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 Sujet  |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 17 nov. 2005 : 08:22:28
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence dont je suis copropriétaire a fait l'objet d'une condamnation suite à une procédure engagée par un tiers.
Question: Comment la décision de faire ou de ne pas faire appel de cette décision doit-elle etre prise ?
Faut-il convoquer une AG extraordinaire ?
A quelle majorité la décision doit-elle etre prise ?
Bien cordialement
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 08:42:47
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Sera rajoutée (la condamnation) aux charges sauf à celui qui est à l'origine de la procédure. 
Le syndic peut faire appel sans AG (appel peut être conservatoire). |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 08:54:45
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OK, Mais que se passe t-il si le syndic ne fait pas appel et que la décision devient définitive alors que certains copropriétaires, qui n'ont pas été officièllement informés de la décision du tribunal, auraient souhaité faire appel.
Ma question est donc la suivante.
Le Syndic ou le conseil syndical peuvent-ils prendre en matière de procédure toutes les décisions qu'ils jugent utiles (notamment de ne pas faire appel)ou doivent-ils en référer à l'AG ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 09:02:43
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A mon sens puisque le syndicat est en défense, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation d'AG pour faire un appel d'un jugement condamnant ledit syndicat. Dans la pratique et c'est une expérience vécue, le syndic informe le CS qui lui donnera éventuellement des instructions en ce sens et rend compte lors de la prochaine AG.
Article 55 du décret 67-223
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 09:25:11
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Pourquoi faire appel ???
Avez-vous une raison impérieuse de croire que les juges ont commis une erreur ???
Vous avez peut-être été condamné parce que vous aviez tort !
Comme vous l'a dit poumpoum le syndic peut agir seul mais, sur conseil de votre avocat ne pas engager le syndicat dans une aventure procédurale sans lendemain. art. 15 de la Loi
On ne fait pas de procédure pour de la procédure mais uniquement pour faire valoir et reconnaître ses droits.
Est-ce votre cas ???
Si vous pensez avec d'autres copropriétaires avoir été mal jugé, que des éléments en votre possession sont de nature à modifier le jugement voyez tous ces points avec le C.S
Mais votre réaction est la conséquence direct d'un manque d'information et c'est là que votre syndic à certainement péché.
Il aurait dû vous informer art.55 du décret du 17 mars 1967
Georges |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 09:31:58
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il me semble que le syndic devrait interjeter appel à titre conservatoire et transmettre une copie du jugement à tous les copropriétaires.
le syndic a un devoir d'information aux copropriétaires et leur expliquer les possibilités juridiques éventuelles .
si le montant de la condamnation le necessite, il peut prendre une consultation auprès d'un "spécialiste"
étant donné les délais d'appel, il devait être possible de mettre une résolution à l'ODJ de la prochaine AG concernant la décisison de la poursuite de cette procédure |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 09:42:29
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Citation :
Initialement entré par nefer
il me semble que le syndic devrait interjeter appel à titre conservatoire et transmettre une copie du jugement à tous les copropriétaires.
C'est possible effectivement. Ceci dit, et au vu de certains jugements, surtout lorsqu'on est en défense, il y a des cas où il vaut mieux s'abstenir.
Citation :
si le montant de la condamnation le necessite, il peut prendre une consultation auprès d'un "spécialiste".
L'avocat du syndic est là pour ça ! En général, quand l'appel est hasardeux, ils le disent sans détours (expérience personnelle).
Citation :
étant donné les délais d'appel, il devait être possible de mettre une résolution à l'ODJ de la prochaine AG concernant la décisison de la poursuite de cette procédure
Et comme les délais d'appel sont d'un mois, c'est un gyrophare qu'il faut. |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2005 09:43:52 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 10:42:58
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Le Nabot: mes excuses..
je voulais dire: les délais pour la date d'audience de l'appel. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 10:45:09
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Comme le fait remarquer LeNabot, je note que le syndicat est en défense et donc que le syndic n'a pas besoin d'un mandat de l'AG pour agir...y compris pour interjeter appel à titre conservatoire.
Il faut cependant noter qu'il ne s'agit pas de l'avocat 'du syndic' (bien que !!) mais celui du syndicat.
Le compte rendu que fait le syndic n'est fait qu'à posteriori, "..à la prochaine AG...", ce qui peut être dans plusieurs mois ..
Il me semble qu'ici l'information immédiate du CS s'impose, CS qui devrait se rapprocher de l'avocat du syndicat éventuellement avec le syndic, afin d'avoir tous les éléments nécessaires pour décider de l'avis à donner au syndic sur l'opportunité ou non de poursuivre l'action.
Sur cette opportunité, il faut voir le cas d'espèce.
par exemple j'ai le souvenir d'une action engagée par un syndicat qui a été débouté parce que le juge n'a vu le plan qui apportait la preuve des prétentions du syndicat (il l'écrit !).... plan qui était pourtant annexé au dossier, mentionné dans le bordereau des PJ.
D'où l'obligation d'interjeter appel pour que la cours constate que la preuve par le plan était apportée depuis le début et qu'il donne raison au syndicat ....ce qui a été fait !!!
Il est donc important de voir les choses de très près, quand bien même le syndicat serait dans son tort.
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Edité par - gédehem le 17 nov. 2005 10:59:27 |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 11:04:16
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| Gedehem : et la requête en erreur matérielle ? C'est plus rapide que l'appel et moins contraignant. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 12:09:01
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Citation :
Initialement entré par poumpoum
Gedehem : et la requête en erreur matérielle ? C'est plus rapide que l'appel et moins contraignant.
Une erreur dite "matérielle" qui ferait passer un jugement de débouté en son contraire, personnellement je n'en ai jamais vu. |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2005 14:56:41 |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 14:08:35
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Ce serait un cas d'espèce il faut bien nourrir la juris prudence ! |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 16:27:59
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juste pour dire que ça ne se passe pas toujours comme ça devrait : je confirme qu'effectivement le syndic n'a pas à obtenir l'avis ni l'accord de qui que ce soit pour interjeter appel en défense, même si on peut penser autrement ...
Dans notre cas, dès la notification du jugement de première instance, notre conseil syndical a cherché à faire le contraire de ce que souhaite cs3000 en demandant au syndic de convoquer une AG spéciale pour décider de ne pas interjeter appel. Le syndic s'en est fait un manteau pour l'hiver et a interjeté appel le même jour qu'il nous répondait qu'il ne convoquerait pas d'AG spéciale.
Circulez, ya rien à voir ! |
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Décision d'engager une procédure
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