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Président
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 nov. 2005 : 22:41:35
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis un an et demi dans un lotissement comportant voiries et espaces verts.A ce titre j'ai acquis des droits et devoirs au regard d'une ASL constituée en 1978
Son président a été élu avec un mandat de trois ans.
La commune a classé les voiries et les espaces verts dans le domaine communal. L'enquête d'utilité publique a été réalisée. L'acte notarié a également été réalisé en 1979 et adressé au Président qui ne l'a jamais signé. Ce Président a disparu et n'est plus propriétaire dans ce lotissement.L'ASL n'a plus fonctionné (ni AG, ni élections, ni charges à payer)
La commune entretient les voiries et les espaces verts bien que ceux-ci soint propriété de l'ASL. Elle souhaite régulariser ce dossier 26 ans après.
L'ASL existe-elle toujours en tant que personne morale ?
Est-il possible de la réactiver par une AG en désignant un nouveau bureau puis un nouveau Président?
De nouveaux statuts peuvent-ils être adoptés dans la foulée ?
Bien que cette réactivation n'ait que pour seul but de transférer l'intégralité de la voirie et des espaces verts vers la mairie, ces statuts doivent-ils reprendre à minima les obligations légales d'une ASL ? Si oui une assurance RC est-elle obligatoire?
Je vous remercie pour votre réponse
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 09:34:31
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Sur la base de ce que vous présentez, votre ASL existe toujours en tant que "personne morale".
Pour autant il faut distinguer 2 choses lorsqu'il s'agit d'une ASL :
- l'existence légale 'personne morale'.
- la réalisation de l'objet de l'association.
Déclarée, enregistrée, une ASL existe légalement.
Mais une ASL est strictement encadrée par son 'objet', précisé aux statuts.
De ce fait, et aussi longtemps que la cession des parties communes n'a pas eu lieu, l'objet de l'ASL n'est pas réalisé : elle ne peut entreprendre de travaux et entretenir des parties communes dont elle n'a ni la propriété ni la gestion, ces parties communes étant toujours propriété d'autrui, du promoteur/propriétaire.
Elle est alors en sommeil, sans possibilité d'appeler des fonds ou d'entreprendre quoi que ce soit conforme à son objet..... Elle ne peut être tenue pour responsable de rien sur ces parties communes, propriété d'un tiers. (vous n'êtes pas responsable des accidents survenant dans la propriété de votre voisin. Même chose ici.)
Dans votre cas,il faut juste la sortir de sa létargie et passer "aux actes" qui semblent préparés....
Voir si des membres du bureau d'alors sont toujours en place, qu'ils désignent un président 'provisoire' (même si c'est tiré par les cheveux !) Pdt qui convoquera une AG laquelle nommera le nouveau bureau, nouveau bureau qui nommera un pdt lequel passera les actes, qui sont en attente depuis 26 ans !!!!
S'il n'y a personne, afin d'éviter toute contestation, et après avoir vérifié ce qui est dit sur ce point dans vos statuts, il faudra déposer requête (avocat) au TGI afin de faire désigner un 'administrateur provisoire'. Sera proposé la désignation d'un des colotis, vous par exemple.
C'est cet 'administrateur' (vous) qui convoquera légalement l'AG destinée à nommer le bureau (syndicat ou conseil syndical, suivant les statuts). Ce bureau nommera ensuite le pdt/directeur, le représentant légal de l'ASL.
Les frais engagés par un colotis pour faire désigner un administrateur provisoire sont des frais d'administration de l'ASL qui lui sont remboursés à ce titre.
Une autre piste : dans la mesure où le transfert de tout ce qui est commun est prévu vers la commune (cahier des charges, statuts, autorisation de lotir, etc ..), l'acte de cession propriétaire/commune est possible sans passer par l'ASL.
Dans ce cas, un résolution d'AG de l'ASL autorisant le transfert des parties prévues communes à l'origine directement du propriétaire à la commune doit être prise, en accord avec le propriétaire et la commune bien entendu.
Plutot que de faire propriétaire-ASL-commune, on passe directement du propriétaire à la commune avec l'accord de l'ASL.
Plus rien ne restant ensuite commun, l'ASL n'a plus de raison d'être étant sans objet.... Reste alors à la dissoudre ... et à créer une assoce L.1901 pour pouvoir organiser des parties brochettes .... ..ce que ne peut faire une ASL cela n'entrant pas dans son objet.
Aucune raison donc de modifier vos statuts.
