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Bonjour, mon syndic m'affirme que le conseil syndical peut prendre la décision de changer de prestataire sans passer par une A.G. (exemple: entretien des espaces verts) Quen pensez-vous ?
le rôle du CS est précisé et limité par l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 MAI 2004 ainnsi rédigé/
Citation :Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
ainsi, à moins d'avoir été missionné par l'assemblée le seul pouvoir qui incombe aux membres du CS est un pouvoir de contrôle
changer de prestataire entraine forcément un changement de contrat, éventuellement de prestations (nombre d'intervention, interventions non incluses dans le marché,.....), son coût.....
Changement de prestataire
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2005 : 17:58:01
