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Notre proporio souhaite négocier notre départ au 1er janvier prochain car elle souhaite vendre son appartement. Cette date corrrespond à la date anniversaire du bail ; N'ayant pas envoyé à temps son congé, ce bail est donc reconduit tacitement pour 3 ans. Ma question est : Si nous nous mettons d'accord sur un montant d'indemnité, auprès de qui je dois faire enregistrer notre accord écrit pour que celui-ci ait une réelle valeur juridique ?
Une précaution qui pourrait être sage et utile - à vous de voir si cela vaut le coup, et le coût sans doute de 200 ou 300 € - serait de faire dresser cet accord par un avocat ou un notaire et de signer avec en cabinet ou sous leur égide. A voir en fonction du degré de confiance que vous avez de vos interlocuteurs et à réfléchir si le paiement de l'indemnité est prévu d'être étalé ou comporte une conditionnalité pouvant poser problème de mise en œuvre.