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Par rapport à ma réponse précédente pour moi le Président de l'A.S.L. ne peut ( pouvait être )le syndic de gestion. Les textes de référence ne peuvent être que les Statuts et l'ordonnance 1.2004 en vigueur pour l'instant. Regardez aussi dans le cahier des charges du lotissement " la destination d'origine des parties qui viennent d'être " cédées" Comme vous vous dirigez vers un arbitrage ( jugement) il serait utile de " préparer" votre dossier.En effet la délivrance du permis de lotir a été établi en tenant compte que les parties communes qui seront prises en charge par une A.S.L. ou autres acquéreur( remise gratuite ou vente) seront constituées de ..... espaces verts plantés de x ...arbres en fonction de la surface... ( réglementé en espace boisé)ou destiné à la voierie d'accès de ...ou portant équipement de ....Normalement l'acquéreur ou le destinataire final de ces espaces ne peut modifier leur objet d'origine sans s'engager dans des démarches administratives longues et de s'exposer à un refus de transformation ( voirie reste voirie, espaces verts reste espaces verts ... pas question de construction , abattages d'arbres , transformation des lieux ou autre implantation contraire au permis délivré lors de l'édification du lotissement ) . Lors de la vente aux enchères ce point à dû être évoqué car il avait nécessairement une influence sur la mise à prix et la motivation d'achat des enchériseurs .De plus cela aura des conséquences importantes pour la suite de la procédure que je pense vous allez engager ( résiliation de la vente et non respect statutaire) En cas de litige ( ce qui est le cas )votre statut d'A.S.l. doit préciser les modalités d'introduction d'un référé ou assignation près d'un tribunal civil .La première action pour pouvoir débuter la mise en état de votre "affaire" passe par l'élection d'un Président légitime " autorisé à "... Allez au greffe du tribunal d'instance demander un conseil gracieux , car nous ne faisons ici que vous donner des précisions et cette " distraction - soustraction" d'une partie de votre patrimoine collectif ne devrait pas en rester à un échange de posts.. Il en va de votre quiétude de propriétaire et il est important de savoir ce que vont devenir les parties acquises à mon sens de façon illicite.
La situation n’a pas évolué de façon significative. Les équipements collectifs appartiennent toujours à ce marchand de bien. A plusieurs reprises, j’ai essayé de convaincre les membres du conseil syndical, dont je ne fais pas partie, que cette situation n’était pas normale et très certainement illégale (je veux dire le fait que le président de l’ASL ne soit pas un co-lotis). Je leur ai suggéré d’en référer au TGI afin de demander à ce que le président du TGI mandate un des membres du conseil pour convoquer une AG et faire élire un président « légitime » dans le but de pouvoir entamer une procédure de récupéreration des équipements collectifs à titre gratuit. Ma suggestion n'a pas été entendue et est restée jusqu’à ce jour sans suite.
Le conseil syndical a tout de même effectué plusieurs relances, dont une par courrier recommandé avec AR, auprès du cabinet de gestion qui a fini par avouer dans un courrier réponse que la « présidente de l’ASL » ne faisait plus parti du cabinet. Je cite la réponse : « En ce qui concerne Madame xxxx nous vous confirmons bien qu’elle ne fait plus partie du personnel du Cabinet xxxx et que vous l’aviez élu Présidente de votre A.S.L es qualité Cabinet xxxx. De facto, le gérant du Cabinet xxxx, Monsieur Stéphane xxxx se trouve être votre président. Il n’y a donc pas lieu d’une nouvelle Assemblée Générale. En conclusion votre ASL est toujours gérée légalement par notre cabinet »
Qu’en pensez-vous ? En ce qui me concerne que je pense pas que cette réponse revête ni un caractère professionnelle ni un caractère légal. Serait-ce abusif et diflamatoire que de dire que nous avons affaire à des escrots ?
Le problème est que je ne vois pas ce que peux faire tout seul.
ASL/vente enchères parties communes non cédées?
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2005 : 09:51:23
