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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 16 nov. 2005 : 20:50:33
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Bonjour à tous
Nous avons fait la déclaration de dissolution de notre ASL (loi du 21.06.7865) à la préfecture, mais nous ne sommes pas passé au journal officiel.Esce OBLIGATOIRE ? Si oui Notre ASL est-elle bien dissoute ? Merci pour vos réponses
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monicka
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:20:55
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| il serait bon de vous renseigner auprès de la préfecture, car il semblerait que "juridiquement" votre dissolution ne soit pas valable. A qu'elle époque votre ASL a été dissoute, car en 2004 il était question d'avoir une nouvelle loi (ou décret mes excuses je ne sais pas) en ce qui concerne les ASL en fonction de leur date de création. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 18:10:31
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A partir du moment où l'autorité de contrôle a été informée de la dissolution ( décision prise en AG requise) il faut une seule condition pour valider cette dissolution.
- La préfecture à constaté que l'objet constitutif de l'ASL ne s'appliquait plus et qu'il n'y avait pas " abandon par les propriétaires" avec par exemple l'entretien des espaces verts non fait et laissés en friches ---> D'où récepissé de la déclaration donnée à l'ASL.
NB :Les statuts de l'asl étant un document privé et les syndicataires réglant les affaires de l'Association il parait cependant important de vérifier que :
- il y a eut solde des comptes et quitus sur la gestion.
- n'y a pas de créances non payées ou en retard d'imputation.
- s'il y a eut enregistrement au cadastre d'un titre de propriété s'assurer que la mutation à été faite
-Qu'il n'y a pas d'encourt de vente d'un lot chez un notaire avec un droit de suite sur les charges à venir.
Ce sont de petites vérifications qu'il n'est pas inutile de rappeler ne serais ce que pour assurer la " paix" entre voisins et éviter des " ragots " du type les syndics se sont partagé le reliquat ....
Il n'y a pas de publicité à faire ,l'ordonnance 632 du 1.07.2004 portant énoncé des nouvelles dispositions sur les Associations syndicales et abrogeant les dispositions de la loi du 21 juin 1865 ne contient pas de directives en ce sens pour les ASL .D'autres part aucun décret de mise en application de cette ordonnance n'a été publié. |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 18:58:03
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Merci à Champagne pour ses explication. Pour ce qui est des "impayés" oui il y en a car en 2000 il y a eu un "syndic professionnel" qui réclame de l'argent mais l'entretien des haies ne devaient pas être à notre charge car, comme il arrive parfois, nous n'avons pas fait l'acquisition pour "non conformité",.
bien sur il y a eu des ventes entre temps, mais je ne pense pas que les vendeurs ont parlé des impayés, si c'est aux nouveaux propriétaires de régler, bonjour les dégats. Donc, alors peut-être qu'avec tout cela la dissolution n'est pas valable ! Oups |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 11:51:36
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Je me suis renseigné à la Préfecture qui m'a répondu "vous avez le récépissé MAIS on n'aurait pas dû vous le donner". Il a fallu que j'envoie une copie de celui-ci à la Préfecture,ainsi que copie du texte qui "devait" être inséré dans le JO (selon l'info de la pref à l'époque) et on doit nous contacter.Peut-être qu'il serait préférable d'aller sur place pour expliquer, car je crois qu'il y a souvent des problèmes en ce qui concerne les ASL.
Que dois-je faire ? Nous ce que l'on veut savoir c'est si oui ou non notre ASL est dissoute, car depuis il n'y a plus de bureau syndical, plus d'assurance bref, plus rien.
. QUI ET POURQUOI POURRAIT-ON EMPECHER NOTRE DISSOLUTION VOTEE A L UNANIMITE EN AG ? Ce cas a déjà existé ? Merci à ceux qui pourront nous répondre. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:40:39
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Comme nous avons souvent l'occasion de constater des confusions avec les textes et ceux qui sont chargés de les appliquer je ne peux que vous conseiller de " communiquer" de vive voix avec vos correspondants à la Préfecture :
- Les ASL sont des personnes morales de droit privé .
- Les ASA et ASCO sont des établissements publics à caractère administratif.
Les droits et obligations régies par l'ordonnance 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires ne sont pas identiques.
