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 Sujet  |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 19 nov. 2005 : 09:18:47
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Bonjour à tous.
Actuellement, j'ai un acheteur pour un appartement que je vend... celui ci dispose du capital et désire prendre les lieux en sa possession le plus rapidement possible.
Pourriez vous m'informer du temps minimun nécessaire pour la vente de ce bien sachant que l'acquéreur dispose déjà du capital.
Avec mes remerciements
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 09:28:55
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
Bonjour à tous.
Actuellement, j'ai un acheteur pour un appartement que je vend... celui ci dispose du capital et désire prendre les lieux en sa possession le plus rapidement possible.
Pourriez vous m'informer du temps minimun nécessaire pour la vente de ce bien sachant que l'acquéreur dispose déjà du capital.
Avec mes remerciements
Si votre appartement est récent (moins de dix ans) ou mis en copropriété depuis + de dix ans, les formalités sont plus rapides.
En effet, le notaire n'a pas besoin de purger le DPU .
Pour le reste, le notaire peut demander sur formalités urgentes la situation hypothecaire.
Si vous mettez le Notaire sous pression, en 4 semaines c'est bouclé (même moins)
Pour gagner du temps encore, vous n'êtes pas forcé de faire un compromis.
Prenez RV chez le notaire avec l'acquereur et passez à l'acte directement.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 09:42:31
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que le notaire soit sous pression ou pas ne changera pas le délai d'obtention de l'état hypothécaire hors formalité (avec la case rapide dans 100% des cas, le document n'ayant pas été réformé et laissant une possibilité autre que "urgent") ni le délai d'obtention de la note de renseignements d'urbanisme..
cependant, il vous est facile de lui demander de vous donner approximativement les délais car il sait la moyenne du délai par commune ainsi que le délai par bureau des hypothéques (pas le même partout).
ne pas oublier la note préalable syndic. et les éventuelles conditions particulières.
c'est pour cela que je ne suis pas d'accord avec soyouz sur l'inutilité du compromis : il faut fixer toutes les conditions d'une part et purger le délai de rétractation tout de suite, plutot que d'avoir un délai de réflexion purgé juste avant la vente.
selon les régions le tout peut être bouclé en un mois. |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 15:25:17
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| j'avais acheté ce bien en juin 2005... pensez vous que cela peut permettre de gagner du temps dans les formalités ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 18:16:07
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| non ça ne changera rien puisque les documents urbanisme et hypothéque ne sont pas fournis par vous.pareil pour questionnaire syndic |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 20:58:23
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
j'avais acheté ce bien en juin 2005... pensez vous que cela peut permettre de gagner du temps dans les formalités ?
Comme vous le savez Dobaimmo, la personne en charge de la préparation des actes, ce n'est pas le Notaire, mais c'est un Clerc.
La prise de RV chez le Notaire peut être plus longue qu'un RV chez votre toubib.
Déjà une bonne semaine de perdue.
Sans oublier la relation Clerc/Notaire qui peut augmenter d'autant suivant la période.
Alors si l'on est vraiment pressé, on va chez le Notaire qui détient l'acte, on demande à voir un Clerc, c'est plus rapide, on lui expose le problème , on fixe le RV pour une signature définitive , suivant les régions, la situation hypothecaire s'obtient par un petit coup de téléphone à la collegue de service ( confirmé sur demande urgente je suis d'accord) .... mais déjà là on a gagné 2 semaines.
Si immeuble copro -moins de 10 ans, pas de DPU , on avance encore....
Et pour farfaire son acte, sur son ordinateur il le fait en cours de RV .
Ensuite il passera son acte en précisant que l'acquéreur a un droit de réflexion de 7 jours, bien qu'il ait payé l'integralité du prix.
Et pour farfaire son acte, sur son ordinateur il le fait en cours de RV .
