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je suis propriétaire dans un immeuble assez ancien et l'isolation phonique laisse à désirer ! Il semble que la structure même de l'immeuble est en cause mais que les copropriétaires aggravent les choses en posant notament du carrelage directement au sol sans isolant phonique générant bcp de bruits d'impact. Y-a-t-il des dispositions légales qui obligent un propriétaire ou un locataire à mettre un isolant phonique sous du carrelage (ou tout autre revêtement : lino, plancher bois, moquette) ? quitte à devoir le refaire ? le rdc est-il concerné ? Si des personnes peuvent m'indiquer les articles précis afin de travailler avec des éléments concrets.
JURISPRUDENCE : REMPLACEMENT DE MOQUETTE PAR PARQUET ET CARRELAGE
Un copropriétaire est fautif lorsqu'il dégrade les caractéristiques d'isolation phonique de ses parties privatives et crée des nuisances sonores à ses voisiins, même s'il respecte les normes en vigueur et que le réglement de copropriété n'empêche pas explicitement la modification de performance acoustique mais simplement de ne "faire aucun bruit de nature à gêner ses voisins".
Cette décision de la Cour de Cassation recevra sans aucun doute de très nombreuses applications, le remplacement des moquettes par du parquet ou du carrelage, plus facile d'entretien et jugé plus sain par de nombreux copropriétaires, étant de plus en plus pratiqué.