Restez en aux dispositions du Titre II en ce qui vous concerne. En cas de dissolution il n'est pas fait obligation de notification et de publication comme c'est le cas pour les ASA et ASCO ( titre IV)
Dans l'énoncé des objets d'une ASL il est fait mention de : mettre en valeur des propriété.Ce qui sous entend l'entretien.....
Donc lorsqu'il n'y a plus d'objet réalisé ou que le périmètre de propriété dévolue à l'ASL n'existe plus il y a dissolution ( prévue selon les disposition des Statuts - document privé )
A partir du moment où vous avez notifié cette dissolution prise en AG de syndicataires et que ce que j'ai dit plus haut ( pas d'abandon de parties communes ou privatives dont l'obligation d'entretien incombe aux propriétaires :voir articles du code civil ) l'autorité administrative doit vous délivrer un récépissé de réception de l'avis de dissolution sans autre formalité dans le cas d'une ASL
En cas de litige reste le Tribunal d'instance qui sera saisi par celui qui y aura intérêt : voir qui sera impliqué : colotis, syndic ...Pas l'ASL qui n'existe plus juridiquement.
S'il y a dissolution et plus de responsable , il n'y a pas lieu d'avoir à traiter des reliquats. Le syndic professionnel devait solder les comptes lorsqu'il en avait mandat de l'ASL et comme il n'y a plus d'intance de décision ( A.G.) il doit considérer que son mandat est terminé.Libre à lui d'intanter une action au civil vers les colotis s'il s'avère qu'il y a des indus ou impayés.
Mais vous ne nous dites pas pourquoi l'ASL à été dissoute de faite ? |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 16:10:47
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| l'ASL a été dissoute a la suite de la venu d un syndic prof élu en AG;les habitants du lotissement désiraient avoir un lotissement propore (coupe des haies... ne nous appartenant pas) et c'est justement quand le syndic pro a payé la facture du jardinier sans que le travail soit effectué, que les gens ont refusé de payer celui-ci.le syndic a demissionné et ensuite nous avons fait la dissolution à l'unanimité des voix. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 18:51:35
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J'ai donc bien fait de poser la question.
En effet vous ne pouvez " disposer" de la dissolution de votre ASL car vous devez faire face à vos obligations légales d'entretien .C'est pour cela que votre ASL à été créee . Le fait qu'un syndic professionnel se retire , ne change rien .Ce professionnel était engagé par l'a.s.l. pour remplir des activités administratives , pour le compte de votre ASL.Donc effectivement votre ASL ne peut être dissoute en l'état. L'autorité de tutelle ( Préfecture) va entériner une procédure de carence et commuer votre ASL en A. Syndicale d'office ( anciennement forçée )et désigner un syndic pour assurer le recouvrement des charges dues par les colotis : épuration de situation passée , réglement des créances , et mener à bien ensuite l'entretien courant , le recouvrement des cotisations ...Il aura une obligation de résultat par rapport à l'administration et vous serez obligés de payer lors de l'appel de charges ( y compris ces frais de gestion .... comme avant par conséquent ). En sus ( voir d'autres posts sur le sujet) vous devrez reconstituer un bureau avec Président ( tour de rôle ou désigné par la Préfecture)...et tenir une AG pour contrôler les actes courants de ce syndic ( les propriétaires ne pouvant être déchargés de leur obligations solidaires ) sur leur seule décision: ils sont responsables des dettes jusqu'à extinction Donc pour moi " la dissolution" c'est une affaire à rétudier , car celle ci n'est pas entérinée et il vous appartient de peser le pour et le contre avant de maintenir votre position . Le fait de passer d'a.s.l. en a.syndicale d'office sur décision de l'administration n'est pas neutre en terme de frais ( il faudra refaire une publication .... voyez l'ordonnance 2004.632 ).Relisez donc mes propos plus avant vous ne pouvez dissoudre tant que l'objet de votre ASL existe. .Désolé , j'aurais put m'éviter plusieurs posts , et vous auriez dû aller lire les autres sujets ASL car des élements de la présente réponse avaient déja été évoqués |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 22:53:39
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Champagne, il me semble que la question posée portait justement sur une ASL dissoute en raison de l'absence de réalisation de son objet, la cession de ce qui restait commun n'ayant pas eu lieu.
