Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Bonjour,

Excusez moi j'ai une autre question, merci de me répondre:

Hier nous avons enfin reçu notre offre ferme de prêt de la banque par la poste (à retourner au 11eme jour à partir de la date de réception).

Sachant ce que je vous ai dit dans le post précédent (le vendeur nous a dit qu'il ne voulait plus vendre), mais sans nouvelles des notaires, mon mari et moi voulions continuer les démarches (pour le moment la date de signature chez le notaire est toujours prévue au 28 novembre).

Si nous acceptions l'offre de prêt (pour débloquer l'argent du crédit) et que le 28 novembre il s'avère que les propriétaires ne voulaient réellement plus vendre, quels engagements auraient-on alors vis à vis de la banque?

- Est ce que le remboursement des échéances du crédit débute malgré tout (ça me parait peu probable vu que l'objet du prêt n'existe plus, mais je veux en être sûre).

- Seront nous obligés de payer les frais d'études de la banque? (c'est ce que j'ai cru comprendre sur l'offre de prêt).

Merci d'avance pour votre réponse

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Bonjour,

Juste quelques mots pour vous informer de la suite de notre affaire:

Suite à leur appel téléphonique, les vendeurs nous ont envoyé une LRAR nous signifiant qu'ils ne voulaient plus vendre car nous n'avons pas respecté la clause suspensive (?) et qu'ils n'avaient eu aucunes nouvelles de notre part ou de l'agence concernant la date de signature prorogée au 28 novembre au lieu du 7 novembre ( pourtant nous les avons quand vus entre temps pour leur dire qur la date était reportée et si je ne me trompe pas , ce n'est ni à nous, ni à l'agence de fixer cette date mais bien aux notaires ?)

Bref ils essaient de sortir tous les arguments possible pour se dédier de leurs engagements sans devoir rien à personne.
Il parait même qu'ils auraient dit à leur notaire (très surpris d'ailleurs, et qui n'en savait rien de leur décision jusqu'à ce que nous lui faxions leur lettre) que nous nous serions mis d'accord avec eux pour renoncer à cet appartement (!!!).

Quant à l'agence, elle a déjà engagé un avocat pour défendre ses droits vis-vis du vendeur.
Pour notre part, nous allons passer par un huissier pour les obliger à se présenter le jour de la signature.
Tout le monde (l'agence, l'avocat de l'agence, notre notaire) s'accorde pour dire que nous avons tout fait dans les règles et n'avons aucuns torts vis-à-vis des vendeurs.

Nous ne savons pas comment va se finir cette affaire et c'est très dur pour le moment de poursuivre normalement les démarches (renvoi de l'offre de prêt, déblocage des fonds) comme si de rien n'était tout en se disant que tout cela ne servira peut être à rien si la vente ne se conclut pas .

La faute n'est pas toujours du côté des acheteurs....Il y en a qui veulent vraiment acheter!!

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Ca y est notre notaire va faire une sommation par huissier pour obliger les vendeurs à venir signer. Eux pensent toujours à un "arrangement" et leur notaire les soutient dans ce sens. Mais je ne veux pas accepter : nous ne sommes pas en faute!

Tout ça me fait un peu peur. Devront nous prendre un avocat nous coutant des yeux à la tête et aller au tribunal de grande instance??

---

Citation :

---

Initialement entré par Soyouz

-Contrairement à ce qui est indiqué plus haut dans un message, le vendeur dans votre affaire ne peut absolument pas se dégager de ses engagements de vendre, en vous restituant 10 % du prix.
-Les 10 % que vous avez versés représentent un "ACCOMPTE" sur le prix et non pas des "ARRHES".
-L'engagement est donc "DEFINITIF" se son coté.

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH


- Une clause pénale: "Dans les deux cas, la partie défaillante devra, en outre, payer à l'autre partie une somme égale à 5% du prix de vente principal à titre d'idemnité forfaitaire et de clause pénale"

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Bonsoir,

Sur notre compromis, il est indiqué:

- Une clause pénale: "Dans les deux cas, la partie défaillante devra, en outre, payer à l'autre partie une somme égale à 5% du prix de vente principal à titre d'idemnité forfaitaire et de clause pénale"

-> Doit-t-on passer par le tribunal pour récupérer cette somme si le vendeur ne se présente pas le jour de la signature??

- Dans un autre paragraphe du compromis ("Réalisation de la vente-Propriété-jouissance") je trouve ceci:
"Le présent compromis de vente constitue un accord définitif, sur la chose et sur les prix, et le Vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à la réalisation de la vente se prévalant de l'article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée par l'acquéreur."

-> La somme évoquée ci-dessus, est ce l'accompte de 10% que nous avons versée sur le compte séquestre du notaire?
Quelle est la différence avec les 5% de la clause pénale?

Merci de vos réponses

---

Citation :

---

Initialement entré par Soyouz

Ce n'est que dans le cas ou l'autre co-contractant (c'est à dire vous même) seriez d'accord pour ne pas "forcer" les vendeurs , que ces derniers vous devraient 5 % du prix.

---

Citation :

---

Initialement entré par LeNabot

Citation :

---

Initialement entré par Soyouz

Ce n'est que dans le cas ou l'autre co-contractant (c'est à dire vous même) seriez d'accord pour ne pas "forcer" les vendeurs , que ces derniers vous devraient 5 % du prix.

---

Effectivement j'attends la réponse de NinaH, mais c'est le plus probable effectivement. Maintenant bonjour la patience pour une procédure de vente forcée.

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Et je vous rassure: nous n'attendrons pas 3 ans pour racheter un bien.

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH

Vous me conseillez de prendre les 5% de pénalités mais qu'est ce que vos 10%?

Dois je comprendre que si je préférais percevoir ces sommes, il ne fallait pas passer par la sommation d'huissier et accepter "l'arrangement" des vendeurs?

Je croyais que la procédure normale c'était:

1) assignation par huissier pour la signature
2) Si vendeurs présents mais ne veulent pas signer ou si vendeurs absents au jour de la signature, on passe alors soit à la poursuite au tribunal, soit au paiement des pénalités prévues par la clause pénale (?)

---

Citation :

---

Initialement entré par NinaH


1) assignation par huissier pour la signature

---

Citation :

---

2) Si vendeurs présents mais ne veulent pas signer ou si vendeurs absents au jour de la signature, on passe alors soit à la poursuite au tribunal, soit au paiement des pénalités prévues par la clause pénale (?)

---