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patty
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 Posté - 25 nov. 2005 : 10:08:57
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Mon mari et moi étions sur le point de vendre notre appartement, lorsque les acheteurs ont tout annulé car le co-propriétaire du dessous leur a afirmé qu'il avait le droit d'ouvrir les sky-domes installés sur notre terrasse privée.
Il n'y a rien dans le règlement de co-propriété faisant mention à ceux-ci et ils ne figurent sur aucun plan.
A t-il vraiment le droit de les ouvrir sans que nous ayons signé quoi que ce soit ?
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:34:51
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| si rien ne figure dans votre réglement de copropriété(ou les modificatifs) cncernant ces sky domes, prenez contact en urgence avec le syndic pour vous enquérir de la légalite de cette pose |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:50:21
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Merci Nefer, mais ces sky-domes étaient déja présent lorsque nous avons acheté.
Mais personne ne nous a dit que les propriétaires du dessous avaient le droit d'ouverture et ainsi avoir accès à une terrasse privée.
Ils ont acheté en même temps que nous et nous n'avons rien signé à ce sujet.
Le syndic a essayé d'arranger les choses pour que la vente se fasse, mais ils persistent et disent qu'ils ont le droit d'ouvrir. Les acheteurs ne sont pas d'accord.
Le syndic m'a dit de leur part d'aller au tribunal car ils sont certains de gagner.
La vente ne se fera pas si ce point n'est pas règlé.
J'ai demandé au syndic de faire une lettre recommandée pour leur réclamer les documents prouvant q'ils avaient un droit de servitude sur notre terrasse. (documents qui n'existent pas bien entendu)
qu'en pensez vous ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:00:10
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| c'est au syndic de consulter les archives du syndicat: il faut vérifier les PV d'AG. |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:05:30
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Il n'y en a jamais eu, c'est le premier syndic nommé par un administrateur judiciaire. La première AG s'est déroulée dernièrement, pour la nomination du syndic. Il nous fallait un syndic pour vendre.
Le reglement de co-propriété date de 2 ans signé chez le notaire lors de l'achat. Tous les deux coproprios, nous avons acheté à cette date.
Avant l'immeuble appartenait à une personne qui y vivait et avait son atelier en dessous
Merci |
Edité par - patty le 25 nov. 2005 11:08:54 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:07:45
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de quand date votre copropriété??
Voulez vous dire qu'il n'y a jamais eu d'AG ? |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:11:25
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Excusez moi Nefer j'avais remarqué que j'avais oublié un point et j'ai édité le post d'avant.
Non jamais d'AG car les 2 propriétaires ont acheté en même temps, il y a deux ans, et avant l'immeuble appartenait à une personne qui l'a divisé en deux lors de la vente.
Il y avait son appart et son atelier. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:11:26
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patty.
pas sympa de modifier votre message après une réponse
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:12:35
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Non j'avais remarqué mon oubli, c'était en même temps que vous je pense.
Mille excuses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:18:50
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relisez bien votre réglement de copropriété.
quel est la désignation de cette terrasse?
y a t il une servitude ?
vous pouvez aussi contacter le notaire rédacteur du RCP. |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:24:15
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J'ai contacté le Notaire, il n'y a aucune servitude et la terrasse est vraiment privée. Il va lui faire un courrier stipulant que si la deuxième vente est annulée l'affaire ira en justice.
Mais les acheteurs sont toujours intéressés si les coproprios du dessous admettent qu'ils ont tord et ls ne veulent pas. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:48:46
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votre terrasse a t elle un numéro de lot ?
est elle indiquée comme faisant partie de votre appartement?
si oui, nul ne peut porter atteinte au droit de jouissance des parties privatives.
et si vous posiez un gros bac à fleurs par dessus ce sky dome???
puisqu'il n'y a aucune servitude sur cette terrasse?
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:56:22
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Citation :
et si vous posiez un gros bac à fleurs par dessus ce sky dome???
puisqu'il n'y a aucune servitude sur cette terrasse?
J'y avais pensé, malheureusement ils sont en forme de colline lol!
Le pot risquerait de tomber.
Pour le numéro de lot, la terrasse est comprise avec notre appartement. Pas de numéro différent.
