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bonjour, ma situation est un peu compliqué et assez stressante. nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. l'agence immobiliere par laquelle nous sommes passés nous a demandé un cheque de 10% du montant du bien, qui ne devrait pas etre encaissé, pour qu'il le soit cas de litige ou de non-respect, chose que nous avons fait. nous avons commencé a prospecter les banques, qui nous ont toutes refusé un pret vu que je suis en periode d'essai (chose qui n'a pas poser probleme auparavant...) donc nous avons envoyé deux refus de pret à notre agence dans les delais impartis (alors que sur le compris il n'était pas fait mention de ces 2 refus). et nous avons reçu une LRAR de la part des priopriétaires nous informant qu'il demande à l'agence immobilière de leurs reverser l'indemnité d'immobilisation pour le préjudice subi. que dois-je faire ? quels sont mes moyens pour que cette agence ne puisse encaisser ce cheque ? en esperant avoir des reponses assez rapidement !
Exposez votre cas de vive voix à l'agence et au vendeur mais, en théorie, ils auraient le droit d'encaisser le chèque, quitte à vous en restituer le montant après. En tout cas, le vendeur n'a pas de moyen de réclamer le versement des 10%.
bonjour, ma situation est un peu compliqué et assez stressante. nous avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. l'agence immobiliere par laquelle nous sommes passés nous a demandé un cheque de 10% du montant du bien, qui ne devrait pas etre encaissé, pour qu'il le soit cas de litige ou de non-respect, chose que nous avons fait. nous avons commencé a prospecter les banques, qui nous ont toutes refusé un pret vu que je suis en periode d'essai (chose qui n'a pas poser probleme auparavant...) donc nous avons envoyé deux refus de pret à notre agence dans les delais impartis (alors que sur le compris il n'était pas fait mention de ces 2 refus). et nous avons reçu une LRAR de la part des priopriétaires nous informant qu'il demande à l'agence immobilière de leurs reverser l'indemnité d'immobilisation pour le préjudice subi. que dois-je faire ? quels sont mes moyens pour que cette agence ne puisse encaisser ce cheque ? en esperant avoir des reponses assez rapidement !
D'abord, l'agence aurait du vous envoyer par LRAR votre exemplaire de compromis , afin de purger votre droit de rétraction dans les 7 jours de la réception de ladite lettre. Déjà là vous êtes protegée , il vous suffit d'envoyer une LRAR au propriétaire ainsi q'à l'agence pour plus de sureté en leur signifiant qu'après réflexion pour ne souhaitez plus acheter. Ensuite deuxième protection, le refus de prêt. Si vous n'avez pas renoncé à cette protection d'ordre public (la renonciation se fait de manière manuscrite dans le compromis) , vous êtes également protegée. Seul problème, ce fameux chèque. Normalement l'agence n'aurait pas du vous dire qu'elle ne le déposerait pas, mais elle doit vous en restituer le montant. Problème, le chèque va revenir non payé. Mais si l'agence vous le rend il suffit de le donner à la banque pour stopper les problèmes. Donc , première chose, allez à l'agence récupérer votre chèque s'il n'est pas déposé. Ensuite envoyer une lettre RAR comme indiqué plus haut. Inutile d'être trop aimable et d'attendre, le vendeur lui a l'air d'être assez " tordu"
penalite
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 11:53:29
