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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 27 nov. 2005 : 15:23:22
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Le contrat de syndic est évoqué dans l'article D 29, qui fournit des indicationsz sommaires et incomplètes sur son contenu. Le texte parle d'un contrat de mandat. La loi de 1965 reste taisante. Il n'est pas certain que le pouvoir réglementaire soit qualifié pour traiter d'un mandat social dont la loi ne traite pas 
Il faut donc considérer que les dispositions de l'accord de régulation du 16 janvier 1982 régissent toujours l'établissement du dit contrat.
Elles spécifient que l'assemblée générale désigne un copropriétaire pour signer le contrat de mandat au nom du syndicat.
L'ensemble de ce dispositif est une monstruosité juridique qu'un bon spécialiste correctement rémunéré ferait certainement voler en éclats. Pour l'instant les textes existent. Il me semble que la pratique de la désignation d'un copropriétaire pour la signature n'est pas respectée par tous les syndicats.
Le contrat d'un syndic bénévole doit être établi sur le même modèle mais il n'y a pas de problème de rémunération. C'est donc la liste des prestations qui est importante. Dans certains immeubles il est mentionné que le syndic bénévole doit faire apparaître les charges locatives récupérables et les indications nécessaires pour la récupération de la TVA par les commerçants ou professionnels.
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veroniqueripert
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 22:37:35
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| Votre contrat est clair toutefois il me parait inutile de reproduire l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et il faudrait préciser si vos honoraires s'entendent hors frais de convocations aux assemblées générales. Il ne me parait pas utile d'indiquer que vous êtes propriétaire d'un lot de garage, le principal étant que vous soyez copropriétaire. **********mention supprimée pour le motif suivant : répétition d'un message visant à la promotion d'un site, fut-il associatif********* |
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lesauxjcls
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 14:33:07
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Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet pour avoir votre avis sur le contrat de syndic coopératif.
Doit-on proposer un contrat au nom du conseil syndical au nom du propriétaire président du conseil syndical.
Ci dessous exemple du contrat que je me propose de présenter lors de AG.
Cordialement.
lesaux.jean-claude@neuf.fr
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CONTRAT DE SYNDIC COOPERATIF (art. 29 du décret du 17 mars 1967) ANNEXE AU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU……………………………………… .
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Poisor » situé chemin du Poisor 42220 BOURG ARGENTAL, représenté par son président de séance élu, lors de l’assemblée générale annuelle du……………………………………………..d’une part.
Le conseil syndical de la copropriété « LE Poisor » représenté par son président M. ……………………..…, agissant en qualité de syndic dans le cadre de l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970 (syndic non professionnel ou coopératif) d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit lors de l’assemblée générale annuelle du…………………………………… .
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Poisor» confère à M. …………………………………, qui l’accepte, les fonctions de syndic coopératif dudit immeuble, conformément à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et aux articles 40 à 42 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux clauses et conditions suivantes.
DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat, portant élection du syndic coopératif, est consenti et accepté par le syndicat des copropriétaires pour une durée qui ne pourra excéder la durée du mandat de membre du conseil syndical de M…………………………………… .
Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié que par l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour un motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d’en prévenir le conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance. En pareil cas, le syndic s’engage à réunir le conseil syndical afin de désigner un successeur.
MISSION DU SYNDIC :
Conformément à la mission générale qui lui échoit en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic assure l’administration de l’immeuble et procède à la gestion financière et comptable du syndicat. Par délibération spéciale de l’assemblée générale annuelle, il peut également recevoir mandat pour accomplir une prestation particulière.
Fait à Bourg-Argental, le …………………………………………… .
Pour le syndicat des copropriétaires représenté par
le président de séance de l'assemblée M ........................
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Pour le syndicat des copropriétaires représenté par
le président de séance de l’assemblée
M. ..........................
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 15:32:40
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Il n'y a pas lieu de viser la loi du 2 janvier 1970 (Hoguet) qui n'a rien à faire ici.
