Citation :

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Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Article 7

Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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Article 1724 du Code civil

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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Relogement suite à gros travaux


Conditions pour exercer un droit de reprise

S'il s'agit de travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions.

Il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative.

Autre condition

Pour exercer son droit de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement soit définitif, soit provisoire.

Relogement définitif

Le logement proposé au locataire doit:

être en bon état d'habitabilité,

remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement,

correspondre à ses besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et à ses ressources,

être situé dans certaines limites géographiques.

Relogement provisoire Le locataire ou occupant de bonne foi

bénéficie du droit à la réintégration dans un logement situé dans un des immeubles ayant fait l'objet de travaux.

Dès leur achèvement, le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée, de son droit à la réintégration; celui-ci a un mois pour répondre.

Relogement provisoire Le nouveau loyer reste fixé d'après la

surface corrigée (cette surface ayant pu changer à la suite des travaux).

Mise en congé du locataire Le propriétaire doit adresser un congé au locataire ou à l'occupant de bonne foi avec un préavis de six mois pour quitter les lieux.

Le congé doit indiquer, sous peine de nullité:

les motifs pour lesquels il est donné,

les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.

Pour être valable, la convention entre le propriétaire et le locataire tendant à la résiliation du bail ne peut être signée avant un délai de trente jours.

Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la dispo-

sition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.

Si, dans un délai d'un mois, le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il appartient à celui-ci de saisir le tribunal (juge d'instance). Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.

Achèvement des travaux Le bailleur doit informer le locataire

par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier dès l'achèvement des travaux, afin de le mettre en mesure d'exercer son droit à réintégration. Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur.

Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée, cependant les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée.

Pour toute information, adressez-vous:

au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,

à la direction départementale de l'équipement (DDE),

à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

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Conditions pour exercer un droit de reprise

S'il s'agit de travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions.

Il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative.

Autre condition

Pour exercer son droit de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement soit définitif, soit provisoire.

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Initialement entré par Pierre MARIE

Attention, la réponse de Joulia est erronée et il ne faut pas la suivre :

Pierre

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Initialement entré par Pierre MARIEMargoulin, votre doigt dans l'oeil, est, outre sa remarquable trivialité d'expression, à la différence de ce qu'est l'argumentation organisée de Quelboulot, une poutre de sot que vous vous collez à deux mains dans les yeux.

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Initialement entré par Pierre MARIE

Margoulin, votre ‘doigt dans l’œil’, est, outre sa remarquable trivialité d’expression

Pierre

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par Pierre MARIEMargoulin, votre doigt dans l'oeil, est, outre sa remarquable trivialité d'expression, à la différence de ce qu'est l'argumentation organisée de Quelboulot, une poutre de sot que vous vous collez à deux mains dans les yeux.

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Bah, il n'a pas été si trivial que cela pour une fois MARGOULIN. Il n'a pas parlé d'un autre orifice.

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Initialement entré par MARGOULIN

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Initialement entré par Pierre MARIE

Margoulin, votre ‘doigt dans l’œil’, est, outre sa remarquable trivialité d’expression

Pierre

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Pierre Marie,cela arrive de se planter,tout de suite vous prenez la "mouche",ce n'est pas bien grave,personne n'est infaillible mais amendez-vous!

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Initialement entré par Pierre MARIE

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par Pierre MARIEMargoulin, votre doigt dans l'oeil, est, outre sa remarquable trivialité d'expression, à la différence de ce qu'est l'argumentation organisée de Quelboulot, une poutre de sot que vous vous collez à deux mains dans les yeux.

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Bah, il n'a pas été si trivial que cela pour une fois MARGOULIN. Il n'a pas parlé d'un autre orifice.

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Quelboulot, s'agissant de cette saillie là de Margoulin, j'avais pris soin - nuance de langage et politesse obligent ! - de parler de "trivialité d'expression" et non de trivialité tout court.... Il est vrai qu'il nous a habitué à pire !


Pierre

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Initialement entré par nefer

Pierre Marie:

en complèment, l'exemple cité concerne le droit commun des baux et plus exactement 2 logements dans un immeuble de 5 étages

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Article L632-1 du CCH

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Initialement entré par Pierre MARIE
Le Nabot et Quelboulot, malencontreusement mélangés sous l’œil toujours aussi sagace du larron oeillé, reprendront chacun ce qui les concerne, j’espère sans problème de démêlage…



Pierre

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Initialement entré par MARGOULIN

Ce n'est pas grave,l'erreur est humaine,c'est pour cela qu'il faut rester humble et le "sot" n'est pas toujours celui que l'on voudrait qui soit!

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Initialement entré par Pierre MARIE
ma malencontreuse agrégation faite par funeste erreur de forme, vite relevée avec délectation par Margoulin
Pierre

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