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chaloukoum
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 nov. 2005 : 18:54:25
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement et les WC dont je dispose sont en fait des parties communes. Dans l'acte de vente, et j'en suis sciemment au courant, ces Wc ne font pas partie de mon lot. Or les anciens propriétaires avaient condamnés l'accès par le pallier à ces WC et ouvert une porte dans l'appartement permettant d'accèder à ces WC directement par la cuisine. Cette modification d'accès est en fait illégale. Lors de la vente de cet appartement personne ne m'a informée du caractère illégal de cette porte entre la cuisine et les WC.
Les représentants de la copropriété m'accusent d'avoir fait moi-même des travaux d'annexion de ces WC alors que ces faits sont antérieurs à mon rachat de l'appartement. De plus le représentant de la copropriété qui m'accuse de cette annexion était au courant avant que j'achète cet appartement de cette annexion (il s'agit de la voisine du dessus qui voit de ses propres yeux depuis des annèes que la porte d'accès par le couloir est condamnée).
Les anciens propriétaires ont refusé de reconnaitre que cette annexion a été faite par eux de peur d'éventuelles poursuites judiciaires.
J'ai acheté cet appartement il y a 2 mois et j'ai demandé dès le début à racheter ces WC communs.Cependant concernant l'annexion effectuée par les anciens copropriétaires je ne sais pas quelles sont mes possibilités.
Pouvez-vous me faire partager votre expérience ?
Merci
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 19:46:47
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| quel est le descriptif ces WC dans votre EDD? |
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chaloukoum
Nouveau Membre
3 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:30:11
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Citation :
Initialement entré par chaloukoum
Qu'est-ce qu'un EDD ?
Etat Descriptif de Division = liste détaillée des lots privatifs et pour chacun d'eux la quote-part commune correspondante exprimée en millièmes ou tantièmes, ses références doivent se trouver dans votre attestation immobilière fournie par votre notaire.
Vous pouvez vous procurer ce document essentiel au bureau des hypothèques par le formulaire n°3236 (si vous connaissez ses références, date+volume+n° coût=32€+4€ de frais de renvoi) ou aussi avoir des renseignements par le cadastre (mais là il faut généralement aussi connaître la section + n° de plan où se trouve l'immeuble, vous pouvez avoir généralement ces renseignements dans le Réglement de Copropriété). |
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chaloukoum
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:23:38
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| Ces wc dans mon EDD apparaissent tels quels "droit aux WC communs situés sur le pallier", mais ne font effectivement pas partie de ma propriété . Et nul part il est indiqué qu'une porte existe entre la cuisine et ces WC |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:47:16
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qu'est il indiqué sur votre acte authentique concernant vos lots privatifs ?
y est il indiqué un "droit aux WC communs situés sur le palier ?
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Sujet |
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rachat WC communs/annexion illégale
Forum fermé
