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Initialement entré par bent06

Bonjour,

Dans le cadre de mes études,je loue actuellent un T2 meublé. Cependant, à cause de graves ennuis de santés nécessitant un suivi thérapeutique permanent, je suis contraint de retourner vivre chez mes parents. Ayant lu un peu partout sur internet que la résiliation d'un bail pour une location meublée pouvait s'effectuer après un préavis de 1 mois, j'ai envoyé une LRAR à l'agence Foncia (qui m'a l'air assez célèbre sur ce site et dont j'ai eu à me plaindre également...) qui vient de m'adresser un courrier dans lequel elle m'annonce que je devrai régler mon loyer jusqu'en aout 2006 (date de la fin de mon bail) sauf si elle parvient à trouver un nouveau locataire (ce qui est peu probable puisque la propriétaire souhaite habiter son bien à la fin du bail).

En relisant mon bail, j'ai découvert (c'était ma première location, je serai plus vigilent pour les suivantes :s) la clause suivante "le preneur pourra résilier le présent bail pour chaque date anniversaire du bail avec préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception". Ceci étant contraire à tout ce que j'ai pu lire sur internet, j'aurais voulu savoir si l'agence pouvait décider comme bon lui semble des conditions de résiliation du bail d'une location meublée ou si la présente clause pouvait être considérée comme abusive.

Je vous remercie pour les futures réponses que vous voudrez bien m'apporter :-)


P.S. désolé si un message similaire au mien à déjà été posté mais la fonction "recherche" ne marche pas pour moi :s

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Initialement entré par bent06

le 08 aout 2005

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Initialement entré par bent06

j'avais effectivement lu en article similaire mais ma question était en fait de savoir si cette disposition de résiliation est applicable alors que le bail signé fait mention d'une procédure différente (obligation de payer jusqu'a fin du bail)

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Initialement entré par bent06

merci de votre réponse ! connaitriez vous les références des textes de loi qui me permettraient de pouvoir justifer ma demande légalement ?

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Consultable sous http://www.legifrance.gouv.fr
Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Article L632-2
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.

Article L632-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

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Initialement entré par bent06

Une autre petite question : le fait d'avoir signé un bail "d'un an ferme" est bien contraire au texte sus-cité ?

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