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Valo
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 14 nov. 2005 :  23:43:19  Voir le profil
Il s'agit d'un lotissement de maisons vendues en VEFA. L'asl est maintenant constituée par la réalisation de la première assemblée. Mais le promoteur tarde à livrer les parties communes à l'ASL. Y a-t-il un moyen légal pour le contraindre? Faut-il nécessairement un acte notarié?
Merci de vos précieuses réponses.
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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 16 nov. 2005 :  13:57:27  Voir le profil
Bonjour,

Je ne sais pas si les fait que les maisons son en VEFA apporte une spécificité.

Mais, les travaux sur les parties communes sont-ils terminés ? la conformité a t-elle été accordée ? avez-vous pris contact avec le promoteur? que dit-il ? et le notaire chargé de la vente des lots ? et votre notaire ?

Je pense qu'il y a un moyen de contraindre votre promoteur. Il s'agit sans doute d'une action en justice.

Pour transférer la propriété, il faut un acte notarié.

CYBELE
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