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Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 09:53:09 |
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Président
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 20:00:33
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J'ai obtenu 1 nouvel élément. En fait, le Président a déménagé et loue sa propriété. Je rappelle qu'il n'a pas convoqué d'AG depuis 26 ans. Il est peu probable qu'il réponde aux courriers puisqu'il ne s'occupe même plus de sa propriété et se contente d'encaisser le loyer. Il y a également un membre du bureau toujours propriétaire mais qui ne souhaite plus participer.
Quelle est la solution la plus adaptée pour provoquer une AGE ?:
- Démission du Président : peu probable
- Démission du seul membre du bureau restant:est-ce suffisant pour provoquer une AGE?
- Demande d'une tenue d'une AGE par une majorité des co-lotis ?
Une réunion provoquée par la Mairie montre que la majorité des co-lotis est prête à l'élection d'un nouveau bureau (3 volontaires se sont manifestés) afin de désigner un nouveau Président) Cela est-il possible alors qu'il y a un Président inactif depuis 26 ans.
- Constat de carence du Président => comment réaliser ce constat?
- Action en justice ? => non souhaitée par les co-lotis
Je souhaite m'investir dans ce dossier sans passer pour celui qui remue la "passez-moi l'expression" Comment faire ?
J'ai entrepris avec un co-lotis de faire le tour du lotissement pour obtenir une copie des documents en leur possession. En effet, lorque j'ai communiqué les noms qui figuraient sur les statuts en ma possession (communiqués par le notaire) d'autres noms m'ont été annoncés pour les membres du bureau par des propriétaires présents depuis le début du lotissement.(Je ne suis propriétaire que depuis 1an et demi)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 22:21:13
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Il convient effectivement de rassembler le plus de document possible ayant trait à l'ASL, depuis les statuts, un compte bancaire, des déclarations et récépicés..etc ...
Il est important de retrouver le PV de la dernière AG, au moins celui ayant procédé à la nommination du bureau ainsi que, s'il existe, un registre des CR de réunions du bureau ..
Mais depuis 26 ans, difficile d'imaginer que les membres du bureau soient toujours réguulièrement élus .... !
Voir les statuts pour la durée de leur fonction renouvelable.
Car ce qui importe, c'est de pouvoir convoquer une AG par une personne ayant quailté pour le faire. Si c'est le pdt qui convoque, pas de problème. Si de fait il n'y a plus de président, c'est le recours au TGI pour la nomination d'un administrateur provisoire.
Voir également ce qu'en disent les statuts en cas d'absence de bureau ou de pdt.
Il ne s'agit pas ici de démission de qui que ce soit, car je doute que depuis 26 ans, du moins s'il n'y a pas eu d'AG depuis, le bureau et son président soient toujours en place, puissent se prévaloir de quoi que ce soit !!! Mais on ne sait jamais ..!!!
Voyez les statuts pour la durée du mandat des membres du bureau ( Syndicat = bureau, Syndics = membres du bureau)
Bien que ce soit tiré par les cheveux, la convocation d'une AG signée du (ex) pdt ou d'un (ex) membre du bureau donnerait un air de "respectabilité" à défaut de légalité......
Sans faire de vague, en préparant cette AG avec qques autres colotis qui comprenne bien le problème, vous pouvez vous charger de tout (rédaction des convoc, ordre du jour, dont la nomination d'un bureau sera le point le plus important, l'affranchissement, l'ex-pdt ou l'ex-membre du bureau n'ayant en fait qu'à signer pour que cela semble dans les clous..
Voir vos statuts pour ce qu'il en est des convoc d'AG (délai, question, organisation, PV ...) et de la remise ou notification de ces convoc (LRAR, remise contre émargement, etc ....)
Il faudra surtout dresser la liste des propriétaires avec leur adresse, afin de ne pas en louper un seul lors des convocs.
Mais la convocation par le Maire ne peut être envisagée (sauf clause dans les statuts), le Maire n'étant pas un des colotis membre de l'ASL ...
Pour la carence du bureau et en particulier de son président, le constat qui en est fait depuis 26 ans par un seul colotis suffit à faire nommer un administrateur par le pdt du TGI, ainsi que je vous l'ai précisé dans un précédent post.
Certes, en l'absence d'un pdt d'ASL dont le mandat est en cours c'est la seule possibilité légalement admise (voir vos statuts.)...
Cela nécessite le recours à un avocat, des €€€ à avancer...
Ici, il ne s'agit pas de remuer quoi que ce soit et faire des vagues. Il ne faut pas mettre en cause (bien qu'il ai de quoi faire et qu'en cas de litige l'(ex) président peut voir engager sa responsabilité personnelle !!!).
