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Signature contrat : 23/03/2005 Permis de contruire : 30/05/2005
DATES BUTOIRES : Réalisation conditions suspensives: + 6mois après signature contrat soit 23/09/2005 Début Travaux : + 4 mois après conditions suspensives soit : 23/01/2006 Fin travaux + 10 mois après début travaux soit 23/11/2006
Révision de prix (Art L231-12 / 3.2a) uniquement entre la signature du contrat (23/03/2005) et la réalisation des conditions suspensives + 1 mois (23/10/2005). (Il y en aura évidemment !).
Mon Permis de construire ( 30/05/2005) stipule : " Le terrain est situé dans une zone argileuse soumise à un phénomène d'aléas faible dit de "retrait-gonflement" susceptible d'engendrer des mouvements de terrain et donc des désordres sur certaines constructions si les recommandations préconisées ne sont pas mises en oeuvre".
Ces jours, voulant connaître enfin la date de démarrage du chantier, j'apprends inopinément qu'un décret, semble-t-il de juillet 2005, imposerait désormais aux lotisseurs de concevoir des fondations prenant en compte ce risque géologique et climatique.
MA QUESTION : Devrais-je supporter légalement ce très probable surcoût sachant que le contrat signé en mars 2005 (Type UNCMI) hormis la clause de révision de prix dont la date d'application est désormais dépassée, ne semble pas prévoir ce cas d'espèce ?
Cd - Merci à ceux qui donneront, ne serait-ce que leur sentiment sur ce sujet
Dans le CCMI, le prix est global, forfaitaire et définitif (hors révision de prix). Il est encadré par un texte d'ordre public. Il ne peut pas être modifié, sauf si vous en faites la demande (travaux supplémentaires).
Après signature du contrat, le constructeur prend à sa charge tous les aléas, y compris ceux du sol. Il aurait du prendre en compte la nature du sol avant de faire son offre (peut-être l'a-t-il fait ?).
ALEAS ARGILEUX
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 12:28:46
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