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 Sujet  |
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digito
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 17 nov. 2005 : 16:20:57
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Bonjour !
Je souhaite acheter une chambre meublée de moins de 9 m².
Le notaire semble réticent à effectuer la vente du fait de la notion de logement décent.
Qu'en est-il ? Avez-vous "vécu" cette situation aussi bien côté acheteur que vendeur ? Quelles sont les conséquences ?
Merci pour vos futures réponses !
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 17:03:31
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Je n'ai pas vécu cette situation mais voici ce que j'ai pu lire :
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
http://www.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/program_national/text_jurid/dispopenales.htm
Petit extrait :
Conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Article 225-14
(rédaction modifiée par la Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 34 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou
connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
Article 225-15
(rédaction modifiée par la Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 34 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de
200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.
Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de
200 000 Euros d'amende.
Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs
mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Article 225-15-1
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 36 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des
faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des
personnes vulnérables ou en situation de dépendance. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 17:51:22
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| La loi n'interdit pas la vente ou l'achat des lots de copropriété, caves, débarras, W.C., chambres dites de "bonnes" etc. Ce qui est interdit c'est l'usage qui peut en être fait: location comme locaux d'habitaions si moins de 9 m2 et ne répondant pas aux critères de locaux décents. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 18:15:36
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Apparemment le notaire sait ce que vous souhaitez faire de cette chambre meublée de – de 9m²… nous nan… Un p’tite précision… ?
Cordialement
Lo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 00:18:49
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le lot sera indiqué dans votre acte comme remise, débarras.....mais il ne pourra pas pêtre destiné à la location!
regardez les annonces de ventes au enchères: c'est clairement indiqué quand le lot ne répond pas à la notion de décence de la loi. |
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digito
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 11:48:34
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Merci de vos réponses !
L'achat de cette chambre meublée est effectivement pour de la location .... Comme il était pratiqué jusqu'à présent par l'actuel propriétaire.
La pièce où se trouve la douche est sur le palier et appartient pour moitié au lot que j'achète : est-ce que cela peut rentrer dans la superficie globale ?
Architecture et patrimoine à Strasbourg
www.archi-strasbourg.org |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Sujet |
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Achat chambre meublée moins de 9 m²
Forum fermé