Il s'agit de remettre sur les rails une ASL en sommeil, c'est tout... Vous n'agissait pas "contre", que ce soit Pierre ou Paul, mais "pour" la collectivité des colotis, en équipe avec d'autres, "afin de retrouver un fonctionnement nornal pour le bien et l'interet de tous .".( Un discours 3° république, un coup de brosse à reluire, les 1ères notes de la Marseillaise et on fait passer n'importe quelle pillule ....  .)
Au travail. |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 22:24:48 |
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Président
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 07:54:49
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"Bien que ce soit tiré par les cheveux, la convocation d'une AG signée du (ex) pdt ou d'un (ex) membre du bureau donnerait un air de "respectabilité" à défaut de légalité......"
Je crois qu'il n'est plus question de respectabilité car les statuts indiquent que le bureau et le Président sont élus pour trois ans.
Dans ce cas ne s'agit'il pas de réunir une assemblée constituante de'ASL (sur la base des statuts existants) c'est un peu tordu mais je ne souhaite pas d'intervention en justice car je ne serai pas suivi.
La formule suivante tient-elle la route ?
J'adresse un courrier à l'ensemble des colotis indiquant :
1) Nous sommes dans l'illégalité au regard de nos responsabilités
2) Il n'y a que 2 façons d'en sortir :
- se faire assigner en justice
- élir un bureau et un Président dans le respect des statuts existants
3) Dans ce courrier un coupon-réponse demande à chaque co-lotis l'accord ou le refus de me désigner pour préparer une Assemblée Générale afin d'élir un bureau et un Président
Quel que soit le nombre de co-lotis aynt donné leur accord, j'organise cet AG selon les statuts de l'ASL (hormis la convocation par le Président qui n'exite pas légalement)
J'essaierai d'être convainquant sur le nombre de participants car les statuts précisent les niveaux de majorité selon le type de décision)
L'ordre du jour sera le suivant
Assemblée constitutive présentée par moi-même
1 Synthèse de la situation
2 Election du bureau (et non renouvellement)
3 Election du Président (et non renouvellement)
Assemblée Générale présidée par le nouveau Président
1 Information des pouvoirs du Président en matière de signature des actes administratifs
2 Information sur la clause des statuts prévoyant la remise des espaces verts et de la voierie dans le domaine public
3 Information (rappel) sur 2 délibérations de la Mairie en 1979 portant sur le classement dans le domaine public communal et sur l'approbation de l'enquête publique sur ce classement
4 Information sur le pouvoir de signature du Président de l'acte notarié relatif à la cession à la commune des espaces verts et voiries et si possible coût de cet acte.
5 Information sur les modalités d'organisation d'une AGE concernant la dissolution de l'ASL dès signature de l'acte notarié. (mais je reviendrais vers vousà ce moment-là car j'ai lu des posts qui m'interpellent).
Je vous remercie de ma faire part des mes erreurs de raisonnement car j'ai mis le doigt dans quelque chose qui me parait complétement tordu mais je veux absolument trouver une solution qui tienne la route juridiquement.(aujourd'hui la mairie et les co-lotis ontle même point de vue , il me faut agir vite et bien)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 08:46:19
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La convocation d'une AG par l'ex-pdt comme par vous même est tout aussi contestable.
Je parlais de "respectabilité" pour l'ex-pdt ...mais pour ce qui vous concerne il n'y a rien (du moins pour l'ASL, entendons nous !!!) puisque vous n'êtes même pas membre du bureau.
Votre 'sondage' ne change rien et ne donne pas plus de légitimité.
Votre ASL est dépourvu d'un bureau et parsonne n'a qualité pour convoquer une AG .... la convoc par l'ex-pdt étant un pis aller contestable ..
Vous dites :
"2) Il n'y a que 2 façons d'en sortir :
- se faire assigner en justice
- élir un bureau et un Président dans le respect des statuts existants."
- assigner l'ASL ??? Pour quoi faire ?!
- Elire un bureau dans le respect des statuts ?? certes ! mais pour élire un bureau il faut convoquer une AG ..conformément à vos statuts !
Vous souhaitez être dans la plus totale légalité ??
Seule solution : déposer requête (avocat) au TGI du coin pour faire désigner par son président un 'administrateur provisoire' qui aura pour mission de convoquer l'AG destinée à nommer le bureau.
C'est la seule solution légalement admise, il n'y en a pas d'autre !
Vous pouvez vous même engager cette action en proposant votre nomination en qualité d'administrateur provisoire. Etant nommé par ordonnance du pdt du TGI, vous êtes 'auxiliaire de justice' chargé de mettre en œuvre la mission fixée par le juge à qui vous devrez rendre compte : convoquer l'AG, la présider, avec l'ordre du jour qui sera nécessaire, dont la nomination du bureau.
