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TRAGAMO
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339 réponses |
 Posté - 23 nov. 2005 : 07:57:28
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Notre A.S.L., vient d'être déboutée par le T.G.I. pour non existence légale et n'a pas la possibilité d'y remedier.
Est-elle en mesure de faire appel de cette décision ?
Merci pour vos réponses.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 09:44:02
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| Sans autres éléments, impossible de répondre !!! |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:11:51
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C'est une association de fait que trois individus ont fait fonctionner en prétendant que l'enregistrement avait été fait !.
Aprés vérifications en Préfecture, il s'est avéré que les n° d'enregistrement annoncés, correspondaient en fait aux n° d'inscription des statuts de la S.C.I. (aux impôts) et qui est à l'origine de la construction du lotissement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:58:52
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...pas plus avancé !! 
Donc il n'y a pas d'ASL !... Normal que le juge l'ai envoyé sur les roses puisqu'il n'y a pas de "personne morale"...
Puisqu'il n'existe 'personne', 'personne' ne peut interjeter appel ...
C'est tout simple !
Vous êtes un des colotis ?? ....
S'il y a eu 'lotissement' avec des choses restant communes il y a eu obligatoirement création d'une ASL dont les statuts sont annexés à l'autorisation de lotir. Quid de ces statuts.
Vous parlez de 3 'individus' ...les lotisseurs? les colotis ? ..
D'une SCI : qui est dans cette SCI, vous, les 3 'individus' ???
ASL déboutée ...elle a engagé une action en justice ?..
Si vous n'exposez pas les données, comment voulez-vous qu'on réponde ???  |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 11:04:31 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 11:47:10
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A la demande de Gedehem, je termine mon explication en précisant :que je suis l'un des colotis de ce lotissement.
La S.C.I. qui a construit ce lotissement a disparue aprés avoir tout vendu, sans terminer les travaux (goudronnage route ...)
Trois colotis prennent la suite du promoteur et terminent le chantier !. Ils continuent en assurant la gérance sous le couvert d'une majorité consentente et silencieuse.
L' A.S.L. assigne un colotis pour non paiement de charges et se fait débouter comme je vous l'ai dit.
Merci de votre contribution. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 11:52:35
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Une ASL non déclarée n'existe pas.
Une ASL qui n'existe pas ne pouvait donc assigner ni appeler des fonds ni faire quoi que ce soit, hier comme demain, puisqu'il n'y a pas d'ASL .....
C'est tout simple.
"3 colotis prennent la suite du promoteur". Dans quel cadre ???
Ils ont racheté les parts de SCI ??? ... Je parle de cadre juridique, bien entendu ..
Vous noterez que les frais qu'ils ont engagés hors d'un cadre juridique précis, que ce soit pour les travaux, engager l'action en justice, etc, etc, ils l'ont fait à titre personnel qui ne peut en rien engager les colotis.
Ils ne peuvent rien demander, exiger, que ce soit collectivement ou individuellement, hors d'un cadre juridique précis, ici SCI ou ASL.
Si j'ai bien compris il n'y a plus de SCI ..et pas d'ASL.
Ils ne peuvent donc rien demander du tout !!
La SCI ne peut disparaitre, sauf à être dissoute après liquidation. Est-ce le cas ... Ses responsables, sans doute, mais il faudra les rechercher.
Qui est responsable des travaux qu'ils ont entrepris ??? Eux, personnellement, individuellement !!! DANGER !
Ce colotis qui ne paye rien est dans son droit, même si cela vous semble scandaleux !!!
Mais donner des fonds les yeux fermés à une 'personne' qui n'existe pas c'est idiot, vous ne trouvez pas ??
Hors de la route on est dans le fossé. Vous êtes dans le fossé, les autres colotis aussi ..
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Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 12:10:04 |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 12:47:08
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Gedehem , je vous remercie vivement, vous avez répondu à toutes mes questions et conforté dans mon analyse.
Bien cordialement. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:14:25
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....mon petit doigt vient de me dire que vous êtes le colotis qui ne paye pas ..... |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 16:15:24 |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 16:45:49
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OUI ! mais je ne trouve pas ça scandaleux ! |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 22:26:40
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| Moi non plus, mais j'ai mis ça pour ne pas froisser, au cas où vous seriez un opposant à ce réfractaire ..intelligent ! |
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A.S.L.. déboutée
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