(c'est dans un autre sujet, je crois : comme quoi il faut rester dans le même sujet si l'on veut être compris et avoir une réponse aussi précise que possible.) 
La cession n'a pas eu lieu. L'objet de l'ASL n'étant pas réalisé elle ne pouvait fonctionner.
Ce "syndic prof", en fait un prestataire de services chargé d'assister le bureau, n'a pas vérifié ce point et a passé contrat, si j'ai bien compris de son propre fait, avec une entreprise "espaces verts" pour entretenir ces espaces verts ...toujours propriété d'autrui, du promoteur.
D'ou le refus de l'ASL de prendre en charge ces frais (assumés par le syndic prof/assistant ??)
Il s'en suit (pas de lien de cause à effet..) la dissolution de l'ASL, sans objet en l'absence de parties communes...
Et voila le "syndic pro/ex-assistant" qui réclame à une ASL qui n'existe plus le paiement de la facture qu'il a lui même payé ainsi que, à y être, ses honoraires pour "services rendus" qui, on le voit, ont été particulièrement "pertinents et 'professionnels'" ...
Marcel13, c'est bon pour le résumé de la situation ?
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Edité par - gédehem le 22 nov. 2005 22:55:51 |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 12:35:44
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oui gedehem le résumé est bon. Je suis allé voir effectivement dans d'autres cas sur ce forum et j'ai lu que: l'objet de l'ASL est en someil puisqu'elle n'a pas réalisé son objet, et qu'elle ne pouvait donc pas faire des appels de fonds" elle ne peut être tenue pour responsable en cas d'accident sur la voie "privée"
Donc si j'ai compris...., la dissolution de notre ASL n'est pas valable. Faudra-til alors renommer un président etc.. ?
Que faire de l'argent demandé par le syndic professionnel ? |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 13:53:43
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| message a gedehem. Non, je me suis trompé, le syndic n'a pas fait de son "propre chef" l'exécution de la taille des haies mais cela a été voté en AG, par une majorité des colotis (qui si j'ai bien compris, n'en n'avaient nullement le droit) alors à qui en est la responsabilité ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 15:01:46
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Marcel13, dans la mesure où la cession des parties restant communes n'a jamais eu lieu, l'ASL est en sommeil et ne peut rien valablement décider sur un bien propriété d'autrui.
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que vous ne pouvez pas passer contrat avec une entreprise pour tailler les haies de votre voisin d'en face ...ni tondre son gazon, si vous n'avez pas vous même la capacité juridique de passer contrat !...
(Quoi qu'entre nous, le voisin ne va peut-être pas vérifier ni s'en plaindre !) 
Une ASL sans objet réalisé n'a pas capacité de contracter ..pour son objet qui n'est pas réalisé ...CQFD !!!
L'assistant du bureau, par ailleurs "syndic de copro/agent immo", est en principe un "spécialiste" de l'immobilier ... (personne n'est obligé de rire !!! .....)
Il ne pouvait en particulier ignorer en tant que "spécialiste" que l'ASL, bien que légalement constituée, était sans objet et ne pouvait donc contracter ou agir pour un objet qui n'était pas réalisé.
Il faut insister sur ce point.
L'AG a donc manifestement été abusée par un prétendu "spécialiste" engagé du fait même de sa "spécialisation" supposée ...
L'objet de l'ASL n'étant pas réalisé et n'étant pas près de l'être, il a été décidé de dissoudre cette ASL qui n'avait pas de raison d'être ...
Maintenant, l'ex-prestataire assigne l'ASL ???
Mais assigner une ASL qui n'existe pas ou plus !...
Plus d'ASL, plus personne en capacité de répondre à cette action en son nom.
Voir ce sujet, bien que le cas ne soit pas tout à fait similaire. :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32441
Dans votre cas, qui est inverse, il y a des chances que le juge constate l'absence d'ASL et déboute le demandeur ....
D'autant qu'il faut noter que même si l'ASL n'avait pas été dissoute, son objet n'étant pas réalisé, elle ne pouvait en aucun cas décider d'un contrat en lien avec cet objet qui n'existe pas.