Mais pour convoquer, il faudra que vous ayez la liste à jour de tous les propriétaires, sans exception.... Bien du plaisir ! ..
La requête devra préciser cette mission : se faire remettre de toute personne la liste ou les noms et adresse des propriétaires, convoquer l'AG et présider la réunion. (tt doit être précisé dans la requête).
C'est la seule solution pour être totalement dans les clous ...surtout après 26 ans de sommeil..
Notez enfin que ce n'est pas là une démarche qui fache, puisqu'il n'y a pas là mise en cause de quoi que ce soit..( à l'AG ce sera uneautre affaire !!!) : elle montre aux voisins votre sérieux et votre soucis de respecter les règles, sereinement, dans l'interet de tous.
Les frais que vous engagerez sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'ASL qui devront vous être remboursés par le futur bureau/trésorier. Pour réduire votre part de frais la requête peut émaner de plusieurs colotis (à 5 on divise par 5 ..), ou être financée en faisant 'la manche' chez quelques voisins.. Il faut compter 700 €, en gros.
Attention à la rédaction de la requête sollicitant votre désignation qui doit être très précise et complete : le pdt du TGI n'a plus qu'à mettre votre nom dans la case vide prévue et sa signature, la mission indiquée plus haut étant déja renseignée, demandée, prévue ... |
Edité par - gédehem le 25 nov. 2005 09:09:26 |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:16:57
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Bonjour,
J’ai une position plus pragmatique
Tout d’abord se référer aux statuts : il y a sans doute plusieurs moyens de convoquer une AGE ou une AGO…(majorité des colotis…) il y a aussi peut-être aussi qch concernant la carence du pdt…prise du relais par un autre membre du bureau…a ce moment-là vous pouvez œuvrer pour réunir ces conditions…et vous serez en règle
S’il n’y a rien dans les statuts, vous pouvez réunir de manière informelle (pas de valeur légale et d’AG) les membres pour prendre la température : leur expliquer ce qu’a dit gehédem sur la démarche au tgi qui est la seule réellement légale ; leur dire que si cette démarche n’est pas souhaitée et s’il y a une unanimité, il est possible d’envisager la convocation d’une AG avec réélection d’un bureau… votre ancien Président, s’il se désintéresse de l’ASL, n’est sans doute pas prêt à vous faire un procès.. Tout le monde a l’air d’accord sur la finalité des démarches….qui est de transférer les parties communes à la commune… qui irait contester des démarches de création d’une ASL qui va être dissoute ensuite ?….Pour vous couvrir, vous pouvez faire signer à chaque personne un document où elle confirme qu’elle a été informée que la seule démarche absolument incontestable est le recours au TGI, où elle renonce à cette démarche en raison de sa complexité ou de son coût(par exemple)et accepte la convocation de l’AG selon la démarche que vous proposez.
Je vous conseillerai dans ce cas 2 AG :
Une ou vous élirez le nouveau bureau
Une deuxième quelque temps après où vous voterez la transfert… cela vous laissera le temps de voir si l’élection du bureau est contestée…et vous permettra de faire marche AR le cas échéant…
Cela comporte un petit "risque" mais est plus simple et plus facile à faire accpeter que le recours en justice... a vous d'évaluer ce risque !
Vous dites que pour recourir au TGI, vous ne serez pas suivi.. vous pouvez le faire seul ou avec quelques autres…en tant que co- loti il est légitime que vous souhaitiez avoir une ASL en règle !
CYBELE |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:47:25
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La convocation 'unanime' dans un lotissement, qui plus est s'il y a 80, 100 propriétaires, je n'y crois pas trop ....
Je reviens juste sur un point qui m'avait échappé et que séon remet sur la table (comme quoi il faut tout bien lire !) :
"La commune a classé les voiries et les espaces verts dans le domaine communal. L'enquête d'utilité publique a été réalisée. L'acte notarié a également été réalisé en 1979 et adressé au Président qui ne l'a jamais signé."
Si je comprends bien, ces voiries et espaces communs, sans doute tout ce qui est commun, est destiné à être transféré à la commune, qui a déja pris les dispositions en ce sens il y a 26 ans ....
Mais alors, pour ce qui concerne les choses communes devant être en finalité transférées à la commune, pourquoi ne pas le fairedirectement, lotisseur-commune, sans passer par l'ASL bien que ce soit la procédure prévue.
