'est NI une promesse, NI un compromis.
Vous n'avez AUCUN engagement (si ce n'est l'engagement MORAL que vous aviez pu prendre vis-à-vis de vous même)
Pour la bonne forme, je vous suggère la lettre recommandée, mais un appel téléphonique suffit
Cordialement.
Gilles |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 18:36:25
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| merci Gilles pour cette réponse claire et simple, merci aussi aux autres meêm si pour certaines réponses, ça embrouille pls qu'autre chose. Et oui j'ai prévenu au tel, déçu l'agent mais aucun soucis, c'est bien annulé. |
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Sujet |
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proposition d'achat = engagement?
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