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 Sujet  |
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NIJER
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 nov. 2005 : 14:01:03
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Peut-on faire voter en AG une résolution permettant d'imputer les frais de recommandé aux copropriétaires absents et non représentés.
Merci de votre réponse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 14:10:34
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| les frais de convocation et de notification sont des charges communes générales. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 14:56:36
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frais de convocation = non
frais de notification du PV aux opposants = non
frais de notification aux défaillants (non présent et non représenté), certaines copropriétées les factures aux défaillants chroniques (nous avons des bailleurs toujours défaillants depuis 28 ans)au titre de la clause d'aggravation des charges
légal = je ne pense pas
logique = oui |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 22:03:14
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Felix, ce serait effectivement illicite de faire voter une telle résolution (qui n'a d'ailleurs aucunement une ‘logique’ sous-jacente - , à moins qu’il y ait quelque chose qui m’ait échappé dans la dénomination de ‘logique’ que vous employez… ; une mesure de cette nature qui serait prise ne saurait être qualifiée d'aggravation des charges et consisterait, si elle était prise à ce motif, un abus de qualification qui serait judiciairement condamnable car c'est la liberté de chacun d'être ou de ne pas être présent ou représenté aux assemblées ; ceci sans compter la complication du travail du comptable de rajouter trois francs et six sous au compte des personnes visées...) : en rester donc à la juste réponse de Nefer.
Ceci résulte d’une simple application du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi de 1965 :
Citation :
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 08:48:01
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merci à clemouel pour cet arrêt
Ceci n'est pas nouveau,une réponse ministérielle du 10.03.1980 (n°25847 JOAN Q)indiquait qu'il n'était pas possible,comme l'avait suggéré un député (qui avait précisé que la notification des PV aux défaillants était une source de frais parfois élevés) d'en faire supporter la charges à ces seuls copropriétaires
logique,pour moi,de faire payer les défaillants chroniques alors que d'autres copropriétaires s'efforcent (s'en m...)de faire des économies en remettant,contre émargement,les convocations aux AG
Pour les opposants le mot "liberté" (d'expression)a naturellement sa place,heureusement!
Pour les défaillants chroniques c'est surtout du < je m'enfoutissme aigu >
mais la logique n'a pas souvent sa place en copropriété |
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 00:27:37
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Bonsoir,
Il s'agit des convocations aux assemblées générales obligatoires de tous les copropriétaires. Chaque convocation aux Assemblées par LRAR a le même prix. Il semblerait logique que chaque copropriétaire convoqué – qu'il soit propriétaire d'un appartement, d'un studio, d'un garage, d'une cave – supporte le coût de cette lettre recommandée avec AR. Est-il normal, que me propriétaire d'une chambre paye 1,50 € sa lettre, et que celui qui a un appartement avec plus des millièmes paye 25€ pour la même lettre de convocation
Comment faire devant un syndic qui refuse l'émargement dans un immeuble avec gardienne en arguant des problèmes éventuels
Les juges qui décident que le coût d'envoi de ces LRAR de convocation constituent des frais d'administration à repartir en millièmes sont-ils copropriétaires
Cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 08:45:21
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...Sylas, vous touchez là un point qui traine depuis des lustres sans trouver de solution. L'exemple que vous donnez pour les convoc d'AG n'en est qu'uneillustration.
Car sur le fond, la charge de travail du syndic qui gère 50 lots sera la même que ces lots soient tous des T2 ou qu'ils aillent du studio au T6...
Le temps passé à la frappe d'une note, le timbre de la lettre, le stylo dont le prix est répercuté sera lemême pour tous.
Lorsque que le syndic fait une vaccation d'une heure, il n'y a pas des grosses minutes T6 et des petites T1.
On peut dire que dans les frais d'administration il y a une part fixe identique pour tous, et une part variable en fonction de ce que dit l'art.5 et l'art.10 alin.2 ..aux tantièmes.... Ca, ce serait la logique ......