Il suffit pour cela de convoquer une AG qui donnera son accord pour la cession directe promoteur-commune sans passer par l'ASL.
Mais pour ça il faut convoquer une AG par une personne ayant qualité...
C'est vrai qu'engager des fonds pour uniqement cette AG, autoriser le transfert direct et peut être aussi, s'il n'y a plus rien de 'commun' à gérer, décider la dissolution de l'ASL dès que les actes de cession sont passés, c'est un peu idiot ..
Mais c'est la seule solution qui soit dans les clous en l'absence de bureau et de président.
Ne reste alors que la convoc unanime ... ou avec le plus grand nombre possible de signataires de l'autoconvocation' ...en croisant les doigts pour que personne ne viennent mettre ensuite des batons dans les roues ....
"Nous soussignés propriétaires dans le lotissement de .... membre de l'ASL de ...... convoquons conjointement tous les membres de l'ASL à l'AG qui aura lieu le ....à ...... bla bla .
Ordre du jour :
- bla bla ... .
Signé : M.Dupont, Mme Paule, M. Durand, ...etc " |
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Président
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 19:51:55
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"Si je comprends bien, ces voiries et espaces communs, sans doute tout ce qui est commun, est destiné à être transféré à la commune, qui a déja pris les dispositions en ce sens il y a 26 ans ....
Mais alors, pour ce qui concerne les choses communes devant être en finalité transférées à la commune, pourquoi ne pas le fairedirectement, lotisseur-commune, sans passer par l'ASL bien que ce soit la procédure prévue."
En fait la SCI a été dissoute lors de la constitution de l'ASL liée à la remise des partie communes en 1978. Le cahier des charges prévoyait la remise des parties communes dans le domaine public communal d'où les délibérations du conseil municipal dès 1979.
Les statuts de l'ASL prévoyait un appel de fond de 1000 francs par colotis mais celui-ci n'a jamais été réalisé puisque qu'aucune charge n'a jamais été réalisé, la mairie ayant pris à sa charge les entretiens des parties communes dès le début.
Tout avait été préparé pour être réglé en une seule opération : dissolution de la SCI, constitution de l'asl avec désignation du bureau et du Président, remise des parties communes à l'ASL et dans la foulée à Mairie.
Le délai le plus long a été celui de la délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique, ce qui a suffit pour que le Président quitte la région après avoir mis sa propriété en location, ce qui a entrainé la non signature de l'acte notarié.
Les colotis sont de bonne foi dans la mesure où ils sont restés sur ce qui était prévu dans le cahier des charges, confortés par le fait que la mairie a entretenu les espaces verts et la voirie dès le début.
La remise des parties communes était effectivement prévue dans le cahier des charges mais une transaction directe ne peut être envisagés la SCI ayant été dissoute. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 23:46:20
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Et ces parties restant communes, elles sont à qui ??? Pas à l'ASL en l'absence de cession, pas plus qu'à la commune.
Pour que ces parties communes puissent être cédées il faut savoir QUI les cède, qui en est propriétaire actuellement.
C'est un préalable obligé !... Il faudra bien que le propriétaire signe l'acte...
Une fois identifié, la cession directe propriétaire-ASL est possible comme je l'ai indiqué. L'ASL ne fera que donner son accord et décidera de se dissoudre à l'issue de la procédure puisque sans objet. |
Edité par - gédehem le 25 nov. 2005 23:47:16 |
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Président
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 21:51:58
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Les partie communes sont à l'ASL, je viens de récupérer l'acte notarié de partage précisant également la création de l'ASL.
Alors vite une AG !
Qui convoque ?
Les statuts précisent :
"Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Président le juge nécessaire. Cette assemblée doit être convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au président par la moitié des membres de l'assemblée.
Les convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion. Elle indiquent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées aux syndicataires ou à leurs représentants, au domicile qu'ils ont fait connaître sur papier libre."
Ces quelques lignes laissent à mon avis beaucoup de portes ouvertes :
1)Si la moitiée des membres demandent une AGE, elle peut à mon avis se tenir que le Président ait ou non répondu (avec un délai de réponse suffisant bien sûr).
2)Les convocations peuvent être adressées par n'importe qui puisque le texte ne précise pas d'expéditeur.
3)Elle peuvent être adressées de n'importe quelle façon puisque le texte ne précise pas le moyen d'expédition.
Je précise que nous sommes 18 colotis. 9 d'entre eux demande une AG au Président. Avec ou sans réponse, je convoque une AG (remise d'une convocation à domicile avec signature d'un bordereau de remise)
Qu'en pensez-vous ? |
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