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Ma propriétaire vient de me rendre mon chèque de dépôt de garantie mais elle a décompté des choses qui ne devaient pas l'être et elle n'a de plus, rien justifié (aucune facture)
Je lui ai envoyé un courrier recommandé pour qu'elle justifie les retenues mais je me demandais si je pouvais encaisser le chèque avant d'obtenir sa réponse et le solde ou dois-je attendre ? L'encaissement vaut-il acceptation ?
Ma propriétaie vient de me rendre mon chèque de dépôt de garantie mais elle a décompté des choses qui ne devaient pas l'être et elle n'a de plus, rien justifié (aucune facture)
Je lui ai envoyé un courrier recommandé pour qu'elle justifie les retenues mais je me demandais si je pouvais encaisser le chèque avant d'obtenir sa réponse et le solde ou dois-je attendre ? L'encaissement vaut-il acceptation ?
Merci d'avance
Bonjour,pas de probléme,vous encaissez le chéque que vous avez reçu et demandez un complément car montant minimisé pour vous si retenues injustifiées en tout ou partie.
Votre proprio a 2 mois pour rembourser votre dépôt de garantie, après la restitution des clefs, cf l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm tout ce qu’elle déduit est justifié soit par facture, soit par devis.Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ? Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations. Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté. La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001) Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm Accepter une partie du remboursement de votre DG en encaissant le chèque reçu n’est pas synonyme d’accepter pour solde de tout compte… demandez que conformément à l’art.22 de la loi du 06/07/89, les retenues soient dûment justifiées… Sans justification elle vous est redevable de la somme de « DG – 1er chèque = xx€ » indûment retenue et cette somme doit vous être restituée en date max du « rendu des clefs + 2 mois ». Cordialement
Encaissement chèque
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2005 : 13:33:15