Le syndic coopératif est avant tout révocable par le conseil syndical.
Il n'est révocable par l'assemblée générale que par le biais d'une révocation de sa fonction de membre du conseil syndical.
Il me parait opportun de reporter dans le contrat les dispositions de l'article D 42 notamment celle relative à la possibilité d'assistance.
Quant à la signature du contrat au nom du syndicat ? Faute de disposition propre aux syndicats de forme coopérative, c'est bien l'assemblée générale qui doit désigner un copropriétaire pour le signer. Comme en principe tout membre du conseil syndical a vocation à être désigné comme président (et syndic), il vaut mieux le prendre parmi les non-membres du CS. Le mieux est de désigner le ou l'un des contrôleurs comptables, s'ils sont copropriétaires.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 19:22:45
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 Pour ma part, je considère que la loi doit être respectée.
Vu qu'il n' y a pas de limites reglementaires en ce qui concerne le nombre de lots gérés, une copropriété relativement importante peut se retrouver livrée à tous les excès d'un syndic bénévole et du conseil syndical qui va bien.
Un cas de copro gérée par un syndic bénévole et rénuméré qui met chaque année depuis 25 ans à l'ordre du jour: renouvellement du syndic.
Il n'y a jamais eu de contrat de syndic.
Il n'y a jamais eu de durée indiquée concernant cette réelection
La copro vote à la majorité du nombre (pas des tantièmes) des individus = (Tant pis et ok.
D'accord, mais ok pour quoi faire et à quelles conditions?
D'ailleurs cela peut encore durer longtemps.
Citation :
Article 29
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 18 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
C'est ce qui me met en désaccord avec Gédéhem dont j'apprecie, par ailleurs, le bon sens.  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:01:16
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Pour ma part, je considère que la loi doit être respectée.
Vu qu'il n' y a pas de limites reglementaires en ce qui concerne le nombre de lots gérés, une copropriété relativement importante peut se retrouver livrée à tous les excès d'un syndic bénévole et du conseil syndical qui va bien.
Un cas de copro gérée par un syndic bénévole et rénuméré qui met chaque année depuis 25 ans à l'ordre du jour: renouvellement du syndic.
Il n'y a jamais eu de contrat de syndic.
Il n'y a jamais eu de durée indiquée concernant cette réelection
La copro vote à la majorité du nombre (pas des tantièmes) des individus = (Tant pis et ok.
D'accord, mais ok pour quoi faire et à quelles conditions?
D'ailleurs cela peut encore durer longtemps.
Citation :
Article 29
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 18 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
C'est ce qui me met en désaccord avec Gédéhem dont j'apprecie, par ailleurs, le bon sens.
si l'élection du syndic n'est pas faite suivant les tantièmes, il vous est très facile de faire annuler cette résolution. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:12:19
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A noter qu'un syndic bénévole n'est pas rémunéré. Il faut choisir.
Un syndic copropriétaire peut être rémunéré, sauf le cas des syndicats de forme coopérative.
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lesauxjcls
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:19:46
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Merci JPM je corrige donc en conséquence
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DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat, portant élection du syndic coopératif, est consenti et accepté par le syndicat des copropriétaires pour une durée qui ne pourra excéder la durée du mandat de membre du conseil syndical de M…………………………………… .
Pendant cette période le contrat ne pourra être résilié qu’a la demande du conseil syndical, l’assemblée ne pourra résilier ce contrat qu’en révoquant le syndic de sa fonction de membre du conseil syndical.
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d’en prévenir le conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance. En pareil cas, le syndic s’engage à réunir le conseil syndical afin de désigner un successeur.
MISSION DU SYNDIC :
Conformément à la mission générale qui lui échoit en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic assure l’administration de l’immeuble et procède à la gestion financière et comptable du syndicat. Par délibération spéciale de l’assemblée générale annuelle, il peut également recevoir mandat pour accomplir une prestation particulière.