Faudrait-il assigner chacun des colotis pris individuellement ? ..... |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 15:17:45 |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:49:58
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Bonjour,
J'ai bien compris que l'ASL était sans objet actuellement puisque les parties communes n'ont pas été transférées. Si on dissout l'ASL, c'est que l'on renonce au transfert des parties commnes or :
- l'objet de l'ASL n'existe-t-il plus ou l'existe-t-il pas encore... en d'autres termes, peut-on renoncer au transfert des parties communes prévue, je pense, lors de la création du lotissement.
- est-il souhaitable de renoncer au transfert des parties communes ? habiter dans un lotissement dont les parties communes ne vous appartiennent pas...
- l'autorité administrative ne pourrait-elle pas refuser la dissolution et obliger les colotis à faire en sorte que le transfert soit possible ; faire un procès au lotisseur pour terminer les travaux.
CYBELE |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 18:42:19
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plus j'ai des renseignements (cohérents ) par "vous" et merci, plus je pense que avocats ou juristes ne servent pas a grand chose dans certains cas. En effet, des colotis sont allés voir ces derniers, MAIS AUCUN n'a soulevé le problème de '"L'ASL SANS OBJET" et toute la suite. Le juriste dit "non ce n'est juridiquement pas dissout" et l'avocat dit le contraire ! Pour ce qui est du "syndic professionnel " des rumeurs courent disant que ce dernier va nous attaquer au Tribunal contre notre ASL. Que devrons nous faire ? le président devra se défendre ?? Si oui eh bien nous ne sommes pas sorti de l'auberge ! Peut-être prendre un avocat MAIS il va falloir payer!!! -refus dans la grande majorité des gens-
Il n'existe pas des associations qui s'occuperaient de ce genre de problème, qui ontl'air, en lisant sur le forum, assez courant. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 22:48:47
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Attention (seon et marcel, vous êtes 2 cas différents, si j'ai bien compris , bien que ce soit difficile à suivre ..!!)
Une ASL est TENUE de recevoir les choses communes prévues. Elle ne peut en aucun cas refuser. Elle peu temporairement refuser en raison de la non conformité par exemple des voiries avec le cahier des charges.
La dissolution ne peut intervenir que s'il n'y a pas du tout ou plus du tout de parties communes.
Dans cette attente, l'ASL est en sommeil mais ne peut être dissoute.
Mais étant en sommeil du fait que son objet n'est pas réalisé, elle peut être tout de même assignée ! Sauf que cette assignation ne peut porter sur un point ayant trait à son objet .. puisqu'il n'y a pas d'objet réalisé !!!
Ainsi, l'assignation de ce charlatan de margoulin de marchand de tapis qui se prétend spécialiste de la gestion immobilière n'est pas recevable, les haies et espaces verts en cause étant la propriété d'un tiers à l'ASL.
L'ASL n'en a ni la propriété, ni la gestion dans le cadre d'une convention avec le propriétaire ou du fait de la cession aux colotis ...
Le pdt de l'ASL peut lui-même monter le dossier (assisté d'une personne au fait de ces questions d'ASL et d'un avocat pour le formalisme (voir assoce de consommateurs)) et présenter l'affaire au TGI lorsqu'elle est appelée.
Mr le Pdt du TGI, l'affaire est simple :
Mr X assigne l'ASL sur la question d'un contrat d'entretien pour des espaces verts parties communes de l'ASL.
Mais en sa qualité de spécialiste de la gestion immobilière, Mr X ne pouvait ignorer que le transfert des parties communes à ce lotissement, en particulier ici des espaces verts, n'avait pas eu lieu.
Que l'objet de l'ASL n'était donc pas réalisé.
Ainsi que le prévoient les textes et les statuts de l'ASL, cette association foncière est strictement encadrée par son objet.
Que l'objet de l'ASL n'étant pas réalisé du fait de l'absence de cession des parties communes par le promoteur, l'ASL ne pouvait en aucun cas agir ou passer contrat pour des travaux sur la propriété d'autrui.
Qu'à ce jour, ce transfert n'a toujours pas eu lieu, l'ASL sans objet.
Que l'action de Mr X n'est pas fondée, pour le moins mal dirigée...
...et vous demandez à ce qu'il soit débouté ....
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Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 22:54:18 |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:00:34
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au risque de me faire jeter si je n'ai pas compris, je me lance pour résumer. Que notre ASL soit dissoute ou pas cela ne change rien (dans notre cas). Le "syndic super professionnel" peut nous mettre au tribunal, mais risque d'être débouté puisque ce dernier a fait tailller des haies sur "ordre" de l'ASL qui n'avait pas le droit de donner cet ordre, puisque les haies ne sont pas à nous. c'est ça ?