Mais comme on ne peut faire de coupe en tranche et tenir de fait une comptabilité pour chacun des lots, tout est mis dans un pot commun, on mélange bien, on passe au four et on vous le livre encore chaud en l'ayant découpé suivant la part de chacun ansi qu'il est dit art.10 alin.2 pour ce qui concerne les frais d'administration....
La copropriété est une démocratie à l'état brut où tout est partagé entre tous suivant l'équité (et non l'égalité), suivant la part plus ou moins grande que possède chacun dans ce 'gateau' copropriété....LRAR ou pas ...
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 08:54:22
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Sylas,
Les réponses exposées dans ce post sont, on ne peut plus clair.
Que vous ayez 10 000/100 000 tantièmes ou 500/100 000 tantièmes les frais de recommandé sont les mêmes
Georges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 09:34:45
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GG ...."Que vous ayez .... les frais de recommandé sont les mêmes." .....
Sauf que pour une convoc d'AG en LRAR ..mettons à 6 €, elle sera imputée à celui qui à 10.000, 0,60 € et à celui qui a 500, 0,03 € ..... LRAR de 6 € envoyée à un autre qui ne sera imputé que de 0,03€ s'il n'a que 500 , les 2 premiers ayant eu la convoc contre émargement ......
Equité !....
Bon, mais c'est juste pour rigoler ..... |
Edité par - gédehem le 24 nov. 2005 09:39:52 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 11:31:01
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Sylas,il faudrait rappeler à votre syndic que le dernier alinéa de l'article 64 D 1967 prévoit la remise contre émargement:
< Toutefois,la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement>
cette remise permet des économies non négligeables
2 arrêts (12.04.1972 et 23.01.1973 + éventuellement d'autres)ont précisés que cette remise pouvait être faite même si le règlement de copropriété n'avait prévu que l'utilisation de la LR+AR comme seul mode de convocation des AG
La preuve de remise doit être rapportée par la date et la signature du copropriétaire en face de son nom |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 13:29:50
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La possibilité de remise des convocations contre émargement est sans nul doute prévue par le statut.
La gardienne reçoit les convocations le 21 novembre pour une assemblée qui doit se tenir le 15 décembre. IL y a 24 copropriétaires résidant sur place. En principe pas de problème. Il s'avère toutefois que trois d'entre eux sont absents pour une quinzaine de jours. Solution ?
Et par ailleurs, surout pour les immeubles plus importants : quid de la rémunération de la gardienne pour la remise des plis, prestations généralement non incluse dans les tâches ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 16:16:06
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...pour compléter JPM, si l'on en juge par l'opinion qu'ont de nombreux copropriétaires de leur gardien/gardienne et la "rapidité" avec laquelle ils s'acquitent de leurs taches d'entretien courant, il faut penser à leur remettre les convocs et la feuille d'émargement au moins 6 mois à l'avance !!!! ....
Tss, tss ....
Bon, 1 mois suffit, peut être ...., + les €€€ en proportion de la rapidité d'exécution ....
Une question dans le cas de la feuille d'émargement : pour ceux absents, un avis déposé dans la bal, avis dument complété :
" Le .......... nous nous sommes présentés pour vous remettre contre émargement la convocation de notre prochaine AG qui aura lieu le ........ .
Il vous est possible de retirer cette convocation à la loge du concierge a/c du ......., de ....h. à ....... h.
signé : le syndic
"
Certes, ce n'est pas une 'notification' telle que prévue par D.64 ....avec le tampon de 'La Poste' ....... |
Edité par - gédehem le 24 nov. 2005 16:32:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 17:13:37
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| le délai entre le dépot à la loge et la date de l'AG doit être suffisamment long pour permettre au syndic de venir les convocations non retirées et les expédier en RAR. |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 20:13:32
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Réponse à Sylas - 24/11/2005 : 00:27:37
C'est comme le poker. Il y a plusieurs règles, le principal étant que tous les joueurs autour de la table connaissent la règle en vigueur quand ils sont devant le tapis!!! Si un veut changer la règle, que les autres soient d'accord...sinon, ils changent de table...ou c'est l'initiateur qui le fait!!!