Comme le stipule la loi (décret du 17 mars 1967, art. 42) le président-syndic pourra « confier certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs ». Ainsi, la copropriété peut recourir aux services de personnel salarié (comptable, gestionnaire...) ou à des prestataires (avocat, architecte, techniciens...) pour assurer la gestion au quotidien. L'adhésion à une union coopérative de syndicats peut permettre de bénéficier de tels services (envoi des appels de charges, tenue de la comptabilité.
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Cordialement
lesaux.jean-claude@neuf.fr
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:32:25
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Nefer a tapoté un mot me touchant au fond du coeur.
Citation :
si l'élection du syndic n'est pas faite suivant les tantièmes, il vous est très facile de faire annuler cette résolution.
 Mais je ne sais coment faire annuler "facilement"
Merci de l'indiquer.
Cordialement |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:46:15
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Lionel,
Il y a plusieurs fameux bouquins qui font référence à une vie de copropriété. Vous devriez vous les procurer rapidement :
- 60 millions de consommateurs / hors série- n° 88 copropriété -mode d'emploi
- Le particulier /n°980b le guide du copropriétaire
- Universimmo - page d'accueil / le lexique du nul
- google
etc.... 
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 110 composées de 24 sujets chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:09:49
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Merci Insacorth.
J'ai déjà le 980B du Particulier et d'autres infos glanées de ci de là. Surtout ici sur UI
Mais le plus difficile, c'est de faire valoir ses droits ...lorsqu'on affronte d'une part la passivité des autres copros et une "union sacrée", pour ne pas dire plus "syndic + CS"
Cela dit, il y a certaineemnt des personnes honnêtes qui font fonction de syndic ou de cs.
Pour l'instant, je ne vois pas, en matière de contentieux de la copropriété, une justice rapide et peu chère.
Et c'est cela mon problème.
Et, je pense, le problème de nombre de copropriétés.
Je vais me coucher sur ces pensées
Cordialement |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:52:43
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lionelthomas touche le fond du problème : à quoi bon un droit, au demeurant relativement clair et précis, s'il n'y a pas d'autre alternative pour le faire appliquer que d'engager des frais, souvent conséquents, pour des procédures généralement longues dont la durée est incompatible avec la résolution de problèmes souvent basiques qui ne devraient même pas être portés en justice, mais quel est l'autre choix ?
Et je ne parlepas des décisions de justice qui, elles mêmes ne sont appliquées que lorque l'on retourne devant lme juge pour en obtenir l'application ...
Quant aux soi disant formes de justice rapide (injonction de faire ou epayer, juges de proximité), au-delà des effets d'annonce médiatique, il n'y a bien ouvent rien derrière.
Il n'y a donc qu'une seule façon de procéder : ne respecter ses obligations que pour autant que les autres respectent les leurs et se mettre en position de défense au lieu de devoir attaquer : si les gens de mauvaises foi s'appuient tellement sur le fait que personne n'osera engager une action pour faire respecter le droit, pourquoi en engageraient-elles pour faire appliquer des dispositions dont l'inexécution prend sa source dans des abus, malversations ou simple mépris des règles communes ?
Désolé de m'écarter un peu du sujet d'origine mais la position du dernier intervenant me semble, à l'expérience, très sage au regard du droit de la copropriété et de son application.
Quant au "contrat" de syndic coopératif, j'ai pour ma part une approche plus pragmatique : le syndic étant obligatoirement, dans ce cas, le président du conseil syndical, je préconise qu'exceptionnellement l'ag, dont tous les memebres, en matière de syndicat coopératif, sont de droit membres du conseil syndical, procède en séance à l'élection de son président-syndic et fixe les modalités pratiques de l'indemnisation de ses frais. Il ne m'apparait pas que, dans ce cas particulier, il faille élaborer un contrat en bonne et due forme, l'essentiel étant de préciser ce que le syndicat accepte de rembourser, dans quelles limites et quel délai, à celui ou celle qui accepte cette charge bénévolement. |
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