Mais si l'on commencepar contacter l'étude en vue d'un SSP ... RV a prendre avec le "Maître" ..alors là vous avez déjà perdu deux semaines pour commencer la partie.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 21:14:03
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non il ne fera pas son acte avec paiement du prix avant de purger le délai de réflexion instauré par la loi SRU....si aucun compromis n'a pas été fait, ou alors vous fréquentez réellement des drôles de notaires.
je n'ai jamais dit qu'il fallait remettre les documents au notaire en personne : effectivement, un clerc peut monter le dossier complétement avant d'avoir rendez vous dans le "saint du saint" : mais on ne fréquente visiblement pas les memes notaires : ils sont plus de 7 000 en France, dont 70% sont faciles d'accés et à moins de quinze jours de booking pour leurs rendez vous .
et on ne fréquente pas non plus les mêmes bureaux des hypothéques car entre un fonctionnaire des impôts et un notaire libéral affreux capitaliste , je n'ai jamais vu le moindre échange d'états hypothécaires par téléphone (d'ailleurs on ne pourrait pas s'en contenter pour signer) peut etre que cette situation magique avec transmission internet immédiate existe en Alsace Moselle mais là, c'est l'inconnu pour moi. j'ai par contre vu des fonctionnaires des collectivités territoriales rédiger des actes administratifs et obtenir l'Etat HF par fax de leurs collègues fonctionnaires d'état mais bon.....
et si l'immeuble est en copro depuis - 10 ans mais en DPU renforcé, que fait on ? : là je vous l'accorde bien volontiers, selon les mairies, on a plus ou moins facilement la note de renseignements d'urbanisme et l'alignement, carrières, etc....
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 21:34:44
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Pour Dobaimmo
Le dernier acte que j'ai passé , il est vrai entre "vendeur , acquéreur et Notaire" ou tout le monde se connaissait , mais on est passé à l'acte sans SSP et l'argent a été versé dans la caisse du notaire le jour de l'acte.
Par contre la somme n'a été versée au vendeur qu'une dizaine de jours après, c'est exact.(droit de réflexion inscrit dans l'acte)
D'ailleurs , lors d'un ssp , il y a bien versement de fonds même avec la SRU.
Au total cela nous a pris une semaine chez le notaire détenteurs de l'acte.
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 21:40:31
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PS : Nous n'étions pas en DPU renforcé dans l'affaire citée plus haut.
Mais vous avez raison, celui qui habite à Paris ou dans uneautre grande ville, j'imagine que c'est beaucoup plus long.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 12:40:02
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pour soyouz :
lors d'un ssp : il y a versement de fonds (lorsque c'est chez un professionnel car interdit entre particuliers).
vous ne me citiez pas le ssp mais l'acte authentique chez le notaire : or dans ce cas le versement est totalement interdit dans le cadre du délai de réflexion.
de plus la purge du délai de réflexion ne peut pas être insérée comme une condition suspensive.
deux solutions au cas que vous m'indiquez :
- soit cet acte ne rentrait pas dans le cadre du délai de réflexion...
- soit il y rentrait :
faux en écriture : il était mentionné dans l'acte que le délai était purgé (alors qu'il ne l'était pas)
total inapplication du texte d'ordre public : non purge + perception des fonds.....
qu'on se connaisse ou pas ne change rien à l'affaire.... je ne fréquente visiblement pas les mêmes notaires que vous. (et si vous ne voulez pas un jour figurer dans une emission de JC, je vous recommande également de changer de fréquentations, même s'il est particulièrement sympa sur un plan privé...)
« Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
« Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
« Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Art. L. 271-2. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
« Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 16:33:58
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
pour soyouz :
« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »
Je viens de reprendre l'acte authentique passé en urgence il y a quelques temps comme exposé ci dessus.
Effectivement vous avez raison, une lettre se trouve annexée dans l'acte faisant référence la Loi SRU ... article 72 loi 2000-1208 12/12/2000 .... sur cette lettre je reconnais avoir déjà reçu( 7 jours avant) les pièces du projet d'acte remis en "mains propres". signé de moi même.
Ceci explique la raison pour laquelle nous sommes passés à l'authentique sans avant contrat avec paiement immédiat.
Je pense cependant que le notaire n'aurais pas pris ce "risque" avec des inconnus.
Merci de cette information.
PS : j'ai laissé un message dans une autre rubrique concernant les "SCI et micro foncier".
Si vous disposez d'une approche concordante , merci d'avance.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 17:03:26
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| la fiscalité est un rayon beaucoup moins inné chez moi. il faut que je réflechisse |
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