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Il me semble que les locataires ont le droit, sous certaines conditions et notamment avoir habité l'immeuble pendant un certain nombre d'années, d'assister aux réunions de co-propriété. Quelqu'un peut-il me le confirmer et me citer la loi ou le décret qui le mentionne ?
chaque association de locataire qui,dans un immeuble ou un groupe d'immeubles en copropriété ,représente au moins 10% des locataires ou est affiliée à une organisation siègeant à la Commission nationale du logement peut indiquer au syndic LR+AR le nom de 3 de ses représentants (maxi).Le syndic devra les informer LR+AR de la date de l'AG;ils n'ont pas le droit de voter mais ils ont accès aux documents relatifs aux charges locatives
en complément et, sauf erreur de ma part: loi du 22 juin 1982 n°82-526 "baux d'habitation"dans le titre III organisation des rapports collectifs de location,articles 29 à 32
la loi du 22 juin 1982 a été en grande partie abrogée mais l'article concernant la participation,dans certaines conditions,de locataires à l'AG d'une copropriété a été repris intégralement par l'article 44 de la loi 86-1290 du 23.12.1986 (m. 06.07.1989)
Assister aux réunions de copropriété ?
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2005 : 18:10:11
