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 Sujet  |
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 15 nov. 2005 : 15:29:45
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Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'aider, s'il vous plait, en m'indiquant les références de l'article de loi qui traite du pouvoir permanent du syndic ? Cet article de loi est-il toujours en vigueur ? Je ne sais plus où chercher...
"Le syndic en place, comme son conjoint ou ses préposés, ne peuvent pas représenter un copropriétaire dont il détient un pouvoir permanent" (4ème paragraphe de la page 31 de la brochure "Copropriété : le tour de l'Assemblée générale en 80 questions", éditions A. D. D. E. L. 1997),
A l'avance merci et meilleures salutations.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 19:18:28
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| je suppose que vous voulez parler du syndic qui est aussi le gérant d'un copropriétaire de l'immeuble pourlequel il est syndic. |
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 21:19:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
je suppose que vous voulez parler du syndic qui est aussi le gérant d'un copropriétaire de l'immeuble pour lequel il est syndic.
Je parle d'un gérant de copropriété qui détient un pouvoir permanent d'un copropriétaire. Ce gérant a t-il le droit, en assemblée générale, de voter en place du copropriétaire dont il détient le "pouvoir permanent" ? Je ne sais pas exactement en quoi consiste ce "pouvoir permanent". |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 19:55:40
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| notre syndic nous a toujours dit que les pouvoirs permanents n'étaient pas valables pour les AG, ceux-ci devant être nominatif en raison des questions ... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 21:13:27
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Le syndic d'un immeuble ne peut jamais représenter un copropriétaire de cet immeuble.
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix à autorisé un administrateur de biens, non syndic de l'immeuble, à représenter des copropriétaires bailleurs, plus de trois ou plus de 5 % des voix, à l'assemblée d'un immeuble. Cette solution est contestée et le Ministère de la Justice envisage d'établir un texte (loi ou décret) pour lutter contre cette pratique.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 16:34:32
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JPM
Vous dites que le syndic d'un immeuble ne peut représenter
un copropriétaire dudit immeuble!
Cela est vrai! Mais s'il est lui même copropriétaire dans cet immeuble,quel est le texte qui perment de lui interdire de voter, lui
aussi ?
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 25 nov. 2005 16:37:16 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:22:13
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| s'il est copropriétaire, il peut voter pour son lot. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:45:37
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Un syndic-copropriétaire vote pour son lot, bien entendu !!!!
Mais un syndic, fut-il copropriétaire, ne peut en aucun cas représenter un autre copropriétaire.
Loi.art.22 dern.alin. : "Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
C'est clair ! L'arret d'Aix, très criticable et critiqué ne concerne pas le syndic de la copropriété concernée mais un administrateur de biens ainsi que le rappelle JPM.
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 18:01:45
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Merci à Gédehem.
Nous avons affaire à un syndic malhonnête, (si vous saviez !), et ce qu'il nous fallait, c'est la référence PRECISE de l'article de loi.
Excellent week-end ! |
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 14:07:55
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le syndic d'un immeuble ne peut jamais représenter un copropriétaire de cet immeuble.
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix à autorisé un administrateur de biens, non syndic de l'immeuble, à représenter des copropriétaires bailleurs, plus de trois ou plus de 5 % des voix, à l'assemblée d'un immeuble. Cette solution est contestée et le Ministère de la Justice envisage d'établir un texte (loi ou décret) pour lutter contre cette pratique.
Bonjour JPM,
J'ai vu cet arrêt in-extenso quelque part dans Universimmo. Evidemment je n'arrive pas à le retrouver. Auriez-vous les références pour que je fasse la recherche sur Legifrance ?
A l'avance merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 14:26:25
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"Syndic malhonnete" est un pléonasme.
"Syndic honnete", .. un accident. ......
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 15:34:12
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Voila un arrêt qui fera plaisir à plus d'un copropriétaire 
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mars 1987 Cassation .
N° de pourvoi : 85-17070
Publié au bulletin
Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :Mme Ezratty
Avocats :la SCP Waquet et M. Spinosi .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1985), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Gardena l'ayant assignée en paiement d'un arriéré de charges, la société civile immobilière de Val Gardena, copropriétaire, a demandé la nullité de l'assemblée du 11 avril 1980 en ce qu'elle avait approuvé les comptes et donné quitus de sa gestion à l'ancien syndic, la société Sogepuy, en invoquant la nullité du mandat qui avait été donné à M. Dieppedalle, préposé de cette dernière société ;
Attendu que pour débouter la société civile immobilière de Val Gardena de sa demande, l'arrêt énonce que l'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat d'un copropriétaire ne pouvait s'appliquer à la Sogepuy qui n'était plus syndic lors de l'assemblée du 11 avril 1980 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Publication : Bulletin 1987 III N° 45 p. 27
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1985-06-25
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Syndic, conjoint et préposés - Impossibilité
L'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions .
* COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Syndic, conjoint et préposés - Syndic ayant cessé ses fonctions
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 22
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 23:02:15
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| Merci Manja de cette intéressante précision ! |
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Pouvoir permanent du syndic
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