Merci Nefer |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 12:37:07
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il suffit que le fond du bac ne soit pas au niveau du sol, mais que votre bac ait des pieds!
ce sky dome ne serait il pas une atteinte à votre droit de jouissance de vos parties privatives, et donc sa suppression pourrait être demandée ??? |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 12:48:31
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Je pense exactement comme vous et j'ai pris RDV chez notre avocat mardi. Par contre la vente sera annulée, les futurs acheteurs ne veulent pas de conflit suite à une procédure judiciaire. Ils auraient préféré le faire entre nous, le syndic a proposé une réunion hier soir mais les autres copropriétaires ont refusé. Ils ont dit au syndic qu'on devait intenter une action en justice car ils ont 50/100 de chance de gagner le procès.
Nous nous ratons une vente, et c'est tout ce que je sais. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:36:08
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Si vous êtes à Paris, il y a bd Morland l'archive de toutes les archives parisien.
Vu les faits, vous avez sûrement une servitude d'éclairage à assumer vis à vis du dessous et c'est tout [/u]car ils doivent avec leur sky dome respecter des distances vis à vis de vous et des voisinages.
On n'ouvre pas n'importe quoi ni comment une ouverture.... renseignez-vous en relisant les documents d'urbanisme à la ligne près dans votre quartier... à mon avis, ils n'ont pas trop le droit d'ouvrir sauf à respcter des distances importantes.... cela ne relève même pas des servitudes mais des prescriptions en construction de l'habitat et ses DTU divers et variés... Bonne lecture et je suis sur que vous y arriverez ! |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:45:41
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Merci Ncdl mais je ne suis pas sur Paris. 500km de distance...
il ne peut y avoir aucune servitude étant donné que ce bâtiment appartenait avant l'achat par les 2 propriétaires actuels, à une seule personne, son habitation était à l'étage, et son atelier de réparation + magasin au RDC.
Il a divisé les lots car les locataires du magasin n'étaient pas intéressés par l'achat de l'appart. mais uniquement du RDC local professionnel. Ce sont les nouveaux propriétaires du local professionnel, tout comme mon mari et moi pour l'appart. et la terrasse. Et ces sky domes ne figurent sur aucun document.
Lors de la vente la soeur du vendeur avait été désignée Syndic bénévole et après la vente a démissionné (normal).
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:55:52
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Oui, mais les sky dome existent : qui paient pour leur entretien s'ils sont cassés ? La copro donc ils ont le droit d'exister.
Etes-vous majoritiare en tantième ? Dans ce cas vous pouvez exiger que ce soit des éclairages et c'est tout.... car vous pouvez tomber dans le trou s'ils sont ouverts !! excusez-moi !
Par contre je ne suis pas d'accord avec vous côté dit "servitude", je ne parle pas de servitude chez le notaire JE PARLE DE NORMES DE CONSTRUCTION et D'HABITABILITE donc il y a des distances incontournables et obligatoires à respecter de la sécurité à assumer, etc. en cas d'ouverture,demander TOUT SIMPLEMENT à votre mairie avant d'ouvrir le code de la construction et de l'habitat. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 14:09:16
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quel est le statut du lot du rez de chaussée dans votre RCP ?
local commercial??? |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 14:39:07
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Local professionnel,
il y a deux sky domes, l'un donnant sur un local professionnel, l'autre à un studio qui faisait parti du même lot et q'ils ont aménagé, tout d'abord sans permis et suite à nos réclamations avec permis.
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 15:27:24
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Bonjour Ncdl
Je suis d'accord avec toi, ces sky dome existent mais ne figurent sur aucun règlement de copro ni sur les plans de la terrasse.
Donc ce n'est pas la copro qui paie pour leur entretien. C'est une partie privative empiétée par des ouvertures dangeureuses surtout pour des enfants en bas âge.
Nous avons pris RDV chez notre avocat mardi soir et je vais lui demander de faire un courrier avec AR au Syndic pour qu'ils soient tout simplement supprimés avec travaux à la charge du coprio qui dit si bien avoir le droit d'ouvrir car nous allons signer le compromis avec une clause suspensive à ce sujet.
Je vous tiendrai au courant
Merci de votre aide, et si vous avez d'autres conseils je suis preneuse. |
Edité par - patty le 25 nov. 2005 22:45:25 |
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Terrasse privée avec sky dome
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