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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
 Posté - 26 nov. 2005 : 08:24:46
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Bonjour,
Notre copro contient 4 lots mitoyens à usage de commerce en rez de chaussée et 4 lots de jouissance adjacents, également à usage de commerce.
Les propriétaires de ces lots ont, apparemment, vendu leur fond (mais pas leurs murs) à un individu X, qui a entrepris, sans avis ni autorisation de la copropriété, de réunir tous ces lots pour n'en faire qu'une seule et grande surface.
J'ai du mal à imaginer comment ces travaux peuvent en aucune manière toucher à certaines parties communes de l'immeuble, à commencer par les murs séparant chaque lot qui (je le vérifierai dans le RdC) sont très probablement répertoriés "parties communes".
Outre le fait que ces travaux lourds, créent une importante et durable gêne aux occupants des étages, notre CS s'interroge sur ce qu'il doit faire, le syndic semblant se désintéresser totalement de la situation, les propriétaires des lots commerciaux faisant plutôt partie de sa troupe de sympathisants 
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 14:40:25
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Claude,
Il serait étonnant que ces lots ne soient séparés que par une cloison séparative.
Forcément, un mur de refend (Gros oeuvre) mur porteur doit être positionné au moins au millieu des 4 lots ce qui en fait une partie commune. (le gros oeuvre )
Toute atteinte à un mur de ce type doit faire l'objet non seulement d'une autorisation préalable mais également de l'avis d'un ingénieur béton.
Rappelons nous de l'effondrement de la dalle du magasin Casino à NICE qui s'était soldé par mort d'hommes.
Une structure porteuse avait été entamée !!!
Ce genre de travaux ne peuvent être gérés par dessus la jambe.
Georges
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 11:18:15
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merci Georges,
apfrès contrôle, je vois que notre RdC, sans parler spécifiquement de murs porteurs (quoique assimilables à "gros murs de façade ou de refend", explicitement classés en parties communes) ou murs séparatifs, inclut toutefois, dans les "parties privatives", "... les enduits des gros murs et cloisons séparatives", ce qui laisserait supposer que les cloisons séparatives elles-mêmes sont parties communes, quand bien même elles ne seraient pas porteuses.
Partagez-vous cette analyse ? |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 11:34:43
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Je m'aperçois à l'instant que l'art. 7 de la loi précise que "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives ou non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent".
La loi prévalant sur le RdC, je suppose donc qu'il faut considérer que si les éléments séparatifs des lots incriminés ne relèvent pas du gros oeuvre, les propriétaires concernés sont en droit d'en faire ce qu'ils veulent, dès lors qu'ils sont d'accord entre eux ... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 14:02:50
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Non, Mallo, la loi ne prévaut pas sur le RC pour ce qui est de la définition des parties communes ou privatives. Elle n'est pas d'ordre public sur ces points mais seulement supplétive (elle s'applique dans le silence ou la contradiction des titres).
Les cloisons sont classiquement mitoyennes, même lorsqu'une face donne sur une partie commune.
Une autre question est celle d'une cloison séparative de deux parties privatives distinctes (soit deux lots). En principe le propriétaire peut supprimer la cloison sans qu'il y ait pour autant réunion juridique des deux lots.
Une dernière question est le rôle technique que peut avoir une cloison. Dans les immeubles anciens, al question est pointue car on sait bien que les cloisons sont " un peu " porteuses. Dans les immeubles récents, il peut y avoir des problèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, etc/... qui ne sont pas toujours limités aux parties privatives concernées.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 15:17:16
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Citation :
Initialement entré par JPM
Non, Mallo, la loi ne prévaut pas sur le RC pour ce qui est de la définition des parties communes ou privatives. Elle n'est pas d'ordre public sur ces points mais seulement supplétive (
Le début de cette affirmation me laisse coi : je ne suis pas juriste mais j'ai toujours appris qu'il y avait une certaine hiérarchie des textes et que, sauf erreur, une loi prime sur un décret lequel prime sur un arrêté ... le RdC venant bien après
En outre si l'art. 3 de la loi donne une liste de parties communes en précisant que cette liste ne vaut que "dans le silence ou la contradiction des titres", l'art. 7 de la même loi ne prend pas tant de gants quand il affirme que les cloisons ou murs ... sont présumés mitoyens.
Aurais-je mal interprété une des nombreuses finesses de notre cher légilateur ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 21:12:37
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Coi peut-être, mais c'est bien la vérité. Les clauses des contrats et conventions sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à un texte d'ordre public ou assimilé (CCN ou CC étendue par exemple).
Les articles 1 à 5 de la loi de 1965 ne sont pas d'ordre public. Comme vous l'avez noté, ils ne s'appliquent que dans le silence des titres.
Quant à l'article 7, il établit une présomption qui ne peut s'appliquer que dans le silence du règlement de copropriété. Ceci étant les cloisons, dans la pratique, sont toujours considérées comme mitoyennes.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:51:48
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je relance ce sujet sur un autre aspect : les copropriétaires résidents me signalent que ces travaux, qui touchent une grande partie du rez de chaussée, créent une gêne énorme, qui dure depuis plusieurs semaines et risque de durer encore un moment, au point que certains des occupants se sentent obligés de quitter l'immeuble en journée pour souffler un peu.
L'immeuble étant à usage principal d'habitation, même si l'on doit admettre que certains travaux se fassent, où commence le trouble et la nuisance et que peut faire le CS ou le syndic dans ce cas de figure ? |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 15:54:07
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8h/22h bruit possible, nuisance c'est autre chose.... la radio fait du bruit mais c'est tolérable, le chien qui "pisse' et salit en est une autre et c'est intolérable. Question de seuil de tolérance.... et les immeubles voisins Ils se plaignent ou pas ? On ne peut pas empêcher une réhabilitation si elle doit intervenir.... non ?
Pour les murs cloisons, éclairez-moi : qu'est-ce qu'un mur de refend ? et la cloison mitoyenne est-elle partie commune ou privative ? |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 14:34:39
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bon, sur ce sujet, on va se coucher, comme d'habitude
les entreprises ont tout cassé au Rez de chaussée, réunissant plusieurs lots, mais il faut préciser que ce rez de chaussée est doté de piliers et poutres porteurs donc difficile de ne pas se casser la gueule en contestant que l'autorisation de travaux n'a pas été demandée.
Par contre, les entreprises ont procédé, dans des parties communes auxquelles les propriétaires de lots intéressés n'ont en principe même pas le droit d'accès, à la coupure de canalisations d'alimentation en eau des anciens lots, à la dépose de compteurs divisionnaires d'eau (tiens, où sont-ils passés ces compteurs ? ne sont-isl pas propriété de la copro ?) et à la pose de nouvelles évacuations ... Le tout, évidemment sans aucune demande d'autorisation ni même déclaration de travaux au syndic !
Dormez bonnes gens, la loi pourra toujours vous servir à décorer vos parties privatives |
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