L'émargement en direct est à privilégier (c'est mon point de vue).
Même en passant par un concierge, tu comptes jour de l'AG - 17 et pour être sûr, J-20 (sauf si RC demande plus). Tout ceux qui n'ont pas émargé à J-20, tu envoies en RAR, comme pour les "expatriés".
snp |
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 23:17:02
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Bonsoir,
Merci pour vos commentaires et surtout pour les références que je vais essayer d'utiliser pour convaincre le syndic que l'émargement est "faisable". Pour lui l'émargement est une source des problèmes. Mais, il semblerait qu'il faut seulement se prendre suffisamment à l'avance.
Dans l'immeuble où j'habite nous avons le "privilège" d'être parmi les "majoritaires" par les millièmes mais non pas par la fortune et il nous a été impossible de mettre en frein aux augmentations constantes des charges fixes car le syndic est très occupé à augmenter le "chiffre d'affaires"  de son cabinet avec une préférence spéciale pour les travaux votés où il s'octroi 6% + TVA. J'ai remarqué également qu'il se tient au courant de dernières "nouveautés" soi-disant réglementaires; ex.: la pose d'extincteurs. J'ai appris dernièrement que ce n'était pas obligatoire sauf dans les immeubles avec ascenseurs, ce qui n'est pas le cas chez nous. Tout ceci augmente nos charges et par conséquent son "chiffre". C'est très injuste pour ne pas dire "inéquitable". Comment le contrer Voilà la question…
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 08:32:37
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Pour ,tout type, de travaux votés 6% d'honoraires syndic (hors MO certainement)c'est nettement exagéré notamment avec la TVA en plus et peut être même calculé sur la facture TTC.
Un contrat se négocii et il peut(doit)y avoir un % dégressif en fonction de l'importance des travaux;plus les travaux sont importants moins de % doit être élevé (3 tranches c'est,à mon point de vue ,correct)
Les extincteurs ne sont pas obligatoires dans TOUS les immeubles avec ascenseur mais seulement dans certaines "familles"
Pour l'émargement "chez nous" 30 logements dont 7 bailleurs cette remise est faite par un membre du CS,toujours le même, (pas de concièrge)depuis de nombreuses années; nous n'avons jamais eu de problème (remise au copropriétaire seulement,date et signature) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:01:05
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Psiiii, signature avec une écriture lisible ou bien son nom inscrit en dessous 
LN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:21:00
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LN:
pour la remise des convocations contre émargement, le syndic remet au dépositaire une feuille toute prête avec le nom des copropriétaires, + colonnes pour la date et la signature. |
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 01:08:05
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Alors, il n'est pas nécessaire d'amener le "livre" en entier, une liste – établie par le Syndic – suffit: avec les noms, espaces pour la date et la signature et aussi le N° de lots ou ce n'est pas nécessaire
Merci |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:09:21
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tout d'abord rappelons que les UV des gardiens contiennent des taches administratives et qu'ils sont payés pour ce faire
editer laliste des copros résidant sur place prend sur ordinateur 30 secondes et quand je la signe je prends tjs la peine d'indiquer aussi l'heure (ce qui ne sert plus à grand chose pour l'envoi de questions supp mais permet de ne pas écrire n'importe quoi)
id pour les PV il était surprenant d'avoir une date de qq jiours après l'AG mais de recevoir le PV 3 ou 6 mois après
il serait important que les signatures soient aussi lisibles que ce soit sur les feuilles de présence, PV ou tout courrier tant du CS, que du syndic, et des copropriétaires pour l'AG |
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Facturation des Frais de recommandé
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