MAIS, parce qu'il faut un, si le "syndic super prof" réclamme SES HONORAIRES !!(voté en AG comme le reste) il aura le droit ou la aussi l'ASL ne pouvait pas "l'utiliser"? Mes questions peuvent vous paraitre ridicules, (non, sont sans doute ridicules) mais quand on n'y connait rien, on n'y connait rien . Mais j'avance et transmets vos infos au président qui se détend un peu. Mais au fait, il est toujours président ? |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:25:01
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Pourquoi dites vous que nos 2 cas sont différents ?
Si j'ai bien compris dans le cas de Marcel13 les parties communes existent bien mais n'ont pas été transférées à cause d'un litige avec le lotisseur.. On est donc dans un refus temporaire de transfert même s'il dure..
donc "Dans cette attente, l'ASL est en sommeil mais ne peut être dissoute." comme vous le dites.
Je pense donc que la dissolution de l'ASL est impossible, et son assignation par le cabinet de gestion aussi (comme vous le dites)
CYBELE |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 11:23:44
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Marcel, lorsqu'on ne sait pas, aucune question n'est ridicule...
Sur "l'embauche" d'un assistant soit disant "professionnel" et ses honoraires..
Elle peut porter à interprétation et ici je ne dirais pas dans quel sens on peut pencher. Mais tout de même !!
Argumentaire :
Faute de transfert de parties communes et d'absence de réalisation de l'objet, cette "embauche", cette assistance n'était pas justifiée, l'ASL étant en sommeil, ne pouvant fonctionner pour réaliser son objet.
C'est ce point important que tout 'spécialiste' doit, aurait du vérifier !!!
Ici, il est évident que cette vérification par un "spécialiste", justement 'embauché' pour assiter le bureau, n'a pas eu lieu.
Quand bien même elle aurait eu lieu, c'est abusivement qu'il a (aurait ?) conseillé de passer contrat pour l'entretien d'espaces verts qui étaient et sont encore propriété d'autrui.
C'est en raison des manquements de ce "spécialiste", censé détenir un savoir sur toute ces questions, que l'AG, induite en erreur, a pu décider de passer contrat pour l'entretien d'espaces vert propriété d'un tiers.
Il y a eu là de sa part un défaut de conseil manifeste.
On peut donc raisonnablement s'interroger sur l'attitude de ce "spécialiste", que l'on peut qualifier de malveillante dans la mesure où elle porte préjudice à l'ASL et aux colotis.
Comment comprendre ici des honoraires "d'assistance" pour des conseils et des orientations qui sont manifestement erronées !
Cet 'assistant' prétend à des honoraires pour une assistance permanente, sur le long terme, honoraires qui ont certes été votés mais ici aussi par méconnaissance, alors qu'il est maintenant évident qu'il a abusé de cette méconnaissance des colotis et du bureau.
Ses manquements sont d'autant plus évident lorsqu'on sait qu'il a lui-même, sur ses fonds personnels, réglé la facture de la société d'entretien des espaces verts (à vérifier, c'est ce que j'ai compris !)
Il a abusé de sa position de "spécialiste" alors qu'il a été justement 'embauché' pour regarder les choses de près, tant sur les aspects juridiques que pratiques et donner informations et conseils au bureau et à l'ASL.
Il y a là de sa part un grave manquement à ses obligations (contractuelles ?) d'assistance d'une ASL (il faut voir ce qu'il en est dans son contrat ..), à sa qualité de "spécialiste de la gestion immobilière", l'ASL ayant été trompée, les honoraires de fait injustifiés pour une ASL qui ne peut qu'être en sommeil ne pouvant agir sans objet réalisé.
Voila comment je vois la réponse sur ces honoraires, les points à mettre en avant ... Mais c'est ici mon approche perso !
Ensuite, c'est au juge de trancher ......
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Edité par - gédehem le 24 nov. 2005 11:30:26 |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 08:40:17
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| Merci beaucoup pour les réponses données. Mais peut-être que j'aurai l'occasion de revenir vous parler, en fonction des évènements à venir!!!! |
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