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En cas de mesure Carrez surestimée de plus de 5%, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour se retourner vers le vendeur et réclamer un dédommagement au prorata . J'ai cru comprendre que l'acheteur pouvait alors se retourner vers le professionnel ayant établi le métrage . Y a t'il des restrictions à cela ( par exemple que le professionnel dispose d'une certaine qualification )? En d'autres termes , le vendeur est t'il toujours couvert par un certificat établi par un professionnel , ou y a t'il des précautions à prendre ? Cordialement .
La loi n’impose pas qu’un professionnel soit celui qui fasse le métrage… celui-ci peut très bien être fait par le vendeur lui-même (non pro)… aussi c’est celui qui délivre cette mesure qui en est responsable… Cordialement
Je suis d'accord . Je pourrais tout a fait prendre la responsablité en mesurant moi meme . Mon pb est que mon appartement est relativement petit et biscornu . Aussi je veux pouvoir compter sur un professionnel pour supporter une eventuelle erreur . Je sais qu'en théorie c'est le cas , mais je fais plutot appel a des expériences vécues de litiges . Cordialement .
Désolé Mr ou Mme Lo_si je vous ai froissé par ma réponse précédente ... telle n'était pas mon intention. Nonobstant , je me permet de réitérer mes questions initiales , qui pour moi son sans réponse :
Y a t'il des restrictions à cela ( par exemple que le professionnel dispose d'une certaine qualification )? En d'autres termes , le vendeur est t'il toujours couvert par un certificat établi par un professionnel , ou y a t'il des précautions à prendre ?
La seule précaution à prendre est de demander, avant de signer la commande du "métrage", au professionnel de fournir une attestation d'assurance et de regarder ce que l'attestation indique. Si ledit professionnel est géomètre, architecte ou maître d'oeuvre ou économiste ou "technicien du bâtiment", voire ingénieur, il est réputé compétent. Cela vous permettra, si vous êtes inquiété par celui qui aura acheté de vour retourner contre votre professionnel.
Ceux qui font les certificats amiante, plomb, termites, font souvent les "métrages". Ils sont généralement assurés pour cela. Si vous ne comprenez pas tout ce qui est écrit sur l'attestation d'assurance qu'on vous présente, vous avez tout à fait le droit, et c'est recommandé, de prendre contact avec l'assureur et de lui demander de vous adresser une attestation précisant qu'il couvre la mission que vous voulez contracter (à savoir, dans votre cas, le certificat "loi carrez").
Si l'acheteur conteste la surface, il ne connaît, juridiquement, que vous, et c'est à vous de vous retourner contre votre professionnel. Il n'est pas possible de rester en dehors du coup en demandant à l'acheteur de se retourner directement contre le professionnel qui a fait le métré.
Autre détail, il faut absolument que le certificat de métré vous soit fourni sur un papier identifiant votre professionnel et qu'il y ait sa signature et la date. Refusez le "papier libre"...
Effectivement, les calculs de surface "Carrez" sont parfois très périlleux sur des logements biscornus, avec véranda prises sur les balcons, balcons semis clos (les séchoirs des immeubles des années 60 par exemple), avec des sous pentes plus ou moins encombrées de poutres, ou autres chausses-trapes.
Mais, une chose est certaine, l'encombrement de la baignoire entre dans la surface, preuve en est, si, à vide, le logement ne disposait pas de cet espace, il n'y aurait pas de baignoire ou moins de place à côté de la baignoire !
metrage Carrez erroné
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2005 : 22:26:45
