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 Sujet  |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 25 nov. 2005 : 18:49:04
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Il n'a probablement pas le droit d'ouvrir sans vote avec autorisation de à la clé et en tous les cas pour des raisons de sécurité... de ciruclation sur la terrasse.
En revanche attention, il a peut être droit à de l'éclairage : mettez-lui des pavés de verre, c'est le mieux, si les docs ne font état d'aucune ouverture d'origine, c'est déjà sympa de votre part... |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 22:43:34
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Citation :
mettez-lui des pavés de verre
Ce sera à eux de choisir, tout ce que nous désirons est de ne plus voir ces sky domes s'ouvrir à n'importe quel moment, et les nouveaux acquéreurs sont du même avis étant donné qu'ils vont signer le compromis de vente avec cette condition suspensive.
Promis je vous tiendrai au courant.
Même si ça devait mal se passer pour nous.
Je vous remercie d'avoir donné votre avis.
A bientôt. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 00:50:21
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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 17 novembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-15882
Publié au bulletin
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Vente d'un lot - Information auprès du notaire - Etendue
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 20.
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 art. 5.
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:16:46
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Bonsoir Mathi,
Merci pour votre information mais je crois que je n'ai pas trop compris à quoi vous vouliez faire allusion, il n'y a aucune infiltration sur notre terrasse, le seul problème pour signer le compomis de vente est la condamnation de ces ouvertures et je pense que les futurs co-proprios ont raison : ils veulent pouvoir jouir de leur terrasse, ce n'est pourtant pas grand chose quand on est propriétaire. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 01:32:55
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Tout simplement pour vous dire la responsabilité du syndic quand il oublie des informations à transmettre auprès du notaire!! Justement au sujet des ses ouvertures mais en plus il a le droit d'ouvrir les sky-domes!! Il a fait quoi le syndic à ce sujet!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 10:32:35
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mathi:
vous avez oublié de citer le contenu de cet arrêt!!! |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 09:17:04
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Bonjour Mathi,
La responsabilité du syndic est en cause car il n'a pas transmis les informations au notaire, je suis d'accord avec toi, mais quand nous avons acheté, c'était la soeur du vendeur qui avait été nommé syndic bénévole, car la co-propriété ne s'est créée que lors de la vente. Une propriété unique divisée en lots et vendue à deux propriétaires par un seul vendeur. Et dès que la vente a été faite, le syndic a démissionné.
Le syndic actuel a tout essayé, mais le co-proprio persiste à dire qu'il a le droit alors qu'il n'a aucun document le prouvant. Il lui a dit que si cela ne nous plaisait pas nous n'avions qu'à intenter une action en justice et on verra.
Ce qui me chagrine le plus, est la vente qui ne se fera pas avant que les choses soient tirées au clair et nous avons déja signé un compromis de vente pour notre futur logement. Ce dernier on ne pourra pas l'acheter si nous n'avons pas vendu le nôtre.
Je vous en dirai plus mardi soir ou mercredi matin, après notre rdv avec l'avocat.
Je voulais juste votre avis, car notre notaire, le notaire des acheteurs ainsi que le syndic disent qu'ils n'ont pas le droit d'ouvrir mais ils disent le contraire.
Je pense que c'est uniquement pour bloquer la vente.
Merci à tous
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 09:45:37
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P.S. la soeur du vendeur, si elle n'était pas elle même copropriétaire ne pouvait pas être syndic bénévole à la création de la copropriété.
Quant à la partie "studio" du rez de chaussée, y a t il un vote en AG pour le changement de destination du lot et les procédures administratives réglementaires ont elle été faites??? |
Edité par - nefer le 28 nov. 2005 09:46:05 |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 09:57:39
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La soeur du vendeur était propriétaire d'une cave que nous avons achetée, c'est vrai j'avais oublié.
Pour le studio, non il n'y a pas eu d'A.G. car dans le règlement de co-propriété est noté : le local professionnel pourra être modifié en habitation sans obligation de réunir l'assemblée.
La demande de permis de construire a été déposée après les réclamations que nous avons faites auprès de la mairie.
Je ne sais pas si le lot a bien été divisé ou est toujours resté unique, tout ce que je sais c'est que le studio est mis en location par d'une agence immobilière. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 10:37:23
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patty
Bon courage dans vos démarches, l'ancien syndic la sœur du vendeur!!(Affaire de famille la magouille) A commise un os.
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Edité par - mathi le 28 nov. 2005 10:38:11 |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 14:13:17
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Citation :
A commise un os
Tellement gros que je ne pourrais même pas le donner à manger à mon york si je voulais m'en débarrasser... LOL !
C'était juste pour égayer le sujet !!!
Merci beaucoup Mathi, vous avez tout compris.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 13:16:22
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nefer,
Syndic non professionnel
Le syndic non professionnel ou bénévole peut être un copropriétaire non rémunéré, mais dont les frais de gestion lui seront remboursés.
Il doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, s'assurer pour sa propre responsabilité et assurer l'immeuble.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 13:57:47
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mathi: vous devriez vérifier ce qui écrit.....en retirant vos
losque j'ai posté mon message à : Posté - 28 Nov 2005 : 09:45:37
Patty ne nous avait pas encore dit que la soeur était copropriétaire !!!! |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 14:27:38
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Oui la soeur était propriétaire d'une cave, on a acheté il y a deux ans sans que soit notifié quoi que ce soit au sujet de ces sky domes. Tout ce que nous voulions c'était vendre et aujourd'hui les futurs acquéreurs ont téléphoné pour nous dire qu'ils avaient fait leur choix sur un autre appartement. Nous allons quand même voir notre avocat ce soir.
Est-ce notre faute ??? Le compromis serait signé depuis plus de 2 semaines si les co-proprios n'avaient pas revendiqué leur sois-disant droit d'ouverture.
A suivre...
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 14:46:25
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Nefer,
Ne lisez-vous pas un peu trop vite ?
PATTY nous avait déjà informés de cet état de fait : 25 Nov 2005 : 13:45:41 "Lors de la vente la soeur du vendeur avait été désignée Syndic bénévole et après la vente a démissionné (normal)"
Donc je pense que c'est à vous de retirer : "vous devriez vérifier ce qui écrit.....en retirant vos"
Pour patty bon courage @++ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 15:27:48
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mais il n'était pas indiqué que cette soeur était copropriétaire....
et comme nous l'avons déjà vu plusieurs fois sur les forums..., certains pensent qu'un membre de la famille d'un copropriétaire peut se faire nommer syndic bénévole: ce qui est totalement faux
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 17:46:25
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Salut à tous !
Type de litige fréquemment rencontré lorsqu'une personne possédant deux lots se permet de faire n'importe quoi sans autorisation. A vérifier car souvent les Skydomes ont cette utilité , le désemfumage des locaux pour lutter contre les sinistres incendies. Vérifier qu'ils ne soient pas asservis à un système de tirer lâcher permettant aux Pompiers de lutter contre un sinistre incendie.
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 20:22:16
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| Ce n'est pas le passé qui nous intéresse puisqu'il est virusé mais les solutions pour le présent et l'avenir càd du concret.... des réponses précises aux questions posées. |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 08:54:22
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Nous avons déposé le dossier chez notre avocat mardi soir. Il va l'étudier soigneusement. Il n'est pas trop d'accord pour le studio qui a été installé sans géomètre. Dans tous les cas il demandera la suppression des skydomes étant donné que nous ne pouvons plus signer le compromis, les acquéreurs nous ont téléphoné pour nous prévenir qu'ils avaient trouver un autre appartement lundi.
Le litige pourrait durer plus d'un an.
Avec mes remerciements, |
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Terrasse privée avec sky dome
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